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Réponses ministérielles

Construction 04/01/2019

Un projet de construction d’un collectif d’habitations doit-il être équipé d’un espace de stationnement des vélos ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) est spécifiquement dédié à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments d'habitation collectifs. L'article R. 111-14-4 du CCH traite, quant à lui, des espaces réservés ...

Finances 04/01/2019

Quelles sont les sanctions contre le non-paiement de la taxe de séjour ?

Réponse du ministère de l'Economie et des finances : La taxe de séjour est un levier puissant permettant aux collectivités locales de disposer de ressources supplémentaires pour mettre en œuvre une politique touristique volontariste. Il peut toutefois s'avérer qu'un certain nombre de professionnels ou de particuliers ne remplissent pas ...

Environnement 03/01/2019

Recyclage des bouteilles vides : le gouvernement entend-il réintroduire un système de consigne ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La feuille de route pour l'économie circulaire vise à enclencher une dynamique de « mobilisation générale » pour accélérer la collecte des emballages, notamment les bouteilles en plastique et les canettes, et en priorité dans les zones où les taux de collecte sont les ...

Cumul d'activités 03/01/2019

L’activité de correspondant local de presse peut-elle être exercée librement par les agents publics ?

Les fonctionnaires et agents publics doivent en principe consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Des dérogations existent néanmoins notamment s’agissant de la production d’œuvre de l’esprit (article 25 septies, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Celle-ci s'exerce en effet ...

Fiscalité 02/01/2019

L’exonération de la taxe d’aménagement relative aux maisons de santé doit-elle être étendue aux EPCI ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumises à un régime d'autorisation d'urbanisme. Le dispositif prévoit certaines exonérations, définies aux articles ...

Politiques culturelles 02/01/2019

Des aides sont-elle prévues pour l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques municipales ?

Réponse du ministère de la Culture : L'élargissement de l'accès aux bibliothèques constitue l'une des priorités du président de la République. L'amélioration des horaires d'ouverture de ces équipements, souvent mal adaptés aux besoins des habitants, nécessite un effort conjoint de la part de l'État et des collectivités ...

Gestion des eaux 21/12/2018

Existe-t-il des fonds structurels européens pour les équipements liés à l’eau et à l’assainissement ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le fonds européen de développement régional (FEDER) a pour vocation de renforcer la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne en corrigeant les déséquilibres entre ses régions. Pour la période actuelle 2014-2020, le budget dédié à ce fonds représente un ...

Patrimoine 21/12/2018

Faut-il modifier les règles de financement des fouilles archéologiques par les communes qui ont un projet d’aménagement ?

Réponse du ministère de la culture : L'aménagement du territoire et la protection du patrimoine archéologique constituent deux missions de service public qui, loin d'être opposées, doivent être mises en œuvre en concertation et dans le respect des intérêts légitimes de l'une et de l'autre. Les outils d'aménagement du territoire ...

Urbanisme 20/12/2018

Quelle est la réglementation afférente à l’installation par un particulier d’une éolienne familiale ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12 m sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme en application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et soumises à déclaration préalable dans les ...

Coopération locale 20/12/2018

Est-il possible de mettre à disposition des services gratuitement entre un syndicat mixte dit « fermé » et ses EPCI membres

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le III de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les services d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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