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Réponses ministérielles

Urbanisme 27/05/2019

Comment interpréter la notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le dispositif prévu par le III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) permet d'exempter de l'obligation de production de logement social issue de l'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), par ...

Drapeau tricolore 24/05/2019

Le Gouvernement entend-il rendre obligatoire le pavoisement des édifices publics ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Il convient de distinguer les bâtiments de l'État et ceux relevant des collectivités. Dans un cas comme dans l'autre, contrairement à ce qu'indique la question, des normes précises existent. Pour ce qui concerne les bâtiments et édifices publics de l'État, leur pavoisement avec le drapeau national ...

Education 24/05/2019

Des dispositions particulières régissent-elles le bruit dans les établissements solaires ?

Réponse du ministère de l'éducation nationale : Des études de l'OMS démontrent que dans un contexte de niveau de bruit élevé, les élèves peuvent présenter des difficultés d'apprentissage et modifient leurs comportements : fatigue, agressivité, etc. Le niveau sonore ambiant est primordial pour la santé de tous, jeunes comme adultes ...

Commande publique 23/05/2019

Comment assurer une meilleure prise en compte des critères environnementaux et sociaux dans les marchés publics ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La France compte environ 50 000 autorités adjudicatrices et 200 000 agents exercent une fonction d'acheteur public (services de l'État, collectivités, chambres du Parlement, établissements publics, hôpitaux, tribunaux, etc.). La commande publique représente près de ...

Fiscalité 23/05/2019

Fiscalité commerciale : à quels impôts sont soumis les syndicats mixtes ?

Réponse de Bercy : En application de l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les syndicats de communes, dénommés également « syndicats intercommunaux », sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt ...

1 Transparence 22/05/2019

Que faire contre les collectivités qui refusent toujours l’accès aux documents administratifs ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : En cas de refus de communication d'un document administratif par une administration, le demandeur doit, avant tout recours contentieux, saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante et consultative. Cette saisine doit être effectuée dans un ...

Assainissement 22/05/2019

Quelles conséquences de l’aménagement d’une habitation sur la participation à l’assainissement collectif ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) a remplacé la participation pour raccordement à l'égout (PRE) depuis le 1er juillet 2012 (loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012). Tout comme la PRE, la PFAC est facultative et ...

Office national des forêts 21/05/2019

Comment assurer une gestion durable des forêts publiques ?

Réponse du ministère de l'agriculture : Conformément à l'article L. 221-2 du code forestier, l'office national des forêts (ONF) est chargé de la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts publiques. Le contrat d'objectifs et de performance (COP 2016-2020) de l'ONF précise les conditions de gestion des forêts publiques, en ...

Gestion des eaux 21/05/2019

Quelle est la législation en vigueur sur la gestion des eaux de ruissellement des espaces naturels et agricoles ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La législation en matière de gestion de l'eau et des milieux aquatiques et de prévention des inondations mais aussi en matière d'eau et d'assainissement a fait l'objet d'évolutions récentes. À la suite de la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences ...

Démocratie locale 20/05/2019

Quelle dénomination pour un canton dont la commune siège s’est constituée en commune nouvelle ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La dénomination des cantons actuels est déterminée, dans chaque département, par un décret en Conseil d'Etat portant délimitation des cantons, pris en application des dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, à la suite de l'adoption de la loi ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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