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Réponses ministérielles

Planification 29/08/2019

PCAET : quels moyens techniques et financiers pour les EPCI ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le Gouvernement s'est engagé dans le plan climat de juillet 2017 à accélérer la mise en œuvre de l'accord de Paris en visant la neutralité carbone dès 2050. Les travaux préparatoires à la révision de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui constituera la feuille ...

Biodiversité 29/08/2019

Quels dispositifs nationaux permettent le repeuplement des haies et bosquets ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l’alimentation : Les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique accordent une attention toute particulière au bocage, paysage qui présente de multiples enjeux tels que la préservation de la biodiversité, la séquestration du carbone et l'adaptation au changement ...

Aménagement 28/08/2019

De quelles solutions disposent les élus pour redynamiser leurs centres-villes ?

Réponse du ministère de l'économie et des finances : Les commerces de centre-ville font l'objet d'une attention toute particulière du Gouvernement, notamment avec la mise en place du programme « Action cœur de ville » lancé en décembre 2017 et qui se déploie dans 222 territoires et villes moyennes, dont Tarare pour le département du ...

Déchets 28/08/2019

De quels moyens les collectivités disposent-elles pour lutter contre les dépôts sauvages ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Le ministre de la transition écologique et solidaire est très sensible aux nuisances et enjeux paysagers et environnementaux associés aux décharges sauvages. La secrétaire d'État placée auprès du ministre de la transition écologique et solidaire a ainsi mis en place un ...

Mobilités 27/08/2019

L’obligation de réaliser des aires de stationnement est-elle réduite en contrepartie de la mise à disposition de véhicules en autopartage ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La disposition prévue à l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme, relatif à la réduction des obligations de réalisation d'aires de stationnement prévues par les documents d'urbanisme à hauteur de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules en autopartage, a été ...

Eau et assainissement 27/08/2019

Eau et assainissement : quelles collectivités peuvent bénéficier des aides de l’agence de l’eau ?

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités : L'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a mis ses modalités d'attribution d'aides en cohérence avec la loi. La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes ...

Finances publiques 26/08/2019

Les collectivités bénéficieront-elles d’une aide pour l’application du règlement général de la protection des données (RGPD) ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le Gouvernement est très attentif à la maîtrise des normes et des charges pesant sur les collectivités territoriales.Ces dernières étaient déjà soumises, en tant que responsables de traitements, à des obligations de protection des données, bien avant l'entrée en vigueur du ...

Urbanisme 26/08/2019

De quelles possibilités de constructions les communes rurales disposent-elles ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le principe de constructibilité limitée, applicable aux communes dépourvues de plan local d'urbanisme (PLU) ou de document de planification urbaine en tenant lieu, impose de retreindre les constructions ou installations aux parties urbanisées de la commune. L'objectif est d'inciter les ...

Aménagement 23/08/2019

Quelle répartition des charges pour la réalisation des travaux d’enfouissement des lignes ?

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités : Aux termes de l'article L. 322-6 du code de l'énergie, « les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité ont la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge, les travaux de premier établissement ...

Etablissement recevant du public 23/08/2019

Les obligations d’installation de défibrillateurs automatisés externes (DAE) s’adaptent-elles aux spécificités des territoires ?

Réponse du ministère Solidarités et santé : L'accès rapide pour toute personne à un défibrillateur automatisé externe (DAE) est une préoccupation constante du ministère des solidarités et de la santé. L'installation de défibrillateurs automatisés externes au sein des établissements recevant du public (ERP), modulée selon la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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