Réponses ministérielles - Club Techni.Cités, ingénierie publique - TechniCités - Page 70
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Réponses ministérielles

ICPE 21/12/2017

Quelles règles pour les demandes de permis de construire portant sur une installation classée ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016, et plus particulièrement la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, prévoit la soumission des projets à évaluation environnementale de façon systématique ou après un examen au cas par cas en fonction de ...

Elections 21/12/2017

Quelles mesures prendre afin de comptabiliser les bulletins blancs dans les suffrages exprimés ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections a modifié le troisième alinéa à l'article L. 65 du code électoral qui dispose désormais que « les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte ...

Sécurité 20/12/2017

La police de sécurité au quotidien sera-t-elle accompagnée d’effectif supplémentaire sur les zones sensibles ?

Ministère de l'Intérieur : La mise en place d'une police de sécurité du quotidien est un engagement pris par le Président de la République. Si la lutte contre le terrorisme constitue une priorité absolue (création dès le mois de juin 2017 d'une coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme directement ...

Fracture territoriale 20/12/2017

Comment faire pour qu’EDF garde une certaine proximité avec ses clients sur le territoire ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : L'égalité des territoires et l'accès de tous les français à un service public de proximité est une priorité du gouvernement. L'entreprise doit s'adapter à l'évolution des pratiques de consommation de ses clients. Aujourd'hui, l'essentiel des contacts entre EDF et ses ...

Finances 19/12/2017

Quel est le montant des indemnités perçues par les élus régionaux conformément à l’article L. 4132-23 du CGCT ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'examen des comptes administratifs des régions fait apparaître les montants suivants pour l'année 2016 :Code régionNom de la régionEffectifIndemnités perçues (c6531)Frais de mission et de déplacement (c6532)Frais de fonctionnement des groupes d'élus (c6586)84Auvergne-Rhône-Alpes2045 948 901,88 ...

Accessibilité 19/12/2017

Faut-il une commission communale d’accessibilité dans les petites communes connaissant une augmentation de population en saison touristique ?

Réponse du ministère de la Cohésion ds territoires : L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire la création d'une commission communale pour l'accessibilité dans les communes de plus de 5 000 habitants. Cependant, afin de densifier le maillage de ces commissions tout en gardant un esprit ...

2 Fracture numérique 18/12/2017

Comment lutter contre les difficultés des personnes âgées du fait de la numérisation des démarches administratives ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le déploiement des télé-procédures dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG) a introduit un véritable changement dans le mode de délivrance des titres (carte d'identité, passeport, permis de conduire, certificat d'immatriculation), qui a conduit le ministère de l'intérieur à ...

Elections 18/12/2017

Election au scrutin de liste : comment comptabiliser un versement au compte de campagne d’un colistier ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Comme cela est précisé dans le guide du candidat édité par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), § 3.1.1.1, les contributions du candidat et des colistiers ne sont pas des dons, mais constituent l'apport personnel du candidat ou du candidat tête de ...

Etat civil 15/12/2017

Comment garantir à tout citoyen la conservation de ses actes d’état civil ?

Réponse du ministère de la Justice : C'est précisément afin d'assurer la sécurisation des registres de l'état civil que l'article 18 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a élevé au niveau législatif les conditions de la tenue des actes de l'état civil (établissement des registres en double ...

Eau potable 15/12/2017

Comment s’applique l’article L. 1321-2 du code de la santé publique à une association syndicale d’exploitation d’une source d’eau brute ?

Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : L'article L. 215-13 du code de l'environnement dispose que la dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans un but d'intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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