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Réponses ministérielles

Fiscalité 18/03/2021

Crise sanitaire : un dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?

Réponse du ministère des comptes publics : Conformément aux dispositions combinées des articles L. 1407 et L. 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, au 1er janvier de l'année d'imposition, la disposition ou la jouissance des locaux meublés ...

Vie locale 18/03/2021

Si le maire a un accident de voiture dans l’exercice de ses fonctions, que se passe-t-il ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes des articles L. 2123-31 et L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus à ...

Politiques culturelles 17/03/2021

Quelles sont les mesures de soutien à la culture dans les territoires ruraux ?

Réponse du ministère de la culture : Les territoires ruraux sont des territoires prioritaires de l'action du ministère de culture, qui est pleinement mobilisé dans la mise en œuvre des mesures Culture de l'Agenda rural. Son action s'appuie sur un maillage culturel dense grâce à la présence d'équipements culturels de proximité et à la ...

Finances locales 17/03/2021

La REOM est-elle due même si l’habitation ne se trouve pas sur le circuit de ramassage des déchets ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes et leurs groupements qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du CGCT, peuvent instituer une redevance ...

Crise sanitaire 16/03/2021

Le bénéfice du fonds de soutien sera-t-il étendu aux cinémas gérés en régie municipale ?

Réponse du ministère de la culture : Le Gouvernement est particulièrement mobilisé pour soutenir l'ensemble du secteur cinématographique et notamment les salles de cinéma, quel que soit leur mode d'exploitation. Le Premier ministre a annoncé le 28 août dernier, à Angoulême, la mise en place, à compter du 1er septembre, d'un mécanisme ...

Démocratie 16/03/2021

Le principe de parité s’applique-t-il pour un poste d’adjoint créé en cours de mandat ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En application de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le nombre des adjoints déterminé par le conseil municipal peut être modifié à tout moment par le conseil municipal dans la limite de ...

Démocratie locale 15/03/2021

Une évolution des règles de désignation du suppléant du conseiller communautaire ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le premier alinéa de l'article L. 273-11 du code électoral dispose que : « Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des ...

Mobilité 15/03/2021

Quelles mesures pour faciliter la mobilité piétonne ?

Réponse du ministère des transports : Le Gouvernement partage l'intérêt de développer la mobilité piétonne et plus généralement les mobilités actives, qui ont de nombreux avantages individuels et collectifs notamment en matière de santé, de transition écologique et énergétique, d'attractivité des villes et d'accès à la mobilité ...

1 Déontologie 12/03/2021

Activité accessoire d’un fonctionnaire : la liste est-elle exhaustive ?

Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : L'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et ne peut exercer, à ...

Statut 12/03/2021

Peut-on engager un Atsem contractuel en même temps « élu de la commune » ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) sont mis à la disposition de l'école maternelle par la commune dont ils relèvent, et placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur ou de la directrice pendant ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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