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Réponses ministérielles

Pouvoirs du maire 27/12/2016

Quels sont les moyens dont dispose un maire confronté à une personne installée illégalement dans une caravane ?

Le maire dispose de plusieurs moyens pour mettre fin à d'éventuelles nuisances qui résultent de l'installation de personnes vivant dans des caravanes, sur des terrains spécialement aménagés ou non, notamment en cas d'atteinte à la salubrité publique. En application de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, l'installation de caravanes ...

Réforme territoriale 27/12/2016

Comment garantir la continuité touristique avec l’entrée en vigueur de la loi Notre ?

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l'exercice des compétences en matière de gestion touristique en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ...

1 Sécurité 26/12/2016

La périodicité des visites des ERP par les commissions de sécurité va-t-elle être modifiée ?

Dans le cadre des mesures de réduction des charges administratives, les travaux ayant conduit à la modification de l'article GE 4 du règlement de sécurité visaient à rationaliser l'action publique en allongeant la périodicité des visites des établissements recevant du public et donc à diminuer le nombre de visites des commissions de ...

Démocratie locale 26/12/2016

Quel devenir pour un collaborateur d’un groupe d’élu d’un conseil régional ?

En cas de fin de contrat ou de licenciement d'un collaborateur de groupe d'élus, le dernier alinéa de l'article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les indemnités dues au titre de l'assurance chômage ainsi que les indemnités de licenciement sont ...

Commande publique 23/12/2016

Comment l’autorité délégante doit examiner le rapport annuel d’un délégataire ?

L'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoit que « le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des ...

SImplification 23/12/2016

La saisine du CNEN sur des normes en stock peut-elle être facilitée ?

Le Conseil National d'Evaluation des Normes (CNEN), créé par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 est une instance de concertation entre l'administration de l'Etat et les membres représentant les élus chargée d'examiner l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales, des textes législatifs et réglementaires ...

Environnement 22/12/2016

La réglementation des enseignes publicitaires va-t-elle être simplifiée ?

La réglementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La ...

Réforme territoriale 22/12/2016

Que deviennent les limites départementales lorsqu’elles sont chevauchées par le territoire d’une intercommunalité ?

La modification des limites départementales est obligatoire en cas de création d'une commune nouvelle à partir de communes qui ne sont pas situées dans le même département, en application de l'article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En revanche, la loi permet qu'un établissement public de coopération ...

1 Qualité de l'air 21/12/2016

Que pense le gouvernement de l’interdiction de la circulation dans Paris des deux-roues anciens ?

La qualité de l'air est une préoccupation majeure de nos citoyens. La pollution atmosphérique est à l'origine de 48 000 décès prématurés par an selon une étude récente de l'Agence nationale de santé publique (ANSP). Le non-respect des normes sanitaires dans de nombreuses agglomérations concernant les concentrations dans l'air de ...

Intercommunalité 21/12/2016

Comment limiter le fait que les compétences des EPCI empiètent sur la clause générale de compétence des communes ?

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé la notion d'intérêt communautaire assortie à la compétence relative à la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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