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Réponses ministérielles

Justice 05/03/2019

Médiation : les avocats sont-ils tenus de suivre une formation ?

Réponse du ministère de la Justice : L'article 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que la formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre. L'article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que ...

Dotations 04/03/2019

Une aide spécifique pour les communes de moins de 500 habitants est-elle prévue ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'assistance technique fournie par l'État aux collectivités territoriales pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), supprimée au 1er janvier 2014, avait cessé de répondre aux besoins des collectivités dans la mesure où celles-ci pouvaient de plus en ...

Commande publique 04/03/2019

Quelle est la portée de l’obligation de création d’une société dédiée à l’exécution d’une DSP ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Dans le cadre de la procédure de passation prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), la collectivité délégante qui souhaite la création d'une société dédiée à l'exécution de la délégation de service public, dans un ...

Urbanisme 01/03/2019

Le défaut de dépôt d’une déclaration réglementaire d’ouverture de chantier peut-il être sanctionné ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : En application de l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme, lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) en trois exemplaires. Dès réception de ces documents, le ...

1 Démocratie participative 01/03/2019

Quelle participation des conseils citoyens à la gouvernance des contrats de ville ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Créé par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l'observatoire national de la politique de la ville (ONPV) a notamment comme mission d' « évaluer les progrès en matière de participation des habitants » (article 1er). Dans ce cadre, un ...

Innovation technique et architecturale 28/02/2019

Les normes relatives à la performance énergétique sont-elles concernées par le « permis de faire » ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite loi « ESSOC ») autorise le Gouvernement à prendre deux ordonnances afin de faciliter l'innovation technique et architecturale. La première ordonnance (ordonnance ...

Urbanisme 28/02/2019

Comment éviter les recours abusifs dans le cadre de l’élaboration des PLU et SCOT ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'annulation d'un document d'urbanisme, lorsqu'elle intervient, entraîne de graves conséquences pour la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) concerné : dans ce cas, c'est en effet l'ancien document d'urbanisme, ou même le règlement national d'urbanisme ...

Fonction publique 27/02/2019

Que contient le projet de réorganisation du CNFPT et des centres de gestion ?

Réponse de Bercy : La formation et la gestion des carrières des agents territoriaux sont au cœur du chantier relatif à la modernisation de la fonction publique territoriale et figurent parmi les priorités du Gouvernement, pour renforcer l'accompagnement des transitions professionnelles et la mobilité des agents. Le CNFPT et les CDG forment ...

Marchés publics 27/02/2019

Est-il possible d’intégrer un coefficient de proximité géographique dans les appels d’offres du secteur de l’énergie ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La France dispose du 5ème gisement d'énergie solaire européen. Le photovoltaïque permet aux citoyens de participer directement à la production d'énergie renouvelable et à l'atteinte des objectifs nationaux dans ce domaine. En accord avec les objectifs de la loi pour la ...

Statut 26/02/2019

Faut-il prévoir une évolution de la filière police municipale ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Les cadres d'emplois des différentes filières de la fonction publique territoriale ne sont pas obligatoirement structurés de façon identique. La création d'un cadre d'emplois de direction doit être justifiée par la nature et l'étendue des missions et le niveau des responsabilités ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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