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Réponses ministérielles

Voirie 02/11/2018

Une permission de voirie peut-elle s’appuyer sur des éléments liés à la sécurité routière ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales précise que « le président du conseil départemental gère le domaine du département. À ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous ...

Commande publique 02/11/2018

Quelles sont les exigences concernant la communication de justificatifs dans le cadre de l’attribution de marchés publics ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Aux termes du 2° du II de l'article 55 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, « l'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner ». Afin de ...

Marchés publics 31/10/2018

Une collectivité peut-elle arrêter de payer le loyer d’un bâtiment affecté de défauts qui en rendent l’usage impossible ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Aux termes du II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les biens achetés en crédit-bail, en location ou en location-vente ont la nature de marchés de fournitures et obéissent aux procédures et aux seuils afférents à ces marchés. Ces ...

Démocratie locale 31/10/2018

Quelles sont les conditions de la délégation d’habilitation à signer une convention de délégation de service public ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président » compose, entre autres personnes, la commission de délégation de service public, dans le cas des ...

Démocratie locale 30/10/2018

Une collectivité peut-elle procéder à l’ouverture des courriers adressés aux élus sans avoir recueilli leur accord ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Dans sa décision du 9 avril 2004, M. Vast c/ Commune de Drancy (n° 263759), le Conseil d'État, saisi en référé, a estimé que le secret de la correspondance des élus locaux est une liberté fondamentale. De ce fait, une mesure visant à faire ouvrir systématiquement les courriers desdits élus ...

Fonction publique 30/10/2018

Le jour de carence dans la fonction publique, rétabli depuis le 1er janvier 2018, va-t-il être de nouveau supprimé ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : La réintroduction d’un jour de carence lors des congés maladies des agents publics permet de rapprocher le régime applicable aux agents publics de celui des salariés du secteur privé et de réduire les absences pour raison de santé de très courte durée, comme l’indique un ...

Santé publique 29/10/2018

Comment éviter la fermeture des petites maternités ?

Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : Le régime des activités d'obstétrique, de néonatologie et de réanimation néonatale, prévoit que l'ouverture d'une maternité et le maintien de son autorisation d'activité, sont conditionnés à une pratique minimale d'accouchements par an (fixée à 300). Cette exigence ...

Finances 29/10/2018

A quand une communication exhaustive des éléments permettant le calcul de la DGF ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Jusqu'en 2013 la direction générale des collectivités locales (DGCL) éditait un CD-ROM sur lequel figuraient les fiches individuelles mentionnant les critères individuels de calcul (au format PDF). Néanmoins, ce CD-ROM n'était pas mis à la libre disposition du public mais commercialisé auprès des ...

Action sociale 26/10/2018

Faut-il diffuser les listes des bénéficiaires du RSA aux maires des communes ?

Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : La loi attribue aux présidents des conseils départementaux la compétence pour orienter les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui sont sans activité professionnelle, et qui, de ce fait, sont tenus de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à ...

Domaine public 26/10/2018

Une commune organisatrice d’une fête peut-elle confier à une société la commercialisation des emplacements ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Il convient de distinguer, d'une part, la délivrance aux commerçants de permis de stationnement sur le domaine public qui relève du pouvoir de police du maire, d'autre part, la fixation et la perception des droits de places qui relèvent de la compétence de la commune. La délivrance d'emplacements sur ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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