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Réponses ministérielles

Sécurité civile 03/09/2018

Comment faire preuve de reconnaissance à l’égard des sapeurs-pompiers ?

Pleinement conscient de leur engagement permanent au service de nos compatriotes, dans des conditions souvent difficiles et parfois extrêmes, le ministre d'État, ministre de l'intérieur tient à ce que soient reconnues les actions et les carrières méritantes, des sapeurs-pompiers, comme de l'ensemble des forces de sécurité. Les critères de ...

Finances 31/08/2018

Comment s’assurer que les collectivités honorent leurs factures dans le respect des délais légaux ?

Réponse du ministère de l'Economie : La réduction des délais de paiement des fournisseurs constitue une priorité pour le Gouvernement. Depuis l'entrée en vigueur du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, qui apporte les dernières adaptations en la matière ...

Elections 31/08/2018

Elections : faut-il harmoniser les conditions de qualification pour le second tour ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Pour se présenter au second tour d'une élection au suffrage universel direct, la loi exige que les candidats atteignent un seuil minimal de suffrages recueillis au premier tour. Ce seuil varie en fonction du mode de scrutin. Il est actuellement de 12,5 % des électeurs inscrits pour les scrutins ...

1 Sécurité routière 30/08/2018

Le transport des enfants en bas âge en vélos triporteurs est-il possible ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Un vélo triporteur est un vélo à trois roues comprenant une caisse fixée au vélo et généralement positionnée à l'avant. Il entre dans la catégorie des cycles au sens de l'article R. 311-1 du code de la route. En France, le code de la route, modifié par le décret n° 2016-1800 du ...

Démocratie locale 30/08/2018

Un maire démissionnaire peut-il conserver son mandat communautaire ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau conformément à l'article L. 273-11 du code électoral. Or, les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la ...

Education 29/08/2018

Quels sont les critères pour définir la capacité d’une école ?

Réponse du ministère de l'Education nationale : L'article D. 211-9 du code de l'éducation mentionne que « le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, compte ...

Statut 29/08/2018

Comment sont décomptés les congés pris sous forme de demi-journées d’un agent municipal ?

Tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service à un congé annuel égal à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, durée appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés (décret n°85-1250 du 26 novembre 1985). A défaut, les fonctionnaires ont droit à un congé annuel dont la durée est ...

Démocratie locale 28/08/2018

Un régime de défraiement est-il prévu pour les élus siégeant au sein d’intercommunalités ayant un vaste territoire ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent bénéficier, en plus de leurs indemnités de fonction, de l'indemnisation de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions. Les élus des communautés de communes ont ainsi droit, sous certaines conditions, au remboursement des frais ...

Fiscalité locale 28/08/2018

Les collectivités peuvent-elles exonérer de taxe d’aménagement les places de stationnement des maisons individuelles ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a substitué la taxe d'aménagement à la taxe locale d'équipement, a simplifié les modalités de détermination de la valeur de la surface taxable en ne faisant plus varier cette valeur en fonction de la catégorie des ...

Urbanisme 27/08/2018

Est-il possible d’accorder un permis de construire sur un terrain récemment inondé ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le sursis à statuer, prévu à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, est une mesure de sauvegarde qui consiste, pour l'administration, à différer sa réponse à une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations. Elle intervient notamment lorsque les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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