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Réponses ministérielles

Démocratie 05/06/2020

Les moyens pour les élus locaux d’afficher leur fonction vont-ils évoluer ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Les signes distinctifs de la qualité d'élu local présentent à la fois un caractère réglementaire et symbolique.Tout d'abord, il convient de rappeler que les maires et adjoints, en leur qualité d'officier de police judiciaire et officier d'état civil, doivent revêtir l'écharpe tricolore dans les ...

Fonction publique territoriale 05/06/2020

Qui peut bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire pour des fonctions d’accueil ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que peuvent percevoir une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points d'indice ...

Risques naturels 04/06/2020

La garantie catastrophe naturelle recouvre-t-elle les épisodes de tempêtes ?

Réponse du ministère de l'intérieur : La garantie catastrophe naturelle prévue par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances vise à couvrir les dommages matériels provoqués par les évènements naturels non-assurables. C'est notamment le cas des dégâts provoqués par inondations et coulées et par les vents cycloniques.Les ...

Sécurité routière 04/06/2020

Comment installer des doubles sens cyclables ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Le double sens cyclable a été généralisé à l'ensemble des voies où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h, par l'article 5 du décret du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement, qui est entré en vigueur au ...

Urbanisme 03/06/2020

Les campements sont-ils autorisés dans les espaces naturels montagneux ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Chaque parc national dispose d'une réglementation propre en matière de campement en cœur de parc. Dans la plupart des décrets de création de ces parcs, le campement est interdit, sauf autorisation délivrée par le directeur du parc. Les chartes de ces parcs encadrent en effet ...

Pouvoir de police du maire 03/06/2020

Comment lutter contre le stationnement abusif ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Les dispositions générales relatives au stationnement des véhicules en agglomération sont définies aux articles R. 417-1 à R. 417-13 du code de la route.L'article R. 417-12 du code de la route prévoit notamment qu'est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même ...

Protection du littoral 02/06/2020

Agriculture : peut-on spécifiquement adapter la loi Littoral aux petites îles ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : La loi littoral du 3 janvier 1986 a posé des principes généraux pour une politique d'aménagement et d'urbanisme du littoral devant combiner protection de l'environnement, aménagement et développement des activités économiques liés à la mer. Le maintien des activités ...

Développement durable 02/06/2020

Comment les territoires sont-ils sélectionnés pour les contrats de transition écologique ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Les Contrats de transition écologique (CTE) sont des outils de déploiement de la transition écologique territoriale, qui prennent la forme d'un contrat signé entre l'État et une ou plusieurs intercommunalités.Ces contrats associent l'État local, la région, le département ...

Décentralisation 29/05/2020

Y aura-t-il une réforme de la représentativité des communes rurales dans les instances ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Selon le Conseil constitutionnel, il résulte notamment de l'article 72 de la Constitution selon lequel les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » et « dans les conditions prévues par la l ...

Gestion foncière 28/05/2020

Parcelles forestières : comment s’applique le droit de préférence ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Le droit de préférence, instauré par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, permet de regrouper des petites parcelles boisées, inférieures à 4 hectares (ha), avec des parcelles contiguës afin d'en faciliter la gestion. Il donne un droit ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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