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Réponses ministérielles - Page 50

POUVOIR DE POLICE DU MAIRE 17/09/2020

Sur quel fondement le maire peut-il interdire l’installation d’un cirque avec animaux sur sa commune ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit la détention en captivité d'animaux au sein des établissements de présentation au public itinérants, tels que les cirques.Cette détention est toutefois précisément ...

1 Pouvoir de police 16/09/2020

En cas de tempête annoncée, le maire peut-il prendre des dispositions préventives ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit qu'en cas d'accident ...

Etat civil 16/09/2020

Peut-on transférer les déclarations de naissance à la mairie du lieu de résidence de la mère ?

Réponse du ministère de la justice : L'article 55 du code civil dispose que les déclarations sont effectuées auprès de l'officier de l'état civil de la commune de naissance. Le lieu réel de la naissance doit impérativement y être indiqué, à défaut de quoi l'acte de naissance ne relaterait plus la réalité de l'événement. C'est la ...

Installations classées 15/09/2020

Quels sont les pouvoirs des élus en matière d’implantation des méthaniseurs ?

Réponse du ministère de la transition écologique : Les installations de méthanisation relèvent de la législation relative aux installations classées dont l'ensemble des dispositions tend à permettre l'implantation des activités inscrites à la nomenclature des installations classées en veillant à ce que leur exploitation ne soit pas une ...

Numérique 15/09/2020

Quel délai pour les demandes de signatures électroniques faites par les collectivités ?

Réponse du ministère du numérique : Pour signer électroniquement des documents, les collectivités et établissements publics doivent disposer d'un certificat électronique de signature. En fonction de la nature du document à signer mais également des exigences du destinataire, le type de certificat à employer diffère. Il existe ainsi ...

Finances locales 14/09/2020

Le mode de calcul de l’encours de la dette pourrait-il être adapté pour les communes littorales ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les charges liées à l'afflux de population que les communes doivent prendre en charge du fait de leur activité touristique sont prises en compte dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).En effet, la population ...

Domaine public 14/09/2020

Les collectivités peuvent-elle vendre du matériel aux enchères en ligne ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La vente des biens appartenant au domaine public ou privé des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements est régie par les dispositions du code général de la propriété des personnes ...

Police municipale 11/09/2020

Dépôts sauvages de déchets : peut-on directement adresser l’amende à la personne identifiée ?

Réponse du ministère de la transition écologique : La répression des actes d'abandon de déchets ou de constitution de dépôts illégaux est un des problèmes majeurs que les maires ont à gérer et le Gouvernement s'est attaché à donner aux maires les pouvoirs nécessaires pour lutter contre ces pratiques.La loi du 10 février 2020 ...

Sécurité civile 11/09/2020

Quelles sont les mesures relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Afin d'assurer aux sapeurs-pompiers volontaires une protection sociale comparable à celle dont bénéficient les sapeurs-pompiers professionnels, le législateur a souhaité établir, par l'adoption de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des ...

Tourisme 10/09/2020

Quels moyens pour réguler les effets du développement touristique sur le logement ?

Réponse du ministère de la culture : Sur les 1 121 biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial à l'échelle internationale, la France, avec 45 biens inscrits, se place parmi les cinq premiers pays. Cette reconnaissance a pour conséquence une forte attractivité touristique, essentielle pour les territoires urbains et ruraux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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