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Réponses ministérielles

Protection de l'enfance 10/04/2018

Que faire pour améliorer le système d’évaluation et de mise à l’abri des mineurs isolés étrangers ?

Réponse du ministère de la Justice : Une augmentation notable du flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) est constatée depuis la fin du mois de juin 2017, notamment à la frontière alpine. Le département de la Savoie, du fait de sa localisation, procède à de nombreuses évaluations de la minorité et de l'isolement ...

1 Stationnement 10/04/2018

Que faire contre la falsification des cartes de stationnement réservées aux personnes handicapées ?

Réponse du secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées : Les difficultés de stationnement rencontrées par les personnes handicapées munies d'une carte européenne de stationnement constituent un sujet sensible, auquel le Gouvernement est particulièrement attaché. La lutte contre la fraude à la carte de stationnement pour ...

Logement 09/04/2018

La baisse des APL aura-t-elle un impact sur les offices HLM ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, et plus particulièrement son article 126, s'inscrit dans le cadre d'une réforme extrêmement ambitieuse du secteur du logement social portée par le Gouvernement. Cette réforme s'appuie sur deux principes : une baisse ...

09/04/2018

Le contrôle de la qualité de l’air dans certains établissements publics peut-il être simplifié ?

Le ministre de la transition écologique et solidaire est très attaché à la mise en place d'une surveillance de la qualité de l'air dans certains établissements recevant du public en raison des enjeux que cela représente pour la santé publique. Il est également vigilant sur le fait que ce dispositif ne doit pas se traduire par une charge ...

Financement 06/04/2018

Des subventions du gouvernement pour des travaux d’intérêt local sont-elles prévues pour 2018 ?

Lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, qui prévoyait la suppression de la pratique de la réserve parlementaire, le Gouvernement a souhaité ne plus procéder à l'emploi d'une réserve ministérielle dans les conditions qui avaient jusqu'ici prévalu, et a par conséquent laissé le Parlement déterminer le ...

Statut de la fonction publique 06/04/2018

Quel est le statut des employés d’un centre aéré repris par une commune ?

Les salariés de l'association étant soumis à un régime de droit privé, il appartient à la commune de leur proposer un contrat de droit public dans les conditions fixées par l'article L. 1224-3 du code du travail. Cet article prévoit que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert ...

Démocratie locale 05/04/2018

Faut-il des dispositions transitoires concernant la gouvernance des nouveaux EPCI ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doivent être recomposés en cas de création, de fusion ou d'extension du périmètre de ...

Sécurité routière 05/04/2018

Route départementale : un département peut-il s’opposer à l’installation d’un ralentisseur par une commune ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales précisent que le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus ...

1 Santé publique 04/04/2018

Que faire contre les nuisances provoquées par un canon effaroucheur ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Les canons effaroucheurs sont des matériels utilisés pour empêcher certains animaux de se nourrir des graines durant leur période de germination. Les nuisances sonores émises par ces appareils sont réglementées par les dispositions du code de la santé publique, et notamment ...

Mobilité 04/04/2018

Moyens de transport : quel devenir pour le service auto-train ?

Réponse du ministère des Transports : Le service Auto-Train mis en place par la SNCF permet à ceux qui y recourent d'acheminer leur voiture ou leur moto pendant qu'eux-mêmes se rendent à leur destination en train. Très utilisé, il y a quelques dizaines d'années encore, ce service a connu une forte baisse de sa fréquentation depuis 40 ans ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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