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Réponses ministérielles

2 Biodiversité 02/10/2018

Voirie : faut-il réviser la période d’interdiction de la taille des haies ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : La mesure de bonne conduite agro-environnementale (BCAE) 7 impose aux agriculteurs de ne pas tailler leurs haies entre le 1er avril et le 31 juillet et conditionne le versement des aides du premier pilier. La convention sur la diversité biologique (CDB) a réaffirmé le caractère ...

Transition énergétique 02/10/2018

Le gouvernement compte-t-il développer les stations hydrogènes ?

Réponse du ministère de Transports : L'hydrogène a un rôle à jouer dans la transition énergétique, à condition de savoir le produire à partir d'énergies renouvelables, par exemple via électrolyse. Plusieurs usages peuvent ainsi être ciblés : tout d'abord, la décarbonation de l'hydrogène industriel, l'industrie étant aujourd'hui le ...

Commande publique 01/10/2018

Comment favoriser la mutualisation de marchés publics entre collectivités ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Si le régime des groupements de commandes est régi à l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, leur convention constitutive ne constitue pas un marché public. Son adoption a donc lieu par les procédures de droit commun. Dans le cas ...

Démarches administratives 01/10/2018

Dématérialisation : la mise en place d’un coffre-fort numérique est-elle toujours d’actualité ?

Réponse du secrétariat d'Etat chargé du Numérique : Bâtir une administration de conseil et de service est un objectif central du Gouvernement. La circulation des données entre administrations et leur exploitation visant à faire émerger un service public plus innovant et plus efficace est une priorité, encore rappelée il y a peu par le ...

Formation des élus 28/09/2018

Les élus locaux doivent-ils être formés aux premiers secours ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les élus locaux peuvent réaliser des formations aux premiers secours dans le cadre des formations liées à l'exercice de leur mandat. La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat crée une obligation de moyens des collectivités territoriales ...

Police municipale 28/09/2018

La gestion d’un service de police municipale peut-elle être assurée par un DGS ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Dans leurs missions de police administrative, les agents de police municipale sont placés sous l'autorité hiérarchique du maire pour la mise en œuvre de leurs compétences relevant de la police municipale. Mais doivent être distinguées la direction opérationnelle des agents de police municipale, qui ...

Urbanisme 27/09/2018

La mise à jour du plan cadastral va-t-elle évoluer ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : La direction générale des finances publiques s'est engagée dans une action destinée à l'amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale, dans un contexte où les impôts directs locaux représentent un enjeu fiscal majeur (82 milliards d'euros en 2016) tant ...

Loi Notre 27/09/2018

Les intercommunalités ne devraient-elles pas avoir la compétence politique locale du commerce ?

Réponse du ministère de l'intérieur : L'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les métropoles exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, les « actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1 ...

Commande publique 26/09/2018

Faut-il une procédure unique de révision des prix dans les marchés publics ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le régime de la révision de prix instituée dans un marché public pour en garantir l'équilibre économique initial voulu par l'acheteur public et le titulaire du marché est précisé, d'une part, par les dispositions de la nouvelle réglementation de la commande publique entrée en ...

Lutte contre la pollution lumineuse 26/09/2018

Faut-il instituer un cadre juridique de l’éclairage public ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Si l'arrêté du 23 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels encadre précisément le fonctionnement des dispositifs d'éclairage de ces bâtiments (vitrines de commerces, bureaux et façades de ces mêmes bâtiments), l'éclairage public, c'est-à-dire l'éclairage ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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