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Réponses ministérielles

Changement climatique 04/10/2019

Des mesures ont-elles été prises pour soutenir l’agriculture face à la sécheresse ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Conscient de l'impact de la sécheresse du printemps et de l'été 2019 sur les exploitations d'élevage qui avaient abordé l'hiver avec un faible stock de fourrage suite à la sécheresse de 2018, le Gouvernement a sollicité la Commission européenne dès le début du mois de ...

Fiscalité locale 04/10/2019

Tous les chalets d’alpage et cabanes pastorales sont-ils exonérés des taxes foncière et d’habitation ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Conformément aux dispositions des articles 1382-6° a et 1407-II-2° du code général des impôts, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation, les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers ...

Services publics 03/10/2019

Les communes sont-elles libres de choisir le mode de gestion de leurs équipements ?

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le juge administratif a consacré, de longue date, un principe général de liberté de choix du mode de gestion des services publics, qui s'applique à toutes les personnes publiques, y compris aux collectivités territoriales et à ...

Finances locales 03/10/2019

Comment détermine-t-on la compensation d’un transfert de compétences vers un EPCI ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le mécanisme de l'attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la ...

Fonction publique 02/10/2019

Un artiste employé par une collectivité peut-il être placé en disponibilité ?

Réponse du ministère de la culture : Les artistes employés par les collectivités territoriales ne sont pas dans une situation dérogatoire par rapport aux règles de la fonction publique territoriale. Ainsi, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité et le bénéfice d'un congé pour convenance personnelle est ...

Pouvoir de police du maire 02/10/2019

Le maire doit-il contrôler les travaux dans un cimetière communal ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Sauf à ce que leur état constitue un risque pour l'hygiène, la décence ou la sécurité du cimetière, la rénovation des monuments funéraires n'est pas encadrée par la loi. Il est cependant fréquent que les règlements de ...

Patrimoine 01/10/2019

Dans quels cas l’accord de l’ABF n’est pas nécessaire dans les abords de monuments historiques ?

Réponse du ministère de la culture : La protection au titre des abords des monuments historiques classés et inscrits concerne aujourd'hui près de 17 000 communes sur l'ensemble du territoire. Il s'agit d'un dispositif essentiel en termes de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain, rural et paysager ainsi que de ...

Eau 01/10/2019

Comment est élaboré le projet de territoire pour la gestion de l’eau ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Les impacts du changement climatique sur les ressources en eau sont de plus en plus perceptibles par les collectivités, acteurs économiques (industriels, agriculteurs) et citoyens. Face à une ressource de moins en moins abondante, la sobriété doit être recherchée par ...

Equipement 30/09/2019

Quelles sont les aides disponibles pour l’équipement des communes rurales ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En 2019, le Gouvernement maintient le soutien de l'État à l'investissement local à des niveaux historiquement élevés. Cet appui peut prendre la forme de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR ...

Sécurité publique 30/09/2019

Ne faudrait-il pas créer un cadre d’emploi spécifique aux ASVP ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres.Agents titulaires d'un ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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