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Réponses ministérielles - Page 8
L’État peut-il rétrocéder aux communes et groupements le produit des amendes de police relatives aux actes d’incivilité ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le produit des amendes de police relatives aux actes d'incivilité est affecté au budget général, car elles ont une vocation régalienne (sanctionner les infractions et garantir l'ordre public) et non budgétaire. Cette règle vise précisément à ne pas créer de lien entre la sanction et ...
Comment financer des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux réalisés en régie ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Pour atteindre des objectifs de performance élevée en termes d'économies d'énergie et de baisse des émissions de gaz à effet de serre, la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux appelle des investissements substantiels de la part des collectivités territoriales.L'Etat soutient ce ...
Le gouvernement peut-il préciser les règles relatives au déontologue des élus locaux ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit le droit, pour chaque élu local, de consulter ...
Quels sont les chiffres réels des sapeurs-pompiers volontaires ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le ministère de l'Intérieur, dans les données qu'il communique chaque année, met à disposition différents effectifs selon les niveaux d'agrégation qui peuvent être utilisés.Ainsi, l'effectif total de sapeurs-pompiers volontaires se compose, tout d'abord, des sapeurs-pompiers volontaires intégrés ...
Une commune peut-elle faire gérer son patrimoine par une société d’économie mixte, en tant qu’unique actionnaire public ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le premier alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les sociétés d'économie mixte locales (SEML) sont compétentes « pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des ...
Très haut débit : à quel moment le texte de Patrick Chaize sera enfin programmé aux débats parlementaires ?
Réponse du ministère de l'Industrie et de l'énergie : Le gouvernement partage l'attention de Monsieur le député concernant la qualité des réseaux en fibre optique et la disponibilité effective des services internet et téléphoniques pour les usagers. La filière s'est engagée en septembre 2022 pour une amélioration de la qualité de ...
Est-il possible de mettre en place un prélèvement automatique sur les allocations familiales en cas de non paiement répété des frais de cantine scolaire ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'attention du Gouvernement est appelée sur les difficultés pour les collectivités à recouvrer les créances de cantine scolaire. Le recouvrement des produits locaux par le comptable public fait l'objet d'une attention particulière des services de la direction générale des finances ...
Un agent public peut-il refuser sa nomination par le maire aux fonctions de régisseur de recettes ou d’avances ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent l'organisation et le contrôle des régies de recettes et d'avances, instituées selon les prescriptions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et ...
L’augmentation du taux d’exonération de taxe sur le foncier non bâti sera-t-elle mieux compensée pour les collectivités territoriales ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : L'article 1394 B bis du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour certaines propriétés non bâties, notamment les terres agricoles, perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de ...
Comment le gouvernement souhaite-t-il mieux encadrer le secteur de l’aide à domicile ?
Réponse du ministère chargé de l'Autonomie et du handicap : Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent un habitant sur dix aujourd'hui ; elles représenteront un habitant sur six en 2050. Et d'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie.De surcroît, plus ...
