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Réponses ministérielles

Finances locales 31/10/2017

Que compte mettre en œuvre le gouvernement pour aider les communes à financer l’achat des nouveaux manuels scolaires ?

Réponse du ministère de l'Education nationale : L'article L. 132-1 du code de l'éducation prévoit que « l'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la période d'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 est gratuit ». La gratuité de l'enseignement s'applique aux activités ...

Urbanisme 30/10/2017

Droit de préemption : comment interpréter le silence du vendeur après une contre-proposition de la commune ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : le code de l'urbanisme organise de manière très précise les relations entre le titulaire du droit de préemption et le propriétaire du bien concerné par ce droit. L'article R. 213-10 du code de l'urbanisme précise ainsi que, lorsque le vendeur d'un bien reçoit une offre d'acquisition de la part du ...

30/10/2017

Réforme cartes d’identité : comment garder une qualité de service suffisante ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d'identité au sein des préfectures. La dématérialisation des procédures ...

Elections 27/10/2017

Les procurations de vote établies en France vont-elles être dématérialisées ?

Les conditions d'exercice du droit de vote par procuration ont récemment été modernisées afin de faciliter les démarches pour les électeurs et alléger la tâche des autorités habilitées à établir les procurations. La possibilité offerte aux électeurs par le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 de remplir en ligne et d'imprimer ...

Aménagement du territoire 27/10/2017

Quelle procédure pour la fusion de communautés de communes appartenant à des syndicats de pays différents ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Depuis que l'article 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales a abrogé l'article 22 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 définissant le statut des pays, la création de nouveaux ...

Démocratie locale 26/10/2017

Le tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres d’un conseil municipal doit-il être nominatif ?

En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les élus locaux peuvent recevoir de la part de leur collectivité une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Il revient à l'organe délibérant de fixer le montant de cette indemnité dans les limites posées par les taux maximaux ...

Commande publique 26/10/2017

L’achat de matériaux de construction, du fait de son caractère répétitif, doit-il faire l’objet d’une procédure de marché public ?

Réponse du ministre de l'Intérieur : Aucun principe ni disposition du droit des marchés publics n'impose que des commandes, même récurrentes, fassent l'objet de formalités de passation, dès lors que le montant annuel des fournitures ou services considéré est inférieur à 25 000 € hors taxes, conformément au seuil défini à l'article ...

Démocratie locale 25/10/2017

Le service d’inspection générale des services d’une collectivité est-il soumis à des règles particulières ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, "le maire est seul chargé de l'administration" municipale. Il lui revient donc, au titre de ses pouvoirs propres, de créer un service interne à l'administration communale et d'en préciser les compétences et les ...

Modes de gestion 25/10/2017

Semop : un transfert de compétences institué par la loi entraîne-t-il automatiquement une modification du contrat ?

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. D'une manière générale ...

Elections 24/10/2017

Les modalités de vote par procuration vont-elles être simplifiées ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Le transfert aux communes de la gestion des procurations électorales a été régulièrement envisagé tant par le législateur que par le pouvoir réglementaire. Un amendement en ce sens a ainsi été présenté dans le cadre de l'examen au Parlement de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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