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Réponses ministérielles

Elections 18/09/2018

Une modification du calendrier électoral est-elle prévue ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le Gouvernement n'envisage pas, à ce stade, de report des élections municipales de mars 2020 à mars 2021 pour les faire coïncider avec les élections départementales et régionales qui doivent se tenir à cette date. Les élections départementales et régionales sont en effet dorénavant ...

Energie 18/09/2018

La pratique des fonds de concours pour le financement des réseaux d’éclairage public est-elle remise en cause ?

Ministère de l'Intérieur : Le rôle des groupements est d'exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d'exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l'organisation locale. Les fonds de concours sont une dérogation à ce ...

Police municipale 17/09/2018

Un riverain victime de stationnement sauvage peut-il exiger de la commune la mise en place d’obstacles matériels ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Aux termes de l'article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire dispose de pouvoirs de police générale qui lui permettent de prendre des mesures ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Cela comprend ...

Voirie 17/09/2018

Les communes doivent-elles disposer d’un tableau et d’un plan des voies communales ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les dispositions relatives à la voirie communale, insérées dans le code de la voirie routière, notamment aux articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants dudit code, ne prévoient pas l'obligation pour les communes de tenir un tableau et une carte des voies communales.Toutefois, la circulaire ...

Domaine public 14/09/2018

Les pépinières d’entreprises mises en place par des communes font-elles partie de leurs domaines publics ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Selon l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public des personnes publiques est constitué des biens qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à ...

Police municipale 14/09/2018

Quelle est la responsabilité des communes vis-à-vis des accidents climatiques ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le maire, à qui il appartient, en tant qu'autorité de police, de « prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires (…) les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou ...

Eau 13/09/2018

Les compteurs d’eau doivent-ils obligatoirement être installés à l’extérieur de l’habitation ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le règlement de service prévu à l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise aux abonnés les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires, notamment en ce qui ...

Mutualisation 13/09/2018

Que sont les syndicats intercommunaux ou mixtes dits d’équipement informatique ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en ...

Fiscalité 12/09/2018

Les syndicats intercommunaux sont-ils automatiquement exonérés de l’impôt sur les sociétés ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le régime fiscal applicable aux collectivités territoriales en matière d'impôt sur les sociétés (IS) ne résulte pas de leur statut juridique mais de la nature des activités qu'elles exercent. Ainsi, conformément aux dispositions combinées du 1 de l'article 206 et de l'article ...

Communication 12/09/2018

Quels sont les droits d’expression des élus d’opposition dans la lettre du maire remplaçant le bulletin municipal ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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