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Réponses ministérielles

Communes nouvelles 08/12/2020

Une réforme du régime des indemnités des élus des communes nouvelles ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit la composition du conseil municipal d'une commune nouvelle après le premier renouvellement suivant sa création. Il comporte alors un nombre de ...

TRansformation de la fonction publique 08/12/2020

Commissions administratives paritaires : qu’entend-on par « mobilités » et « mutations » ?

Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a redéfini les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en ...

Aménagement numérique 07/12/2020

Zones blanches : une révision de la liste en différenciant les communes associées des chef-lieu ?

Réponse du secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques : L'amélioration de la couverture mobile du territoire est un objectif prioritaire ...

COMPTABILITÉ 07/12/2020

Les collectivités peuvent-elles imputer en section d’investissement les dépenses exceptionnelles liées au covid-19 ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La crise peut occasionner des dépenses exceptionnelles sur la section de fonctionnement (liées à la gestion de la crise sanitaire, au soutien du tissu économique, au soutien en matière sociale…) qui affectent l'équilibre budgétaire ...

Finances locales 04/12/2020

Créance irrécouvrable d’un élu : peut-on saisir ses indemnités de fonction ?

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance : Lorsqu'une créance paraît irrécouvrable en raison de la situation de son débiteur (insolvabilité, disparition de la personne physique ou morale…), de l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autorisation des poursuites) ou de l'échec du recouvrement, le ...

Education 04/12/2020

Scolarisation : quelle participation financière en cas de rapprochement de fratrie ?

Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : L'article L. 212-8 du code de l'éducation mentionne les motifs pour lesquels une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'un enfant résidant sur son territoire et scolarisé dans une autre commune.Cet article dispose notamment qu ...

Transports scolaires 03/12/2020

Pourrait-il être obligatoire d’avoir des accompagnateurs dans les transports scolaires ?

Réponse du ministère auprès de la ministre de la transition écologique chargé des transports : Une telle mesure fait l'objet à ce jour de préconisations, notamment dans le « Guide pour la sécurité des transports scolaires à l'usage des décideurs locaux et de leurs partenaires », en cours d'actualisation dans le cadre d'un groupe de ...

Finances locales 03/12/2020

Le mode de calcul de l’attribution de compensation sera-t-il modifié ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources et de charges opérés entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres lorsque cet ...

Agents 02/12/2020

Quelles sont les conditions d’accès des agents à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 5312-1 du code du travail confie à Pôle emploi la mission d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes à la recherche d'un emploi et de procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi. Dès le ...

POLITIQUES PUBLIQUES 02/12/2020

Maisons France services : quel risque de fermeture des maisons de services au public ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Président de la République a décidé le 25 avril 2019 la mise en place d'un réseau France Services, afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives, au plus près du terrain. Le réseau France ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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