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Réponses ministérielles - Page 100

Numérique 28/06/2019

Comment garantir un égal accès aux services publics pour chaque citoyen ?

Réponse du secrétariat d'Etat chargé du numérique : Le déploiement des services publics numériques de qualité pour les démarches courantes des Français est une priorité du Gouvernement. Permettre l'accès aux démarches administratives de manière dématérialisée nécessite de lutter résolument contre l'illettrisme numérique qui ...

1 Sécurité routière 27/06/2019

Connait-on les effets de la nouvelle limitation de vitesse à 80 km/h sur l’accidentologie ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'évaluation d'une mesure nationale - l'abaissement des vitesses sur le réseau bidirectionnel sans séparateur central - sur une durée de mise en place encore courte nécessite de s'appuyer sur des variables renseignées de façon la plus exhaustive et homogène possible au niveau national. Or, les ...

Démocratie locale 27/06/2019

Retraites : les élus locaux ne pourraient-ils pas être dispensés de cotisations ?

Réponse du ministère des solidarités : Dans un double souci d'exemplarité et d'amélioration de la protection sociale des personnes qui s'investissent personnellement dans la conduite des affaires publiques, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a affilié les ...

Démocratie locale 26/06/2019

Quelles sont les conséquences du prélèvement à la source pour les élus locaux ?

Réponse de Bercy : La mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a posé la question du traitement à réserver au régime spécifique des indemnités des élus locaux qui existait jusqu'en 2016. Celui-ci limitait fortement la progressivité de l'impôt sur le revenu en cas de pluralité de revenus au sein du foyer de ...

Sécurité 26/06/2019

Quelles actions pour lutter contre les actes de malveillance contre les lieux de culte ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation figurent parmi les principaux objectifs du Gouvernement et du ministère de l'intérieur. La lutte contre les actes malveillants commis à l'encontre des lieux de culte et des communautés religieuses, sans distinction, figurent également ...

Union européenne 25/06/2019

Comment rendre plus fluide la mobilisation des fonds Leader ?

Réponse du ministère de l'Agriculture : Le dispositif liaisons entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) co-financé par l'Union européenne constitue l'une des mesures du fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER) et un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et ...

Recensement 25/06/2019

Que faire contre le coût trop élevé pour les communes de la participation au recensement de la population ?

Réponse de Bercy : Le recensement de la population permet de calculer les populations légales de chaque commune et de produire des données socio-démographiques fines pour chacune d'entre elles. Ces données sont utiles aux acteurs publics et répondent à de nombreux besoins locaux. Le recensement est ainsi considéré comme une opération à ...

Gestion des déchets 24/06/2019

Quels sont les changements prévus concernant les flux de déchets d’équipements électriques et électroniques ?

Réponse du ministère de la transition écologique : Dans le domaine de la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), d'importants efforts restent à mener au niveau européen puisque de nombreux DEEE finissent leur vie en dehors de l'Europe, notamment en Asie et en Afrique, dans des conditions de gestion ...

Sécurité routière 24/06/2019

Quelles règles pour les panneaux de limitation de vitesse en agglomération ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Sauf disposition contraire, les vitesses maximales autorisées prévues par le code de la route sont de 50 km/h en agglomération et, hors agglomération, de 130 km/h sur autoroute, 110 km/h sur routes à chaussées séparées, 80 km/h sur les autres routes. Le conducteur se doit de connaître les ...

Sécurité publique 21/06/2019

Quelle conduite pour les agents des polices municipales en cas de débordement sur la voie publique ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : En application de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d'agent de police municipale, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État est ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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