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Réponses ministérielles - Page 70

Police municipale 30/03/2021

Que peuvent les maires riverains quand VNF est chargée de la gestion des déchets ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La ministre a pris connaissance avec intérêt de la question de l'attribution à Voies Navigables de France (VNF) de la gestion des déchets abandonnés sur les berges des voies navigables fluviales et des pouvoirs dont disposent ou ...

Démocratie locale 29/03/2021

Représentation des communes touristiques dans les EPCI : peut-on s’inspirer du mode de calcul de la DGF ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les règles relatives au nombre et à la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération ...

Handicap 29/03/2021

Quelles mesures pour une meilleure collecte des contributions adressées à la FIPHFP ?

Réponse du ministère chargé des personnes handicapées : Le fonds pour l‘insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mis en place en fin d'année 2006 ...

Vie locale 26/03/2021

Protection fonctionnelle des élus : quelle compensation des primes d’assurance ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé, pour l'ensemble des communes, l'obligation de souscrire, dans un contrat ...

Urbanisme 26/03/2021

Quelles mesures pour favoriser la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le plan local d'urbanisme (PLU) peut réglementer l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture notamment en traitant l'insertion paysagère des constructions.Toutefois, il résulte des dispositions des articles L. 111-16 et ...

Education 25/03/2021

Quelles mesures pour favoriser la scolarité des élèves en situation de handicap ?

Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. La construction de l'école inclusive doit garantir la scolarisation de tous les élèves en situation de ...

Finances 25/03/2021

Une société d’économie mixte locale peut-elle émettre des titres participatifs ?

Réponse du ministère du logement : L'article L. 213-32 du code monétaire et financier (CMF) et l'article L. 228-36 du code de commerce (C. com.) établissent la liste des entités susceptibles d'émettre des titres participatifs.Ainsi, l'article L. 213-32 du CMF dispose que : « Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les ...

finances locales 24/03/2021

Le fonctionnement du fonds national de garantie individuelle de ressources sera-t-il revu ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité territoriale. Elle se compose d'une ...

Sécurité routière 24/03/2021

Le port du casque et des gants sera-t-il obligatoire pour les cyclistes ?

Réponse du ministère de l'intérieur : L'obligation de port d'un casque à vélo pour les enfants de moins de douze ans, conducteurs ou passagers d'un cycle, est entrée en vigueur en 2017. Elle s'applique sur les voies ouvertes à la circulation publique, y compris sur le trottoir. Le casque doit être homologué pour la pratique du vélo ...

Scolaire 23/03/2021

Quelle prise en charge des frais d’écolage d’enfants issus de dérogations à la carte scolaire ?

Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : L'article L. 212-8 du code de l'éducation précise les conditions et modalités de participation financière d'une commune en cas de scolarisation d'un enfant résidant sur son territoire au sein d'une école d'une autre commune.En application de cet article ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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