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Réponses ministérielles

Sécurité 07/02/2019

Comment s’opère la facturation des frais de sécurité relatifs aux événements festifs des collectivités

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les services du ministère de l'intérieur apportent un soutien constant au bon déroulement des quelque 2500 festivals et manifestations culturelles qui sont organisés sur tout le territoire national. Cette mobilisation, animée localement sous l'autorité des préfets, contribue incontestablement au ...

Services publics 07/02/2019

Faut-il supprimer les numéros administratifs surtaxés ?

Réponse de Bercy : Concernant les services sociaux, le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011, pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, fixe la liste de ceux qui mettent à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement, à ...

Energie 06/02/2019

Quel avenir pour les concessions hydroélectriques ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La Commission européenne a adressé en octobre 2015 une mise en demeure aux autorités françaises au sujet des concessions hydroélectriques. Elle considère que les mesures par lesquelles les autorités françaises ont attribué à EDF et maintenu à son bénéfice l'essentiel ...

Sécurité civile 06/02/2019

Quel est le devenir du statut de sapeur-pompier volontaire ?

Réponse du Ministère de l’Intérieur : La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce ...

Statut 05/02/2019

Comment doit être calculée la retenue sur traitement des agents territoriaux à temps non complet ?

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics : En application de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les agents publics titulaires, stagiaires et contractuels en congé de maladie ordinaire ne bénéficient du maintien de leur rémunération par l'employeur qu'à compter du deuxième ...

missions locales 04/02/2019

Qu’en est-il de l’expérimentation de fusion des missions locales avec Pôle emploi que le Gouvernement souhaite mettre en place ?

Réponse du Ministère du travail : Les missions locales sont un maillon important du service public de l'emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficulté. Elles prennent ainsi toute leur part dans le plan massif d'investissement dans les compétences que le gouvernement met en œuvre pour accompagner et former ...

Modes de gestion 01/02/2019

La conclusion de conventions de prestations de services entre régies dotées de la seule autonomie financière est-elle possible ?

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Une régie dotée de la seule autonomie financière, au sens notamment de l'article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), n'a pas la personnalité morale. Elle n'a donc pas de personnalité juridique ...

Dématérialisation de la commande publique 31/01/2019

Est-il encore possible de recevoir physiquement les candidats pour les auditionner et négocier ?

Réponse du Ministère de l'économie et des finances : La dématérialisation des marchés publics constitue une obligation juridique prévue par les directives européennes 2009/81/CE, 2014/23/UE, 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2014/55/UE. Étendues en droit national, tant pour les marchés publics que pour les marchés de partenariat, ces ...

Education 30/01/2019

Dédoublement des classes dans les territoires les plus défavorisés : quelles mesures complémentaires ?

Réponse du ministère chargé de l’Éducation nationale et jeunesse : Pour combattre la difficulté scolaire, il faut agir à la racine. C'est le sens des efforts entrepris en éducation prioritaire, où les besoins sont les plus importants, en divisant par deux les effectifs, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 échelonné sur ...

Transports 29/01/2019

Mobilité partagée : qui paie le forfait post-stationnement ?

Réponse du ministère chargé des Transports : L'objectif de la réforme du stationnement, mise en place depuis le 1er janvier 2018, après plusieurs années de travaux, est de donner davantage de compétences aux collectivités locales pour mettre en place un véritable service public du stationnement incluant la définition de la stratégie ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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