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Réponses ministérielles

Dématérialisation 05/06/2018

Marchés publics : où en est le déploiement du document unique de marché européen (DUME) ?

Réponse du ministère de l'Economie et des finances : Conformément à la directive n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, les acheteurs ont l'obligation de recevoir un document unique de marché européen (DUME) transmis par voie électronique (eDUME) depuis le 1er avril 2017 pour les centrales d'achat et ...

Place de l'animal en ville 05/06/2018

Que faire contre la prolifération des chats errants ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : La lutte contre les reproductions incontrôlées des chats relève de la compétence du maire de la commune concernée. L'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) offre en effet aux maires la possibilité de faire capturer des chats non identifiés vivant en ...

Finances 04/06/2018

Comment limiter les impacts de la réforme du prélèvement à la source sur la restauration des monuments historiques ?

Réponse du ministère de l'Economie : L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui instaure le prélèvement à la source de ...

Fiscalité 04/06/2018

Taxe de séjour : un abattement spécifique pour les zones les plus rurales est-il envisageable ?

Réponse du ministère de l'Economie et des finances : La taxe de séjour est un instrument au service des communes et des établissements publics de coopération intercommunale afin de disposer des moyens financiers pour améliorer l'accueil des touristes et d'accroître ainsi la fréquentation et l'activité locale. L'introduction d'un ...

Tourisme 01/06/2018

Office du tourisme : un conseil municipal peut-il désigner des suppléants pour le comité de direction ?

Réponse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères : L'article R. 133-3 du code du tourisme laisse une marge d'appréciation importante au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour fixer la composition du comité de direction de l'office de tourisme, que ce soit en ...

Finances 01/06/2018

Quelle population est prise en compte par l’Etat pour le versement des dotations aux communes ?

Réponse du ministère de l'Economie et des finances : La France compte près de 3 millions de résidences secondaires représentant potentiellement 15 millions de lits. L'utilisation des résidences secondaires à des fins touristiques se développe de plus en plus en lien avec l'essor de l'économie collaborative. Selon la définition de ...

Fiscalité 31/05/2018

Quelles taxes sur les cessions de terrains devenus constructibles ?

Réponse du ministère de l'Economie : L'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006/1771 du 30 décembre 2006), autorise les communes, pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2007, à ...

Déontologie 31/05/2018

L’interdiction de recruter des membres de sa famille comme collaborateurs de cabinet s’applique-t-elle aux petites communes ?

L’interdiction de compter les membres les plus proches de sa famille imposée par la loi du 15 septembre 2017 concerne uniquement sur les collaborateurs de cabinet, recrutés sur le fondement de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987. Les secrétaires de mairie recrutés par contrat ne ...

1 Eau et assainissement 30/05/2018

Faut-il abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) attribuent à titre obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération les compétences « eau et assainissement ». Le législateur a souhaité ...

Fiscalité locale 30/05/2018

La possibilité de répercussion de la taxe foncière sur le locataire commercial doit-elle être supprimée ?

Réponse du ministère de l'Economie : La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a, dans un objectif de transparence de la relation locative, encadré les modalités de répartition des charges entre bailleur et locataire d'un bail commercial. Elle a notamment prévu que tout ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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