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Réponses ministérielles - Page 3

Mobilité 08/11/2022

Revoir la réglementation pour assurer l’effectivité du droit à la prise dans les immeubles en copropriété ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules propres. L'électromobilité constitue une des priorités du ...

Sécheresse 07/11/2022

Varenne de l’eau : quelles sont les mesures concrètes pour sécuriser le stockage hivernal de l’eau ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Les travaux de concertation du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique se sont achevés le 1er février 2022, actant un certain nombre d'actions à mettre en œuvre collectivement afin d'anticiper les effets du changement climatique sur ...

Budget 04/11/2022

Peut-on réintégrer dans le FCTVA les agencements et aménagements de terrains ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du ...

Logement 03/11/2022

Les dispositions de l’article 55 de la « loi SRU » seront-elles étendues à d’autres communes ?

Réponse du ministère de la Ville et du logement : Le dispositif issu de l'article 55 de la loi SRU impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France) comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 ...

Education 02/11/2022

Quelles mesures pour renforcer les effectifs d’AESH dans les établissements scolaires ?

Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'enjeu d'égalité et la question de la justice sociale sont placés au cœur des priorités de l'éducation nationale avec l'ambition que chaque élève en situation de handicap bénéficie des conditions permettant ...

Réponse ministérielle sur les actions spécifiques pour les SDF et les associations qui œuvrent pour eux
Copyright : DR
Logement 31/10/2022

Quelles actions spécifiques pour les SDF et les associations qui œuvrent pour eux ?

Le ministère de la Ville et du Logement a publié une réponse quant aux actions spécifiques pour les personnes sans domicile fixe et les associations œuvrant pour elles.

Fonction publique 28/10/2022

Quels moyens supplémentaires pour compenser la revalorisation du point d’indice de la fonction publique ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales : Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes des effets de l'inflation sur le dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation du point d'indice ...

Police municipale 27/10/2022

Les ASVP ne peuvent-ils pas utiliser les véhicules des polices municipales ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent utiliser des véhicules de service qui ne doivent pas être ceux des agents de police municipale, réglementés par les articles D. 511-9 et D. 511-10 du code de la sécurité intérieure et par ...

Crise sanitaire 26/10/2022

Quand sera levée obligation vaccinale des personnels exerçant dans les ESMS ?

Réponse du ministère de la santé et de la prévention : Le principe de l'obligation vaccinale a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Cette obligation vise trois objectifs principaux : réduire le risque pour les soignants d'être infectés et de développer une ...

Ehpad 25/10/2022

Ehpad : y aura-t-il une mise en cohérence des règles de fonctionnement entre la FPH et la FPT ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le 1° de l'article 7 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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