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Réponses ministérielles

Organisation territoriale 13/06/2017

Le nombre de sous-préfectures doit-il être réduit ?

La refonte de la carte des régions, qui a permis de faire émerger de vastes entités structurées à l'échelle des régions européennes, ne doit pas se traduire par l'éloignement des services territoriaux de l'Etat des réalités locales. C'est pourquoi les échelons de proximité au niveau départemental et infra-départemental ont été ...

Voirie 12/06/2017

Une commune peut-elle déclasser de manière unilatérale un chemin rural qui fait le lien entre deux communes ?

Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont définis comme les « chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ». Pour pouvoir être aliéné, un chemin rural doit cesser ...

Prévention 12/06/2017

Les contrôles techniques des équipements des fêtes foraines ne doivent-ils pas être renforcés ?

La synthèse des accidents de manèges, machines et installations pour parcs d'attractions réalisée par le IAAPA (International Association of Amusement PArks), en 2013, pour un total d'environ un milliard de personnes transportées en Europe, affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de manèges, en baisse par rapport à la ...

Elections 09/06/2017

Quels bilans pour les traitements dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » ?

Le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » fait suite à la délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013 de la Commission nationale de l'informatique et des ...

Communication 09/06/2017

Qui peut bénéficier d’un espace d’expression au sein des bulletins d’information publiés par les EPCI ?

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un espace d'expression réservé aux « conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale » dans les communes de plus de 3 500 habitants. Le juge administratif a ...

Achat public 08/06/2017

Serait-il possible de modifier le mode de calcul pour l’attribution des sièges au sein des commissions communales d’appel d’offres ?

Aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre ...

Voirie 08/06/2017

Comment doivent être facturés les frais afférant à des travaux d’élagage de plantations privées débordant sur la voirie ?

L'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la ...

Prévention 02/06/2017

Ne serait-il pas opportun de modifier les obligations des communes en matière de bouches d’incendie

Les circulaires interministérielles du 10 décembre 1951 et du 9 août 1967 ont été abrogées par arrêté interministériel du 15 décembre 2015. La défense extérieure contre l'incendie (DECI) repose désormais sur de nouvelles bases législatives et réglementaires. Ce domaine est précisément régi par les dispositions des articles ...

Communes nouvelles 02/06/2017

Quelles solutions pour une commune nouvelle dont l’existence juridique tarde à être reconnue ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération dans notre pays, avec le soutien du gouvernement. Ces nombreuses créations de communes nouvelles soulèvent une ...

Listes électorales 01/06/2017

Quelles sont les informations devant être contenues dans les listes électorales mises à disposition des citoyens ?

Aux termes des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie ou à la préfecture du département, à la condition, pour les électeurs, de s'engager à ne pas en faire un usage ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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