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Réponses ministérielles

Commande publique 28/10/2016

Le coordonnateur d’un groupement de commande peut-il procéder au paiement des dépenses de ce groupement ?

Les articles L. 2343-1, L. 3342-1 et L. 4342-1 du CGCT interdisent, sauf autorisation législative spécifique, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que le comptable public.L'article 8 VII 2° du code ...

Commande publique 27/10/2016

Un marché de reconduction peut-il prévoir une diminution du montant annuel initial du marché ?

La reconduction d'un marché ne peut avoir pour effet de remettre en cause les conditions initiales de mise en concurrence. En principe, la reconduction doit être identique au marché initial (guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics, point 7.4). L'objet du marché, sa durée, le montant ou la nature des prestations doivent donc ...

Statut de la fonction publique 27/10/2016

Les difficultés relevées pendant l’expérimentation de l’entretien professionnel ont-elles été prises en compte ?

Les conditions dans lesquelles se déroule l'entretien professionnel des fonctionnaires territoriaux ont été précisées en 2014 (décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014). L'entretien doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Dans les communes comprenant un seul agent, c'est au maire qu'il appartient de mener cet ...

Réforme territoriale 26/10/2016

Les modalités d’extension des communes nouvelles peuvent-elles être simplifiées ?

Le régime des communes nouvelles a été profondément revu par la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. Cette loi, qui est d'initiative parlementaire, prévoit, à l'article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales, que les dispositions ...

Handicap 26/10/2016

Accessibilité : le gouvernement entend-il revenir sur certains délais de mise aux normes ?

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé les bases indispensables à l'inclusion des personnes handicapées en étendant la conception de l'accessibilité à tous les types de handicap et en adoptant une conception plus large des espaces et ...

Urbanisme 25/10/2016

Une autorisation d’urbanisme obtenue à titre tacite doit-elle être soumise au contrôle de légalité ?

En premier lieu, il convient de rappeler que les permis de construire et autorisations d'urbanisme implicites sont soumis au contrôle de légalité du préfet. Toutefois, le préfet ne peut exercer un tel contrôle que s'il a eu connaissance de l'autorisation tacitement délivrée : à ce titre, les juges du fond rappellent régulièrement que le ...

Commande publique 25/10/2016

Un sursis de livraison est-il de droit dans un marché de techniques de l’information et de la communication?

Aux termes de l'article 20-4 du CCAG-TIC, un sursis de livraison peut être accordé au titulaire d'un marché lorsque, en dehors des cas de prolongation du délai d'exécution prévus à l'article 13, "une cause qui n'est pas de son fait met obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel". Un sursis de livraison peut par ailleurs ...

Dotations 24/10/2016

Une agglomération à dominante rurale pourrait-elle bénéficier de la DETR ?

L'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est régie par l'article L.2334-33 du code général des collectivités territoriales qui précise que les EPCI dont la population totale est supérieure à 50 000 habitants et dont une ...

Funéraire 24/10/2016

Est-il possible d’organiser des obsèques laïques ?

Afin d'assurer une qualité du service des obsèques civiles, le législateur a souhaité renforcer la formation de certains agents du secteur funéraire et notamment de ceux qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles. Ainsi, l'article 2 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a ...

Littoral 21/10/2016

La compétence Gemapi intègre-t-elle la gestion de tous les ouvrages de défense contre la mer ?

La prévention des risques d'inondation et de submersion constitue un des domaines d'action majeurs de la prévention des risques naturels en France. Parmi les territoires exposés à de tels risques, les territoires littoraux ont pris une place importante du fait de leur développement souvent très dynamique. En confiant aux établissements ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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