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Réponses ministérielles

Propriété intellectuelle 17/03/2020

Que peuvent faire les communes pour protéger leur nom ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 prévoit la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'institut national de la ...

Finances locales 17/03/2020

Quelle prise en compte des strates dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales a institué 15 strates de population permettant de regrouper les communes au sein de groupes aux caractéristiques démographiques relativement homogènes. Les ...

Réseaux 16/03/2020

Réseaux : une commune doit-elle accepter une servitude sur son domaine privé ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L. 342-2 du code de l'énergie, un consommateur peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, des travaux de raccordement comprenant la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement ...

Funéraire 16/03/2020

Quel accompagnement financier des communes pour leurs « dépositoires » ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Conformément aux dispositions de l'article R. 2213-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la ...

Recensement 13/03/2020

Quelle prise en compte de la population des campings dans les recensements ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La population servant à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des divers fonds de péréquation est définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités locales (CGCT).Il s'agit de la ...

Aménagement 13/03/2020

Quel arbitrage entre énergies renouvelables et préservation des sols ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La France s'est engagée à diviser par 4 ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2020 et à porter d'ici 2020 la part des énergies renouvelables au sein du bouquet énergétique à au moins 23 % de sa consommation finale ...

Commande publique 12/03/2020

Ouvrage public : bénéficier du FCTVA a-t-il une incidence sur les indemnités d’assurance ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 121-1 du code des assurances dispose que « l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » C'est ainsi « qu'un assuré assujetti au ...

Mobilité 12/03/2020

Quelle réponse à l’inégalité devant l’accès à la mobilité ?

Réponse du ministère des transports : À la suite des Assises nationales de la mobilité, organisées à l'initiative du Gouvernement pour concerter tous les acteurs du transport en 2017, la loi d'orientation des mobilités a été votée avec l'objectif d'apporter des réponses fortes et concrètes à l'inégalité actuelle des Français devant ...

Démocratie participative 11/03/2020

La commission nationale du débat public et l’autorité environnementale fusionneront-elles ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : En qualité d'autorité indépendante (AI), la CNDP a proposé, dans une note de juin 2019, d'accueillir l'autorité environnementale (Ae) nationale en son sein. Cette proposition vise à regrouper au sein d'une même AI, les instances concourant au processus d'évaluation ...

Fiscalité 11/03/2020

Comment la revalorisation des valeurs locatives par l’administration fiscale se met-elle en place ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation ont augmenté de 3,4 % entre 2018 et 2019 (soit + 2,078 Md€). Cette hausse trouve son origine pour près des deux-tiers (64 %) dans la prise en compte de l'inflation (l'indice des prix à la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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