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Réponses ministérielles
Des aides sont-elle prévues pour l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques municipales ?
Réponse du ministère de la Culture : L'élargissement de l'accès aux bibliothèques constitue l'une des priorités du président de la République. L'amélioration des horaires d'ouverture de ces équipements, souvent mal adaptés aux besoins des habitants, nécessite un effort conjoint de la part de l'État et des collectivités ...
Existe-t-il des fonds structurels européens pour les équipements liés à l’eau et à l’assainissement ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le fonds européen de développement régional (FEDER) a pour vocation de renforcer la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne en corrigeant les déséquilibres entre ses régions. Pour la période actuelle 2014-2020, le budget dédié à ce fonds représente un ...
Faut-il modifier les règles de financement des fouilles archéologiques par les communes qui ont un projet d’aménagement ?
Réponse du ministère de la culture : L'aménagement du territoire et la protection du patrimoine archéologique constituent deux missions de service public qui, loin d'être opposées, doivent être mises en œuvre en concertation et dans le respect des intérêts légitimes de l'une et de l'autre. Les outils d'aménagement du territoire ...
Quelle est la réglementation afférente à l’installation par un particulier d’une éolienne familiale ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12 m sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme en application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et soumises à déclaration préalable dans les ...
Est-il possible de mettre à disposition des services gratuitement entre un syndicat mixte dit « fermé » et ses EPCI membres
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le III de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les services d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs ...
Quels sont les pouvoirs de police du maire face à la petite délinquance ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La police de sécurité du quotidien (PSQ) mise en œuvre par le Gouvernement concerne tous les territoires de la République, urbains, péri-urbains et ruraux, en métropole et outre-mer. Elle a vocation à changer de façon majeure les modes opératoires des forces de l'ordre, à renforcer les capacités ...
La commune est-elle toujours tenue de réaliser à ses frais l’extension du réseau d’eau potable ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le raccordement des constructions nouvelles au réseau public de distribution d'eau potable est, par principe, à la charge de la commune. Toutefois, les bénéficiaires d'une autorisation d'urbanisme peuvent être tenus de contribuer financièrement aux travaux nécessaires afin ...
Le gouvernement compte-t-il achever la décentralisation des compétences qui incombent déjà aux collectivités ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La démarche Action Publique 2022, dont les travaux ont été lancés par le Premier ministre à l'automne dernier, vise à transformer l'administration. En interrogeant les missions exercées par la puissance publique dans un contexte marqué par l'essor du numérique, le nécessaire effort de réduction ...
Est-il prévu de généraliser l’acquisition de défibrillateurs externes automatisés dans les communes ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé : L'accès rapide pour toute personne à un défibrillateur automatisé externe (DAE) est une préoccupation constante du ministère des solidarités et de la santé. À ce titre, le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des DAE par des personnes non médecins et ...
Des mesures sont-elles prévues pour protéger les sources d’eau potable prioritaires ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement et des conférences environnementales de 2013 et 2016, 1 109 captages dégradés par des pollutions diffuses (nitrates, pesticides) ou à risque de l'être ont été désignés comme devant être protégés en priorité ...
