Réponses ministérielles - Club Techni.Cités, ingénierie publique - TechniCités - Page 8
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Réponses ministérielles

Fonction publique territoriale 30/04/2019

Le dispositif de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 peut-il être étendu à tous les emplois municipaux dans les communes de moins de mille habitants ?

Réponse de Bercy : La disponibilité est une position dans laquelle un fonctionnaire peut être placé pour une longue période. Ainsi, un fonctionnaire peut bénéficier d'une disponibilité pour convenances personnelles pour une durée totale de dix années ou d'une disponibilité pour suivre son conjoint qui peut être renouvelée sans ...

Environnement 29/04/2019

Que faire pour faciliter l’application des nouveaux règlements locaux de publicité ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) a réorganisé la répartition des compétences en matière de publicité extérieure, qu'il s'agisse de l'instruction des demandes ou de l'exercice du pouvoir de police. Un règlement ...

Concours 29/04/2019

Quelles sont les mesures destinées à favoriser l’accès des titulaires d’un doctorat aux concours et examens de la fonction publique ?

Depuis 2013, « les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois concernés, afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience ...

Sécurité civile 26/04/2019

Quel calendrier pour la mise en œuvre des engagements pris devant les sapeurs-pompiers ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, le modèle français permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que ...

Fiscalité 26/04/2019

Comment aider les communes où les pertes de recettes résultant des zones Natura 2000 est importante ?

Réponse de Bercy : L'article 1395 E du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pendant une période de cinq ans renouvelable, les terrains agricoles situés dans un site Natura 2000 et qui font l'objet d'un engagement de gestion. Les pertes de recettes qui résultent de cette ...

Fiscalité locale 25/04/2019

Le gouvernement entend-il garantir aux agriculteurs la stabilité des charges foncières qui pèsent sur eux ?

Réponse de Bercy : Dans le prolongement du dégrèvement prévu à l'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation (TH) au titre de leur résidence principale d'ici 2020, le Président de la République a annoncé ...

Services publics 25/04/2019

Comment améliorer les commissions départementales de présence postale territoriale ?

Réponse de Bercy : Aux termes de l'article 3 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPTT) sont composées d'élus : conseillers municipaux, départementaux et régionaux. Assistent aux réunions, mais sans prendre part aux ...

Droit local 24/04/2019

En Alsace-Moselle, peut-il y avoir indemnisation des dégâts causés par des sangliers dans des zones non chassables ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : En Alsace-Moselle, l'organisation et l'exploitation du territoire de chasse sont soumises à un régime particulier de « droit local ». Les droits de chasse sur le territoire d'une commune sont regroupés dans un ensemble appelé habituellement « chasse communale » dont la ...

Voirie 24/04/2019

Une collectivité peut-elle mobiliser des bénévoles pour l’entretien des voies communales ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'entretien des voies communales constitue une obligation pour les communes qui relève des dépenses obligatoires mises à la charge de ces collectivités en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions ne font toutefois pas ...

Police municipale 23/04/2019

Marchés : les policiers municipaux peuvent-ils percevoir les droits de place exigés par les commerçants ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : En matière de droits de place, il convient de distinguer la fixation du régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés qui relèvent de la compétence du maire, au titre de l'article L. 2224-18 (deuxième alinéa) du code général des collectivités ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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