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Réponses ministérielles - Page 6

Patrimoine 26/09/2022

Un maire peut-il interdire les visites d’un monument historique menaçant ruine ?

Réponse du ministère de la Culture : Les monuments historiques ouverts au public sont assujettis aux même règles que l'ensemble des établissements recevant du public (ERP), du point de vue de leur ouverture ou de leur fermeture au public.Ainsi, en application de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, le maire ou le ...

Fiscalité 23/09/2022

Les petites communes touristiques peuvent-elles comptabiliser les chalets ou « mobil-homes » fixes dans la « population DGF » ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prise en compte de la population en résidence secondaire dans les campings, pour le calcul de la dotation ...

Education 22/09/2022

Quelles sont les réponses que le ministère souhaite apporter aux ATSEM pour revaloriser la filière ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles modifié par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires ...

Spectacle vivant 21/09/2022

Que compte mettre en œuvre le gouvernement pour assurer la relance du spectacle vivant ?

Réponse du ministère de la Culture : Le secteur du spectacle vivant s'est fortement mobilisé et adapté en faveur de la reprise, après la mise à l'arrêt des activités due à la crise sanitaire. Le ministère de la culture a accompagné les professionnels pendant cette crise et les accompagne encore dans cette reprise en 2022. Pour ...

Coopération internationale 21/09/2022

Comment le gouvernement accompagne et encadre les pratiques diplomatiques des collectivités ?

Réponse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères : Sur le plan juridique, les collectivités territoriales, si elles ne peuvent conclure de traités ou accords internationaux, peuvent toutefois être des acteurs des relations internationales à travers la diplomatie des territoires.Le principe de leur libre administration permet aux ...

Subventions 20/09/2022

Une modification des procédures de recensement pour garantir une meilleure temporalité des attributions de dotations ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La parlementaire attire l'attention du ministre sur les conditions actuelles de réalisation du recensement de la population et de publication des populations légales.Comme il est indiqué, le recensement est actuellement réalisé tous les ...

Patrimoine 20/09/2022

Comment mettre les petites structures du patrimoine au cœur de la relance touristique ?

Réponse du ministère de la Culture : Dès la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire, l'aide aux entreprises a notamment été prévue par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et ...

Patrimoine 19/09/2022

Dans quelle mesure le plan de relance prend-il en compte les besoins des collectivités auprès des UDAP ?

Réponse du ministère de la Culture : Dirigées par les architectes des Bâtiments de France (ABF), les unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) sont chargées de veiller à la conservation des sites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager et à la promotion de la qualité architecturale.Leur expertise est ...

Fiscalité 19/09/2022

Les personnes titulaires d’une pension d’invalidité pourraient-elles être éligibles à l’exonération de taxe foncière ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Conformément aux dispositions de l'article 1390 du code général des impôts (CGI), les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation ...

Economie 16/09/2022

Quelles sont les intentions du gouvernement face à la prolifération des « dark kitchens » ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Les « dark kitchens » désignent les cuisines qui préparent des plats et livrent les clients à domicile grâce à des plateformes en ligne. Ainsi, une multitude d'enseignes, proposant leurs produits uniquement en livraison, a émergé depuis ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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