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Réponses ministérielles - Page 8

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Copyright : WavebreakmediaMicro / AdobeStock
Education 01/09/2021

Quelles sont les mesures prises pour répondre aux difficultés de recrutement d’AESH et d’AVS ?

En ce début de septembre 2021, plus de 400 000 enfants en situation de handicap ont pris le chemin de l'école en milieu ordinaire, soit une augmentation de 19 % en 5 ans. La question des moyens mis en œuvre pour faire aux difficultés de recrutement des personnels accompagnants a été posée au gouvernement par la députée Émilie Chalas.

1 Fiscalité 01/09/2021

Taxe d’habitation : une compensation de la perte de recettes fiscales locales due à la mutation résidence principale/secondaire ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : Dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi de finances pour 2020, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales se traduit pour les communes par une perte de ressources, compensée par le ...

Fiscalité 31/08/2021

Quelle est la taxe foncière applicable aux hippodromes ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : En application des articles 1381 et 1393 du code général des impôts (CGI), les terrains de sport, notamment ceux des hippodromes affectés à l'usage des courses hippiques, constituent des terrains non cultivés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsqu'ils ...

Education 31/08/2021

Quelles sont les nouvelles missions des Atsem relatives à la propreté de l’enfant ?

Réponse du ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports : La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance porte des mesures ambitieuses pour favoriser la réussite de tous les élèves et améliorer encore la qualité et l'efficacité du service public de l'éducation. Elle porte la concrétisation ...

Contentieux 30/08/2021

Les collectivités territoriales peuvent-elles saisir le médiateur national de l’énergie ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : La question porte sur la recevabilité des sollicitations du médiateur national de l'énergie par les collectivités territoriales dans le cadre des litiges les opposant à des entreprises du secteur de l'énergie.La rédaction de l'article L. 122-1 du code d'énergie présente une ambiguïté ...

1 Fiscalité 30/08/2021

Quelle compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les communes forcées d’élever leur taux ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics : En matière de compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les dispositions de l'article 16 de la LFI 2020 s'inscrivent dans la continuité du principe énoncé dans l'exposé des ...

Milieux naturels 27/08/2021

Eaux usées : un troisième plan de lutte contre les micropolluants est-il envisagé ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : Plus de 110 000 molécules telles que les plastifiants, détergents, métaux, hydrocarbures, pesticides, cosmétiques ou encore les résidus médicamenteux, peuvent, à très faibles concentrations, engendrer des effets négatifs sur les organismes vivants en raison de leur toxicité, de leur ...

Sécurité routière 27/08/2021

Quels sont les critères légaux d’installation des feux asservis à la vitesse ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Aux termes de l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR), les signaux lumineux d'intersection sont destinés à gérer les conflits dans une intersection ou à assurer la protection des traversées piétonnes ...

Sécurité routière 26/08/2021

Les maires peuvent-ils acquérir et utiliser eux-mêmes des appareils de mesure de vitesse ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les articles 16 du code de procédure pénale et L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales confèrent aux maires et à leurs adjoints la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ).Contrairement aux autres OPJ, l'exercice de ces attributions n'est cependant pas conditionné, pour les ...

Démocratie locale 26/08/2021

Si le second tour de l’élection est annulé, que devient le maire issu des conseillers élus au premier tour ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Dans les communes de moins de 1 000 habitants, en cas d'annulation partielle des opérations électorales, par exemple en cas d'annulation du seul second tour de scrutin, il convient de procéder à des élections complémentaires pour ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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