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Réponses ministérielles

Justice 12/04/2018

Faut-il davantage poursuivre les infractions en matière d’urbanisme ?

Réponse du ministère de la Justice : Prenant toute la mesure des conséquences du non-respect des dispositions légales en matière d'urbanisme, la ministre de la justice partage la légitime préoccupation de voir la loi respectée et des procédures judiciaires engagées en ce domaine. Pour ce faire, les magistrats notamment au sein des ...

Voirie 12/04/2018

Une commune doit-elle entretenir un mur de soutènement d’un chemin rural ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les chemins ruraux font l'objet d'un régime particulier (articles L. 161-1 à L. 161-13 et D. 161-1 à R. 161-29 du code rural et de la pêche maritime). L'article D. 161-19 de code prévoit que « les propriétaires de terrains supérieurs ou inférieurs bordant les chemins ruraux sont tenus d'entretenir ...

Nature 11/04/2018

Quelles sont les mesures prévues pour le contrôle de la population de loups ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Le plan national d'action (PNA) « loup » 2018-2023 en cours d'élaboration résulte d'un travail entamé en 2016 avec le lancement d'une démarche collective sur le loup à l'horizon 2025-2030. Au cours de l'année 2016, deux expertises collectives scientifiques ont été ...

Démocratie locale 11/04/2018

Comment faciliter la tâche des élus membres des commissions locales d’évaluation des charges transférées ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le troisième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit que la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) peut faire appel à des experts pour l'exercice de sa mission. Dans la mesure où l'évaluation des charges opérée entre l'établissement ...

Protection de l'enfance 10/04/2018

Que faire pour améliorer le système d’évaluation et de mise à l’abri des mineurs isolés étrangers ?

Réponse du ministère de la Justice : Une augmentation notable du flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) est constatée depuis la fin du mois de juin 2017, notamment à la frontière alpine. Le département de la Savoie, du fait de sa localisation, procède à de nombreuses évaluations de la minorité et de l'isolement ...

1 Stationnement 10/04/2018

Que faire contre la falsification des cartes de stationnement réservées aux personnes handicapées ?

Réponse du secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées : Les difficultés de stationnement rencontrées par les personnes handicapées munies d'une carte européenne de stationnement constituent un sujet sensible, auquel le Gouvernement est particulièrement attaché. La lutte contre la fraude à la carte de stationnement pour ...

Logement 09/04/2018

La baisse des APL aura-t-elle un impact sur les offices HLM ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, et plus particulièrement son article 126, s'inscrit dans le cadre d'une réforme extrêmement ambitieuse du secteur du logement social portée par le Gouvernement. Cette réforme s'appuie sur deux principes : une baisse ...

09/04/2018

Le contrôle de la qualité de l’air dans certains établissements publics peut-il être simplifié ?

Le ministre de la transition écologique et solidaire est très attaché à la mise en place d'une surveillance de la qualité de l'air dans certains établissements recevant du public en raison des enjeux que cela représente pour la santé publique. Il est également vigilant sur le fait que ce dispositif ne doit pas se traduire par une charge ...

Financement 06/04/2018

Des subventions du gouvernement pour des travaux d’intérêt local sont-elles prévues pour 2018 ?

Lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, qui prévoyait la suppression de la pratique de la réserve parlementaire, le Gouvernement a souhaité ne plus procéder à l'emploi d'une réserve ministérielle dans les conditions qui avaient jusqu'ici prévalu, et a par conséquent laissé le Parlement déterminer le ...

Statut de la fonction publique 06/04/2018

Quel est le statut des employés d’un centre aéré repris par une commune ?

Les salariés de l'association étant soumis à un régime de droit privé, il appartient à la commune de leur proposer un contrat de droit public dans les conditions fixées par l'article L. 1224-3 du code du travail. Cet article prévoit que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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