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Réponses ministérielles - Page 8

Risques incendie 29/08/2022

Les règles de sécurité incendie limitant le nombre d’étages dans les résidences neuves pour personnes âgées seront-elles réécrites ?

Réponse du ministère chargé du Logement : La réglementation incendie dans les bâtiments d'habitation vise en premier lieu à assurer la sauvegarde des résidents. Les modalités de mise en sécurité sont ainsi définies à l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : « le bâtiment permet aux occupants, en cas ...

Statut 29/08/2022

Peut-on supprimer la spécificité des vacataires et les considérer comme des contractuels ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article L311-1 du code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires.Les articles L332-8, L332-13 et suivant ...

Cantines scolaires 26/08/2022

Peut-on réduire, dans les cantines scolaires, la mise en valeur des produits laitiers à leur strict minimum ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Les recommandations nutritionnelles en restauration scolaire, précédemment établies dans le cadre du groupe d'étude des marchés de restauration collective et nutrition (GEM-RCN), sont en cours d'actualisation dans le cadre du groupe de travail « nutrition » du conseil national ...

Réseaux 26/08/2022

Peut-on davantage préserver la végétation bordant le déploiement aérien de la fibre optique dans les territoires ruraux ?

Réponse du ministère de la Transition numérique et des communications électroniques : Le bon entretien des abords des réseaux de communications électroniques constitue un prérequis indispensable pour garantir un accès à des services de communications électroniques de qualité à tous les Français.En ce sens, il est reconnu d'utilité ...

Logement social 25/08/2022

Quelles sont les mesures envisagées pour pour améliorer l’accès au logement social des ménages à faibles revenus ?

Réponse du ministère chargé du Logement : L'article R. 823-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que le versement des aides personnelles au logement (APL) est effectué après l'écoulement d'un délai de carence. Cet article précise néanmoins que lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies ...

Temps de travail 25/08/2022

Le gouvernement reviendra-t-il sur la réforme de 1607 heures ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Tout comme dans les autres versants de la fonction publique et dans le secteur privé, le temps de travail est fixé, dans la fonction publique territoriale, à 35 heures par semaine et à 1607 heures par an.Par dérogation, les collectivités territoriales et les ...

Commande publique 24/08/2022

La condamnation définitive d’une société pour délit de recel de favoritisme entraîne-t-elle de plein droit l’exclusion des marchés publics de ses filiales ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : L'interdiction faite à un opérateur économique de soumissionner à un contrat de la commande publique peut résulter de deux situations distinctes.Elle peut d'abord résulter d'une peine complémentaire prononcée par le juge pénal sur le fondement des articles 131-10 et ...

Rural 24/08/2022

Que deviennent les associations foncières de remembrement de communes qui ont fusionné ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : La décentralisation de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) a été consacrée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. L'État conserve pour autant un certain nombre de prérogatives, dont ...

Police municipale 23/08/2022

La condition d’encadrement d’au moins 3 agents nécessaire à l’obtention de l’échelon spécial par un agent de police municipale de catégorie C sera-t-elle supprimée ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, peuvent accéder au choix à l'échelon spécial, après inscription au tableau d'avancement, les agents exerçant des ...

TÉLÉCOMS 23/08/2022

Télécommunications : un maintien du réseau cuivre ne serait-il pas opportun ?

Réponse du ministère de la Transition numérique et communications électroniques : Le Gouvernement est très attaché à ce que tous les usagers puissent continuer à bénéficier d'un service d'accès à l'internet fixe de qualité, notamment grâce au réseau historique basé sur la boucle locale du cuivre. Le génie civil de boucle locale ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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