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Réponses ministérielles

Statut 25/01/2018

Les conditions d’assimilation des PETR vont-elles être modifiées en vue d’étendre leurs possibilités de recrutement ?

Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : En tant qu'établissement public, un pôle d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR), qui relève des dispositions applicables aux syndicats mixtes, peut créer des emplois et y pourvoir par la nomination d'agents dont le grade est déterminé en application du décret n° 2000-954 du ...

Grand âge 24/01/2018

Quels sont les leviers envisagés pour l’accompagnement des personnes âgées dépendantes en EHPAD ?

L'augmentation de l'espérance de vie dans la plupart des pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se traduit depuis des décennies par un vieillissement démographique de la population. En France, cette évolution est accompagnée par les pouvoirs publics à travers le déploiement d'une offre de prise en ...

Logement 24/01/2018

Que faire pour répondre au besoin de développement du parc public de logement en préservant la mixité sociale ?

Après une phase de consultation et d'échanges avec les acteurs du logement, le gouvernement a annoncé sa stratégie en matière de logement le 20 septembre 2017. Les principaux objectifs de cette stratégie sont : accélérer l'acte de bâtir en simplifiant les normes de construction et les procédures administratives ; protéger les plus ...

Commande publique 23/01/2018

Comment calculer les seuils dans le cadre des marchés publics délégués à l’exécutif prévus à l’article L2122-22 du CGCT ?

Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Les délégations des assemblées délibérantes, prises en application de l'article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales (CGCT), ne peuvent remettre en cause la compétence de la commission d'appel d'offres (CAO).  En dehors de cette hypothèse de ...

Etat civil 23/01/2018

Comedec : les demandes d’actes d’état-civil par les notaires sont-elles toujours gratuites ?

Réponse du ministère de la Justice : Pour remplacer la délivrance des copies intégrales et d'extraits d'actes, l'article 101-1 de la loi n°  2016-1547 du 18 novembre 2016, prévoit la vérification par les notaires des données à caractère personnel des actes de l'état civil. L'ensemble des études notariales peut déjà effectuer des ...

1 Services publics 22/01/2018

Comment améliorer la présence des services publics dans les territoires ?

Réponse du ministère de la Cohésion ds territoires : L'accessibilité des services au public est au cœur des missions portées par le ministère de la cohésion des territoires. En effet, il s'agit de s'assurer que l'ensemble des citoyens ait accès à des services adaptés à leurs besoins, sur tout le territoire. Les services postaux sont ...

Démocratie locale 22/01/2018

Faut-il revoir le financement de la formation des élus des communes de moins de 500 habitants ?

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, d'initiative parlementaire, a introduit des dispositions visant à assurer une formation effective des élus locaux en créant notamment un droit individuel à la formation (DIF), financé par une cotisation à la charge de l'élu. Ce DIF ...

Mobilité 19/01/2018

Quelles priorités en matière d’investissements ferroviaires ?

La priorité en matière d'investissements ferroviaires a pendant longtemps été donnée aux projets de lignes nouvelles, au détriment de l'entretien des infrastructures existantes. Toutefois, depuis déjà plusieurs années et notamment à la suite des conclusions des rapports de l'école polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) concernant ...

Urbanisme 19/01/2018

Une participation pour équipement public exceptionnel (PEPE) exige-t-elle une délibération instaurant cette participation ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Au titre des articles L. 332-6, L. 332-6-1 c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires des autorisations de construire peuvent être tenus au versement d'une participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics nécessités par tout projet à caractère ...

Politique de la ville 18/01/2018

Quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville concernés par les emplois francs ?

Réponse du ministère du Travail : Les emplois francs sont une réponse aux barrières à l'emploi que peuvent rencontrer de nombreux habitants des quartiers populaires. Il s'agit d'un engagement de campagne du Président de la République. L'objectif de ce dispositif est de répondre aux discriminations territoriales que subissent certains de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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