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Réponses ministérielles

Fiscalité locale 29/08/2017

Comment appliquer la taxe d’aménagement aux abris de jardin ?

Réponse du ministère du logement du 11 avril dernier à la question n° 99262 de la députée Martine Faure : La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime ...

Sécurité civile 28/08/2017

Quel est le cadre juridique applicable en matière de mutualisation entre les départements et les SDIS ?

Réponse du 4 avril dernier du ministère de l'intérieur à la question n° 99336 de la députée Isabelle Bruneau : Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent conclure, entre eux ou avec d'autres partenaires, des conventions d'assistances mutuelles ou de partenariats dans de nombreux domaines. Toutefois, ces conventions ...

Loi Egalité et citoyenneté 28/08/2017

PLU intercommunaux : Quelles possibilités pour un EPCI issu de la fusion de plusieurs EPCI

Réponse du 11 avril dernier du ministère de l'aménagement du territoire à la question n° 99883 du député Jacques Valax : L'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié les dispositions de l'article 153-9 du code de l'urbanisme. Il a ainsi clarifié les possibilités données ...

Voirie 25/08/2017

Ramassage scolaire : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour défaut de déneigement d’une route ?

Réponse du 18 avril dernier à la question n° 102042 de la députée Marie-Jo Zimmermann : En application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire doit pourvoir au nettoyage des voies publiques, ce qui implique le soin de procéder au déneigement des mêmes voies.Toutefois, le refus de ...

Sécurité civile 25/08/2017

Les effectifs de sapeurs-pompiers sont-ils suffisants ?

Réponse du 18 avril dernier du ministère de l'intérieur à la question n° 102308 de la députée Sophie Rohfritsch : Les effectifs de sapeurs-pompiers postés et en astreinte, constituant le potentiel opérationnel journalier (POJ), au sein des centres d'incendie et de secours (CIS) résultent des objectifs de couverture des risques du ...

1 Eau 24/08/2017

Quels sont les moyens mis en œuvre pour l’entretien des cours d’eau sur le territoire ?

Réponse du 11 avril du ministère de l'environnement à la question n° 96717 du député Jean-François Mancel : L'entretien des cours d'eau incombe aux propriétaires riverains et ne nécessite pas d'autorisation. Il doit être réalisé avec la mise en œuvre de bonnes pratiques, afin d'éviter que leur curage conduise à un recalibrage de ...

Biodiversité 24/08/2017

Faut-il s’inquiéter de la baisse des subventions Natura 2000 ?

Réponse du 11 avril dernier du ministère de l'environnement à la question n° 99228 du député Jacques Pélissard : Des difficultés rencontrées ont été signalées par les collectivités locales et les associations dans la mise en œuvre de la politique partenariale Natura 2000, et, plus particulièrement, en ce qui concerne le retard dans ...

Loi Notre 23/08/2017

La compétence de la médecine scolaire doit-elle être transférée au département ?

Réponse du 16 mai dernier du ministère de l'aménagement du territoire à la question n° 100604 du député Denis Jacquat : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) est venue renforcer les compétences du département en matière sociale. À ce titre, le département gère les ...

Marchés publics 23/08/2017

La rémunération du maître d’oeuvre ne se fait-elle pas au détriment des collectivités ?

Réponse du 9 mai 2017 du ministère de la culture à la question n° 101280 du député Hervé Féron : Les conditions de rémunération du maître d'œuvre sont définies par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée communément appelée loi « M ...

Archéologie préventive 22/08/2017

Peut-on soulager les petites collectivités qui se trouvent pénalisées par le coût de fouilles archéologiques ?

Réponse du 9 mai 2017 du ministère de la culture à la question n° 101460 du député Jean Launay : L'aménagement du territoire et la protection du patrimoine archéologique constituent deux missions de service public qui, loin d'être opposées, doivent être mises en œuvre en concertation et dans le respect des intérêts légitimes de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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