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Réponses ministérielles

Finances locales 03/10/2019

Comment détermine-t-on la compensation d’un transfert de compétences vers un EPCI ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le mécanisme de l'attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la ...

Fonction publique 02/10/2019

Un artiste employé par une collectivité peut-il être placé en disponibilité ?

Réponse du ministère de la culture : Les artistes employés par les collectivités territoriales ne sont pas dans une situation dérogatoire par rapport aux règles de la fonction publique territoriale. Ainsi, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité et le bénéfice d'un congé pour convenance personnelle est ...

Pouvoir de police du maire 02/10/2019

Le maire doit-il contrôler les travaux dans un cimetière communal ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Sauf à ce que leur état constitue un risque pour l'hygiène, la décence ou la sécurité du cimetière, la rénovation des monuments funéraires n'est pas encadrée par la loi. Il est cependant fréquent que les règlements de ...

Patrimoine 01/10/2019

Dans quels cas l’accord de l’ABF n’est pas nécessaire dans les abords de monuments historiques ?

Réponse du ministère de la culture : La protection au titre des abords des monuments historiques classés et inscrits concerne aujourd'hui près de 17 000 communes sur l'ensemble du territoire. Il s'agit d'un dispositif essentiel en termes de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain, rural et paysager ainsi que de ...

Eau 01/10/2019

Comment est élaboré le projet de territoire pour la gestion de l’eau ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Les impacts du changement climatique sur les ressources en eau sont de plus en plus perceptibles par les collectivités, acteurs économiques (industriels, agriculteurs) et citoyens. Face à une ressource de moins en moins abondante, la sobriété doit être recherchée par ...

Equipement 30/09/2019

Quelles sont les aides disponibles pour l’équipement des communes rurales ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En 2019, le Gouvernement maintient le soutien de l'État à l'investissement local à des niveaux historiquement élevés. Cet appui peut prendre la forme de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR ...

Sécurité publique 30/09/2019

Ne faudrait-il pas créer un cadre d’emploi spécifique aux ASVP ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres.Agents titulaires d'un ...

Sécurité routière 27/09/2019

Quelle est la place de la nouvelle mobilité dans l’espace urbain ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le Gouvernement est attentif à la sécurité des piétons, qui sont les usagers les plus vulnérables de la voie publique, en vue de réduire l'accidentalité en agglomération. C'est un des axes importants du plan de lutte contre l'insécurité routière présenté par le Premier ...

Fonction publique territoriale 27/09/2019

Un CCAS est-il obligatoirement affilié au centre de gestion ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise les ...

Etablissement recevant du public 26/09/2019

Quel est le périmètre pour lequel un défibrillateur vaudrait pour plusieurs ERP ?

Réponse du ministère des solidarités et de la santé : La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque dispose que lorsqu'un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe.Le décret du 19 décembre 2018 relatif aux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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