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Réponses ministérielles

Sécurité 19/12/2018

Quels sont les pouvoirs de police du maire face à la petite délinquance ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La police de sécurité du quotidien (PSQ) mise en œuvre par le Gouvernement concerne tous les territoires de la République, urbains, péri-urbains et ruraux, en métropole et outre-mer. Elle a vocation à changer de façon majeure les modes opératoires des forces de l'ordre, à renforcer les capacités ...

Urbanisme 19/12/2018

La commune est-elle toujours tenue de réaliser à ses frais l’extension du réseau d’eau potable ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le raccordement des constructions nouvelles au réseau public de distribution d'eau potable est, par principe, à la charge de la commune. Toutefois, les bénéficiaires d'une autorisation d'urbanisme peuvent être tenus de contribuer financièrement aux travaux nécessaires afin ...

Décentralisation 18/12/2018

Le gouvernement compte-t-il achever la décentralisation des compétences qui incombent déjà aux collectivités ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La démarche Action Publique 2022, dont les travaux ont été lancés par le Premier ministre à l'automne dernier, vise à transformer l'administration. En interrogeant les missions exercées par la puissance publique dans un contexte marqué par l'essor du numérique, le nécessaire effort de réduction ...

Santé publique 18/12/2018

Est-il prévu de généraliser l’acquisition de défibrillateurs externes automatisés dans les communes ?

Réponse du ministère des solidarités et de la santé : L'accès rapide pour toute personne à un défibrillateur automatisé externe (DAE) est une préoccupation constante du ministère des solidarités et de la santé. À ce titre, le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des DAE par des personnes non médecins et ...

Pollution 17/12/2018

Des mesures sont-elles prévues pour protéger les sources d’eau potable prioritaires ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement et des conférences environnementales de 2013 et 2016, 1 109 captages dégradés par des pollutions diffuses (nitrates, pesticides) ou à risque de l'être ont été désignés comme devant être protégés en priorité ...

Voirie 17/12/2018

L’Etat prévoit-il de racheter les barrières de péages à la fin des contrats de concession ?

Réponse du ministère des transports : En premier lieu, il est nécessaire de rappeler qu'un contrat de concession autoroutière est un contrat par le biais duquel le concédant, en l'occurrence l'État, confie à une société les missions de financer, de concevoir, de construire, d'entretenir et d'exploiter un ouvrage. Les seules ressources de ...

Sécurité 14/12/2018

Les CRS seront-ils toujours présents sur les plages en 2019 ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le ministère de l'intérieur, est particulièrement attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence estivale. Chaque année, des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers sont déployés dans les secteurs les plus touristiques, pour renforcer les ...

RGPD 14/12/2018

Protection des données personnelles : le maire peut-il être nommé DPD ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : En tant que responsable de traitement, le maire d'une commune ne peut pas être désigné comme délégué à la protection des données (DPD). Ces deux entités sont par définition distinctes, le responsable du traitement devant désigner le DPD, et les rôles qui leur sont attribués par le règlement ...

Domaine public 13/12/2018

Un bâtiment, dont une commune envisage d’y installer des services, peut-il être classé simplement dans son domaine public ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que le « domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public ...

Santé publique 13/12/2018

Quel financement pour les infrastructures hydrauliques permettant l’évacuation des eaux pluviales décantées vers le milieu naturel ?

Réponse du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire : Les ouvrages de gestion des eaux pluviales aménagés sur le domaine public, comme les bassins de rétention ou les systèmes de collecte, sont à la charge de la commune ou de l'intercommunalité compétente en matière d'assainissement. Ces ouvrages ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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