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Réponses ministérielles

Voirie 06/02/2018

Une contribution peut-elle être demandée à l’usager d’un chemin rural qui détériore particulièrement la chaussée ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément au 20° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas ...

Egalité femmes-hommes 06/02/2018

Quelle place pour les jeunes femmes dans les territoires ruraux ?

Réponse du secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes : Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a publié en juin 2014 un rapport intitulé EGALITER « combattre maintenant les inégalités sexuées, sociales et territoriales dans les quartiers de la politique de la ville et dans les ...

Statut de la fonction publique 05/02/2018

Une fois accordée, la protection fonctionnelle l’est-elle pour toute la procédure ?

La protection fonctionnelle est accordée dès lors que les conditions légales sont réunies (CE, 30 décembre 2015, n° 391798 et n° 391800) et vaut en principe pour toute la durée de la procédure. Toutefois, la collectivité peut cesser d’assurer la protection d'un fonctionnaire ou d'un élu lorsqu'elle considère que les moyens mis en ...

Déserts médicaux 05/02/2018

Dans quelle mesure l’installation d’un médecin dans le cadre d’un cabinet secondaire pourrait être favorisée ?

Réponse du ministère de l'Economie et des finances : Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont issues depuis 1995 de la volonté du législateur d'introduire des aides spécifiques, notamment des exonérations fiscales, qui contribuent au développement économique des territoires ruraux confrontés à des difficultés particulières. Ainsi ...

Location-gérance 02/02/2018

Quelles sont les conditions de reprise d’une location-gérance suite à liquidation judiciaire ?

L'article L.1224-1 du code du travail relatif au transfert des contrats de travail, prévoit de manière non exhaustive les situations juridiques dans lesquelles la reprise des salariés doit intervenir. L'automaticité du transfert vers le propriétaire au moment de la résiliation du bail est acquise lorsque l'activité peut être reprise par le ...

Fiscalité locale 02/02/2018

Les personnes âgées séjournant en EHPAD peuvent-elles être exonérées de TEOM ?

Réponse du ministère de l'Economie et des finances : Conformément aux dispositions de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe ...

Fiscalité locale 01/02/2018

Publicité extérieure : une commune peut-elle percevoir une redevance d’occupation domaniale ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les ...

Place de l'animal en ville 01/02/2018

Que faire contre les animaux errants ?

Réponse du ministère de l'Agriculture : Le dispositif dit « chats libres » décrit à l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime consiste à permettre aux maires de procéder à des captures de chats puis de faire procéder à leur identification et stérilisation avant de les relâcher sur le lieu de capture.Ce dispositif ...

Urbanisme 31/01/2018

Le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme à un service instructeur mutualisé est-il possible ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les articles R. 410-1 et R. 423-1 du code de l'urbanisme prévoient que les demandes de certificat d'urbanisme, de permis de construire et d'aménager, et les déclarations préalables sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle le terrain est situé ou les travaux envisagés. Le principe dit ...

Démocratie locale 31/01/2018

Comment faciliter la compensation financière de la perte de revenus subie par les conseillers municipaux ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Afin de disposer du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions du conseil municipal ou des assemblées délibérantes des organismes auprès desquels ils représentent celui-ci, les élus municipaux ont le droit de solliciter de la part de leur employeur le bénéfice ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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