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Réponses ministérielles - Page 7
Cantines scolaires : quelles sont les garanties disponibles pour la prise en compte du circuit court ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : L'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM » prévoit qu'à partir du 1er janvier 2022, les repas servis ...
Réforme de la fiscalité sur l’électricité : que devient le contrôle exercé par les syndicaux départementaux ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : L'accise sur l'électricité est actuellement constituée de trois taxes : la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) affectée à l'État, la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité affectée aux départements, et la taxe ...
Compétence gemapi : les échéances seront-elles repoussées ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le Gouvernement a été alerté sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités dans le cadre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence Gemapi), pour la mise en place des systèmes d'endiguements souhaités dans les délais ...
Le contrôle de gestion et l’examen des comptes des comptables publics peuvent-ils être fusionnés ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les articles L. 211-3 à L.211-10 du code des juridictions financières (CJF) permettent aux chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) de réaliser un contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales ...
La prise en charge des dépôts sauvages par les éco-organismes sera-t-elle élargie ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action qui démontrent le souci qu'a le gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le ...
Accès aux annexes explicatives du budget communal : une suppression des restrictions dues au nombre d’habitants ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : En matière d'information budgétaire et financière, le code général des collectivités territoriales (CGCT) définit des niveaux graduels de productions de données et d'indicateurs en fonction de la taille démographique de la ...
Indemnité, reconversion, représentativité : qu’a modifié la loi Engagement et proximité ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a introduit plusieurs mesures visant à valoriser l'engagement des élus locaux.S'agissant du montant des ...
De quels moyens de financement disposent les maires qui ne veulent pas augmenter leur taxe foncière ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : Dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi de finances pour 2020, la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales se traduira pour les communes par une perte de ressources qui sera ...
Crise sanitaire : une amélioration des outils d’anticipation à disposition des collectivités locales ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS/PICS) sont les premiers outils d'anticipation à disposition des collectivités locales dans le cadre de leur stratégie de maîtrise des risques.Maillons locaux de l'organisation de ...
Modification de l’Ifer : une même prise en compte des projets photovoltaïques et éoliens ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est due pour les installations photovoltaïques de plus de 100 kWc. Pour les centrales mises en service avant le 1er janvier 2021, le taux de cet IFER est de 7,57 euros par kilowatt de puissance électrique installée. Pour les ...
