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Réponses ministérielles

Education 26/06/2020

Que doit faire un maire qui souhaite utiliser les locaux scolaires ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les locaux scolaires peuvent, dans certaines conditions, être utilisés pour des activités non scolaires, dans la plupart des cas, il s'agit d'activités périscolaires. Conformément au principe de libre administration des ...

Financement 26/06/2020

Financement des SDIS : comment s’assurer des financements publics ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et du département au budget du service ...

INONDATION 25/06/2020

Quelles dispositions facilitent les actions du maire en ce qui concerne la compétence « Gemapi » ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Entrée pleinement en vigueur le 1er janvier 2018, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), dont les missions sont définies au I bis de l'article L. 211-7 du code de ...

Gestion de l'eau 25/06/2020

Quel développement pour la récupération des eaux de pluie ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La réutilisation des eaux non conventionnelles (eaux usées traitées, eaux de pluie, eaux grises, eaux d'exhaure) est une des solutions pour économiser et mieux partager la ressource en eau. Ces pratiques sont encore insuffisamment développées en France. Aussi, la seconde ...

Data 24/06/2020

Les collectivités peuvent-elles avoir accès aux fiches hypothécaires du fichier immobilier ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le projet d'accès des notaires au fichier immobilier (ANF) vise à mettre en place un traitement automatisé des demandes de renseignements que déposent les offices notariaux aux services de publicité foncière (SPF) et des états-réponses qui leur sont retournés.Le nouveau ...

Commande publique 24/06/2020

Le seuil de dématérialisation des marchés sera-t-il revu pour faciliter l’accès des PME ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Destinée à simplifier et sécuriser les procédures et à faciliter l'accès des opérateurs économiques à la commande publique, la dématérialisation des procédures de passation des contrats de la commande publique a été rendue ...

Police municipale 23/06/2020

Recrutement de policiers municipaux : quelle dispense de formation ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres ...

Statut de la fonction publique 23/06/2020

Peut-on revoir le dispositif de l’indemnité de résidence ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant soit calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle ...

Commande publique 22/06/2020

Comment confier un contrat de délégation à une société publique locale ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, des sociétés publiques ...

Finances 22/06/2020

Une commune peut-elle céder gratuitement du matériel informatique ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La cession gratuite de matériels informatiques constitue une dérogation au principe d'incessibilité à vil prix des biens publics, lequel découle de l'interdiction plus générale faite aux personnes publiques de consentir des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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