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Réponses ministérielles

Voirie 15/10/2018

Une baisse des subventions pour la vidéoprotection est-elle prévue ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Depuis 2007, l'Etat concoure chaque année à l'aide financière des collectivités pour l'installation de leurs projets de vidéoprotection grâce au fonds interministériel de prévention de la délinquance dont les orientations prévoient depuis cette date de dédier une partie de ce fonds à cette ...

Police municipale 15/10/2018

Comment lutter contre les dépôts sauvages d’ordures ménagères ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Au-delà des infractions réprimant le dépôt sauvage de déchets, prévues notamment aux articles L. 541-46 et R. 541-76 du code de l'environnement, qu'il peut signaler au procureur de la République, le maire qui constate une infraction est chargé d'informer le producteur ou détenteur de déchets des ...

Voirie 12/10/2018

Les communes sont-elles tenues de disposer d’un tableau et du plan des voies communales ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les dispositions relatives à la voirie communale, insérées dans le code de la voirie routière, notamment aux articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants dudit code, ne prévoient pas l'obligation pour les communes de tenir un tableau et une carte des voies communales.Toutefois, la circulaire ...

Dotations 12/10/2018

Faut-il établir un calendrier et des modalités identiques pour les procédures relatives à la DETR et à la DSIL ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sont deux dotations complémentaires de soutien à l'investissement local. Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des ...

Démocratie locale 11/10/2018

Comment améliorer l’information des élus municipaux quant aux décisions des EPCI ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de ...

Eclairage public 11/10/2018

Les fonds de concours à destination des syndicats d’énergie seront-ils maintenus ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le rôle des groupements est d'exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d'exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l'organisation locale. Les fonds de ...

Environnement 10/10/2018

Y a-t-il des objectifs de renouvellement des flottes publiques par des véhicules à faibles émissions ?

Réponse du ministère des Transports : L'article 37 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose à l'État, ses établissements publics, aux collectivités territoriales et leurs groupements ainsi qu'aux entreprises nationales lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant ...

Lutte contre l'abstention 10/10/2018

Elections : est-il souhaitable que des communes puissent établir des procurations ?

Le transfert aux communes de la gestion des procurations électorales est régulièrement envisagé tant par le législateur que le pouvoir réglementaire.  En ces occasions, le Conseil d'Etat a émis successivement 2 avis négatifs le 27 janvier 2004 et le 6 juillet 2006 sur des projets de transfert des procurations aux agents territoriaux ...

Environnement 09/10/2018

Quel compromis entre la protection de l’écosystème et la préservation de notre patrimoine hydraulique ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La restauration de la continuité écologique des cours d'eau (libre circulation des poissons et des sédiments) est une composante essentielle de l'atteinte du bon état des masses d'eau conformément à la directive cadre sur l'eau. Cette continuité est essentiellement ...

Numérique 09/10/2018

Faut-il généraliser les réseaux Wifi et la connectivité dans les espaces publics ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : En complément de l'intense effort produit par l'État, les collectivités et les opérateurs pour déployer le très haut débit fixe et mobile, un nombre croissant de collectivités et d'acteurs locaux développent des services de connexion à internet par la technologie WIFI. Cette offre ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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