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Réponses ministérielles

Tourisme 31/08/2017

Les critères d’attribution du label « pavillon bleu », attribué à certaines stations balnéaires, doivent-ils être revus ?

Réponse du 4 avril dernier du ministère de l'environnement à la question n° 60245 du député Jean-Louis Bricout : Présent dans 48 pays, le label « Pavillon bleu » a été créé par l'Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe (OFEEE) en 1985. Il peut être attribué soit à une station balnéaire en ...

Urbanisme 31/08/2017

Une zone d’aménagement différé adoptée avant le 3 juin 2010 peut-elle être renouvelée après le 6 juin 2016 ?

Réponse du 11 avril dernier du ministère du logement à la question n° 76321 du député Jacques Cresta : Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme prévoit dans les zones d'aménagement différé (ZAD) un droit de préemption « qui peut être ...

Données personnelles 30/08/2017

Quelles actions de sensibilisations à destination des citoyens concernant la protection des données personnelles ?

Réponse du 11 avril du secrétariat d'Etat au numérique à la question n° 87195 du député Henri Jibrayel : La sensibilisation de nos concitoyens aux questions liées à la cybersécurité en matière de protection des données personnelles et en matière de sécurité informatique, dans leurs usages professionnels ou personnels, est un enjeu ...

Sécurité publique 30/08/2017

La gratuité des secours d’urgence reste-t-elle une donnée essentielle sur l’ensemble du territoire ?

Réponse du 18 avril dernier du ministère de l'intérieur à la question n° 94806 de la députée Bernadette Laclais : Le principe de gratuité des secours en France concerne aujourd'hui l'ensemble des missions obligatoires assurées par les services d'incendie et de secours (SIS) tels que définies à l'article L. 1424-2 du code général des ...

Economie 29/08/2017

Où en est la réforme des pôles de compétitivité ?

Réponse du 11 avril du ministère de l'économie à la question n° 98715 du député Julien Dive : L'évaluation individuelle des pôles à mi-parcours, réalisée au cours du 1er semestre 2016 par un consortium de consultants, vise à rendre compte des premiers résultats atteints par chaque pôle depuis le lancement de la phase III, au regard ...

Fiscalité locale 29/08/2017

Comment appliquer la taxe d’aménagement aux abris de jardin ?

Réponse du ministère du logement du 11 avril dernier à la question n° 99262 de la députée Martine Faure : La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime ...

Sécurité civile 28/08/2017

Quel est le cadre juridique applicable en matière de mutualisation entre les départements et les SDIS ?

Réponse du 4 avril dernier du ministère de l'intérieur à la question n° 99336 de la députée Isabelle Bruneau : Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent conclure, entre eux ou avec d'autres partenaires, des conventions d'assistances mutuelles ou de partenariats dans de nombreux domaines. Toutefois, ces conventions ...

Loi Egalité et citoyenneté 28/08/2017

PLU intercommunaux : Quelles possibilités pour un EPCI issu de la fusion de plusieurs EPCI

Réponse du 11 avril dernier du ministère de l'aménagement du territoire à la question n° 99883 du député Jacques Valax : L'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié les dispositions de l'article 153-9 du code de l'urbanisme. Il a ainsi clarifié les possibilités données ...

Voirie 25/08/2017

Ramassage scolaire : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour défaut de déneigement d’une route ?

Réponse du 18 avril dernier à la question n° 102042 de la députée Marie-Jo Zimmermann : En application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire doit pourvoir au nettoyage des voies publiques, ce qui implique le soin de procéder au déneigement des mêmes voies.Toutefois, le refus de ...

Sécurité civile 25/08/2017

Les effectifs de sapeurs-pompiers sont-ils suffisants ?

Réponse du 18 avril dernier du ministère de l'intérieur à la question n° 102308 de la députée Sophie Rohfritsch : Les effectifs de sapeurs-pompiers postés et en astreinte, constituant le potentiel opérationnel journalier (POJ), au sein des centres d'incendie et de secours (CIS) résultent des objectifs de couverture des risques du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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