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Réponses ministérielles
Où en est la parution des décrets relatifs au programme « Dites-le nous une fois » ?
Réponse du secrétariat d'Etat chargé du numérique : Le programme « Dites-le-nous une fois » contribue à la réduction de la charge administrative en réduisant la redondance des informations demandées aux entreprises. Au cœur de la stratégie de modernisation de l'administration et de simplification des démarches engagée par le ...
Quelles règles concernant la construction d’annexes en zones non constructibles des cartes communales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La réglementation relative aux cartes communales a été récemment modifiée par la loi nº 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Ainsi, à l'instar des plans locaux d'urbanisme (PLU) où les annexes sont déjà ...
L’implantation sur le domaine public routier d’une armoire de dégroupage donne-t-elle lieu au versement d’une redevance ?
Réponse du secrétariat d'Etat chargé du numérique : L'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) dispose que : « L'occupation de voirie donne lieu à versement de redevances dues à la collectivité publique concernée pour l'occupation de son domaine public dans le respect du principe d'égalité entre ...
Comment favoriser la rénovation énergétique des bâtiments ?
Réponse du ministère de la transition écologique : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 a identifié, dans son article 22, le service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) devant être assuré sur l'ensemble du territoire, et dans son article 188, la région comme ...
Quelles sont les conséquences de la dématérialisation des appels d’offres sur l’économie locale ?
Réponse de Bercy : Les directives « marchés publics » de 2004 ont permis d'initier en France la dématérialisation des marchés publics, en rendant obligatoires, pour les marchés supérieurs aux seuils européens, la transmission et la publication des avis de publicité ainsi que la mise à disposition des documents de consultation par voie ...
Comment garantir un égal accès aux services publics pour chaque citoyen ?
Réponse du secrétariat d'Etat chargé du numérique : Le déploiement des services publics numériques de qualité pour les démarches courantes des Français est une priorité du Gouvernement. Permettre l'accès aux démarches administratives de manière dématérialisée nécessite de lutter résolument contre l'illettrisme numérique qui ...
Connait-on les effets de la nouvelle limitation de vitesse à 80 km/h sur l’accidentologie ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'évaluation d'une mesure nationale - l'abaissement des vitesses sur le réseau bidirectionnel sans séparateur central - sur une durée de mise en place encore courte nécessite de s'appuyer sur des variables renseignées de façon la plus exhaustive et homogène possible au niveau national. Or, les ...
Retraites : les élus locaux ne pourraient-ils pas être dispensés de cotisations ?
Réponse du ministère des solidarités : Dans un double souci d'exemplarité et d'amélioration de la protection sociale des personnes qui s'investissent personnellement dans la conduite des affaires publiques, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a affilié les ...
Quelles sont les conséquences du prélèvement à la source pour les élus locaux ?
Réponse de Bercy : La mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a posé la question du traitement à réserver au régime spécifique des indemnités des élus locaux qui existait jusqu'en 2016. Celui-ci limitait fortement la progressivité de l'impôt sur le revenu en cas de pluralité de revenus au sein du foyer de ...
Quelles actions pour lutter contre les actes de malveillance contre les lieux de culte ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation figurent parmi les principaux objectifs du Gouvernement et du ministère de l'intérieur. La lutte contre les actes malveillants commis à l'encontre des lieux de culte et des communautés religieuses, sans distinction, figurent également ...
