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Réponses ministérielles

Fiscalité locale 07/02/2020

Quelle imposition foncière des hippodromes ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : En application de l'article 1381 du code général des impôts (CGI), les terrains qui ne sont pas cultivés et qui sont affectés à un usage industriel ou commercial sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).Pour les hippodromes, les terrains affectés aux ...

Funéraire 07/02/2020

Un maire peut-il accorder une concession funéraire à un non-résident ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Comme le dispose l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, « La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; aux ...

Mobilités 06/02/2020

Transport maritime : peut-on inscrire dans la loi un tarif réduit pour les résidents ?

Réponse du ministère des transports : Dans le cadre des compétences départementales en matière de gestion de son patrimoine, l'article L. 3213-4 du code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil départemental décide de l'établissement et de l'entretien des bacs, passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes ...

Funéraire 06/02/2020

Funéraire : comment le maire peut-il autoriser le transfert d’une urne ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En application de l'article R. 2223-23-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « l'autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions prévues par ...

Finances locales 05/02/2020

Comment gérer le non-recouvrement des factures d’eau dans les communes ?

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire : Le droit français reconnaît le droit à l'eau à travers l'article L. 210-1 du code de l'environnement : « L'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions ...

Pouvoir de police du maire 05/02/2020

Que peut faire un maire pour contrôler l’accès des chemins privés ?

Réponse du ministère des transports : Il convient tout d'abord de préciser qu'il existe des assistants de navigation personnels (GPS) adaptés aux poids lourds, que les transporteurs routiers peuvent se procurer très facilement.En outre, des mesures de police peuvent être prises à divers titres. Il résulte des articles L.411-1 du code de la ...

Police municipale 04/02/2020

Un garde champêtre peut-il conduire un véhicule sérigraphié de la police municipale ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes détermine le régime juridique applicable ...

Logement 04/02/2020

Quel financement des travaux en auto-réhabilitation par l’Anah ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La transition énergétique et, plus particulièrement, la lutte contre la précarité énergétique constituent une priorité du Gouvernement, qui est extrêmement sensible à la nécessité de rendre cette politique efficace et adaptée ...

Administration 03/02/2020

Le siège du syndicat intercommunal peut-il se situer dans une commune non membre ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les dispositions de l'article L. 5212-4 du code général des collectivités territoriales, applicables aux syndicats de communes, précisent que « l'arrêté de création fixe le siège du syndicat sur proposition des communes ...

Handicap 03/02/2020

Quel accès des personnes handicapées au parc privé de logement ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Depuis la note du défenseur des droits datant de 2014, la situation de l'accès à un logement adapté pour les personnes handicapées a favorablement évolué, et un certain nombre de mesures ont été prises.En effet, vis-à-vis de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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