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Réponses ministérielles

Sport 11/04/2019

Quel rôle pour le sport dans le développement économique et social des territoires ?

Réponse du ministère des sports : La politique du ministère des sports repose sur l'activation du contrat de Filière Sport. Elaboré entre 2014 et 2016, le contrat de Filière Sport, signé le 23 mars 2016 entre l'Etat, la société GL Events et la Filière Sport au titre du secteur privé, consiste en une démarche partenariale ...

Stationnement 11/04/2019

Un cadre d’emplois des ASVP va-t-il être créé ?

Agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou agents non titulaires, les ASVP interviennent sur la voie publique après agrément par le procureur de la République et assermentation par le tribunal de police. La compétence de verbalisation des ASVP est limitée (stationnement hors ...

Démocratie locale 10/04/2019

Les convocations aux assemblées des intercommunalités doivent-elles être affichées au tableau d’affichage des communes membres ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) convoque les membres de l'organe délibérant en vue des réunions qui se tiennent au siège de l'EPCI ou dans un lieu ...

Gestion des déchets 10/04/2019

Décharges sauvages de déchets : comment sera répartie la responsabilité entre le maire et le président de l’EPCI ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire, en matière de collecte des déchets ménagers, au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent, tel qu'il est prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 5211-9-2 du code général des ...

Coefficient d'intégration fiscale 09/04/2019

L’assainissement et la distribution d’eau potable pourraient-ils être intégrés dans le calcul du CIF ?

Réponse de ministère de la cohésion des territoires : Au travers de la fiscalité directement perçue par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le coefficient d'intégration fiscale (CIF) a pour objet de mesurer le degré d'intégration d'un territoire. En effet, il existe une corrélation très ...

Equipement 09/04/2019

Quel régime juridique pour les conventions entre collectivités portant sur des créations d’équipements ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour une communauté de communes de confier, par voie de convention, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics la création ou la gestion de certains ...

Données personnelles 08/04/2019

Le gouvernement va-t-il apporter des solutions aux collectivités en difficulté face au RGPD ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le Gouvernement est très attentif à la maîtrise des normes et des charges pesant sur les collectivités territoriales. La garde des sceaux, ministre de la justice, a rappelé que ces dernières étaient déjà soumises, en tant que responsables de traitements, à des obligations de ...

Services publics 08/04/2019

Quelle est la politique du gouvernement sur la tarification des appels téléphoniques relevant de services publics ?

Réponse de Bercy : Il n'est pas prévu d'étendre le champ d'application du décret n° 2011-682 du 16 juin 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui fixe la liste des services sociaux qui mettent à la disposition des usagers des numéros d'appel ...

Cultes 05/04/2019

Comment assurer la protection du patrimoine religieux ?

Réponse du ministère de la Culture : Les quelques 15 000 édifices religieux classés ou inscrits, parmi lesquels on compte plus de 10 000 églises, représentent plus de 34 % de l'ensemble du patrimoine protégé. Ils ont bénéficié, en 2017, d'une dotation globale de 116 M€ du ministère de la culture pour assurer leur entretien et ...

Ferroviaire 05/04/2019

Existe-t-il un plan de fermeture de gares SNCF ?

Réponse du ministère chargé des Transports : La politique d'ouverture des guichets des gares régionales, comme celles des Alpes-Maritimes, relève des régions en tant qu'autorités organisatrices des services ferroviaires régionaux qui en supportent le coût. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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