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Réponses ministérielles

Urbanisme 24/04/2018

Une commune peut-elle modifier un PLU afin de permettre une construction en zone non constructible ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : L'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) permet aux collectivités compétentes de traduire leur projet de territoire en règles d'urbanisme, dans le respect des objectifs de maîtrise de l'utilisation des sols et de la consommation des espaces naturels et agricoles. Le PLU peut ...

Urbanisme 23/04/2018

Quelles possibilités de construction d’annexes aux bâtiments dans les zones agricoles ou naturelles ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : L'objectif national de lutte contre la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, fonde le principe d'inconstructibilité dans les zones A ou N des plans locaux d'urbanisme (PLU). Ainsi, les articles R. 151-23 et R. 151-25 du code de l'urbanisme indiquent que les ...

Action sociale 23/04/2018

Quelle est la position du gouvernement sur les domiciliations administratives de personnes hébergées dans des hôtels ?

Réponse du ministère des Solidarités et de la santé : La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue une première porte d'accès vers les droits et obligations les plus fondamentaux. Suite à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR », le dispositif de ...

Statut de la fonction publique 20/04/2018

Comment les centres de gestion doivent-ils conserver les dossiers des agents des collectivités ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Aux termes du décret du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion, ces derniers tiennent à jour la liste nominative des fonctionnaires qui relèvent des collectivités et établissements affiliés. De plus, ils constituent et tiennent à jour un dossier individuel par fonctionnaire ...

Politique de la ville 20/04/2018

Quels dispositifs pour les quartiers dits « de veille » de la politique de la ville ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La refonte de la géographie prioritaire, engagée dans le cadre de la réforme de la politique de la ville, repose sur un critère unique, objectif, équitable et englobant. Composée de 1 514 quartiers de la politique de la ville (soit 5,4 millions d'habitants, dont 4,8 millions en ...

Etat civil 19/04/2018

Comment permettre la création de prénom des demandeurs nés à l’étranger ?

Réponse du ministère de la Justice : Conformément à l'article 57 du code civil, l'acte de naissance de toute personne dressé en France doit mentionner son prénom, indispensable de l'identité. L'hypothèse d'une absence de prénom ne peut donc en principe concerner qu'une personne étrangère, dont l'acte de naissance n'a pas été dressé ...

Fiscalité locale 19/04/2018

Les juges sportifs et les arbitres sont-ils assujettis à la contribution foncière des entreprises ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Conformément aux dispositions de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les arbitres sportifs ...

Sécurité publique 18/04/2018

Comment permettre organisateurs de manifestations sportives sur la voie publique de continuer à le faire ?

Réponse du ministère des sports : Afin d'alléger les contraintes pesant sur les organisateurs de manifestations sportives, un travail de simplification a été entrepris. Ainsi, le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives a été publié le 13 août dernier au Journal officiel de ...

Pollution 18/04/2018

Faut-il accroître les plantations en ville ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La lutte contre le changement climatique et l'adaptation des territoires à ce changement constituent des objectifs auxquels les collectivités locales doivent répondre à travers leurs documents d'urbanisme. Elles peuvent utiliser plusieurs leviers pour agir globalement sur la ...

Urbanisme 17/04/2018

Elaboration d’un Scot : une gouvernance spécifique dans les pôles métropolitains est-elle nécessaire ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Selon le 3° de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme, les pôles métropolitains, soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes fermés quand ils sont composés exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) à fiscalité propre, ainsi qu'aux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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