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Réponses ministérielles

Statut de la fonction publique 01/12/2020

A quand un engagement ferme en faveur des agents publics ultramarins ?

Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : La réforme des congés bonifiés a été annoncée par le Président de la République lors de son discours en Guyane à l'ouverture des Assises des Outre-Mer le 28 octobre 2017. Dans le cadre de la restitution de ces mêmes assises le 28 juin 2018 il a confirmé ...

Elections 01/12/2020

Les maires peuvent-ils transmettre les procès-verbaux des élections sous forme numérique ?

Réponse du Ministère de l'intérieur : Les procès-verbaux sont les documents qui permettent d'authentifier des résultats électoraux en vue de leur proclamation. Afin d'éviter les risques de fraude ou de contrefaçon, il est nécessaire que l'exemplaire original soit transmis à l'autorité chargée de la proclamation des résultats.Ces ...

Finances locales 30/11/2020

Une facilité de paiement pour les maires de communes de moins de 3 500 habitants ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance : L'introduction de flexibilités de paiement pour faciliter l'exercice des missions des élus est un sujet d'importance. Elle est d'ores et déjà prévue à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012.S'il dispose que : « Les dépenses publiques sont ...

Mobilités 30/11/2020

Quelle obligation, lors de travaux de voiries, d’assurer la continuité des pistes cyclables ?

Réponse du ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports : Le Gouvernement souhaite résolument renforcer la part modale du vélo dans les déplacements du quotidien des Françaises et des Français. Il s'agit d'un mode de transport écologique, économique, pratique et bon pour la santé. L'objectif est ...

Crise sanitaire 27/11/2020

Evènementiel : les collectivités peuvent-elle prolonger les contrats de concession ?

Réponse du ministère des comptes publics : L'article R. 3135-5 du code de la commande publique permet la modification d'un contrat de concession en cours d'exécution lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir. L'épidémie de Covid-19 constitue un tel ...

Elections 27/11/2020

Elections : les bordereaux de procuration peuvent-ils être communiqués à un tiers ?

Réponse du ministère de l'intérieur : L'article R. 76 du code électoral prévoit que : « La procuration est annexée à la liste électorale. Si la procuration est valable pour un seul scrutin, elle est conservée en mairie pendant quatre mois après expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection. Si la ...

Mineurs non accompagnés 26/11/2020

La solidarité hivernale a-t-elle un impact sur l’évaluation des mineurs non accompagnés ?

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles : La mise à l'abri et l'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et non accompagnées, ainsi que la prise en charge des jeunes reconnus mineurs et non accompagnés (MNA), relèvent de la ...

Aménagement 26/11/2020

Quelle prise en compte des réalités des territoires dans la définition des espaces ruraux ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'Insee a mis en place, conformément aux engagements figurant dans l'agenda rural, un groupe de travail chargé de définir une grille de lecture renouvelée pour traduire les spécificités des territoires ruraux. L'objectif de ce groupe ...

Fiscalité 25/11/2020

Une remise en cause de la double taxation des activités d’hébergement ?

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Pour leur activité professionnelle, les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), conformément aux dispositions de l'article 1447 du code ...

Funéraire 25/11/2020

Quels obstacles aux projets de forêts cinéraires (cas particulier de la commune d’Arbas) ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les cendres bénéficient d'un statut et d'une protection identiques à celui d'un corps, conformément à l'article 16-1-1 du code civil qui dispose que ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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