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Réponses ministérielles - Page 6

Finances locales 16/09/2021

Y aura-t-il une nouvelle répartition du montant de la contribution économique territoriale ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Conformément aux dispositions de l'article 1467 du code général des impôts (CGI), la CFE a pour ...

Aménagement rural 16/09/2021

La règle des 100m entre les bâtiments à usage agricole et les habitations est-elle obligatoire ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : L'article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime pose le principe de règles d'éloignement par rapport aux constructions agricoles, pour la construction d'habitations devant être occupées par des tiers.Ces règles, appliquées lors de l'instruction des permis de construire ...

Crise sanitaire 15/09/2021

Où en est la dotation compensant les pertes de recettes liées à l’abandon ou à une renonciation des loyers ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance chargé des Comptes publics : L'alinéa VI-1 de l'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit l'institution d'un « prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et leurs ...

Politiques culturelles 15/09/2021

Quels sont les dispositifs de soutien aux associations culturelles ?

Réponse du ministère de la Culture : Les territoires ruraux sont des territoires prioritaires de l'action du ministère de culture, qui est pleinement mobilisé dans la mise en œuvre des mesures de l'Agenda rural relatives à l'accès à la culture. Son action s'appuie sur un maillage culturel dense grâce à la présence d'équipements ...

Finances locales 14/09/2021

Le gouvernement perçoit-il les risques de la répartition de la DGF aux communes par les EPCI ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) fait intervenir un nombre important de critères de ressources et de charges afin de pouvoir comparer l'ensemble des collectivités du pays entre elles. Ces critères de ...

Statut 14/09/2021

Les policiers municipaux bénéficieront-ils de nouvelles bonifications indiciaires ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l'octroi d'une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli ...

Intercommunalités 13/09/2021

Transfert de la compétence mobilité : les délais peuvent-ils être décalés ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 8 de la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités avait fixé au 31 décembre 2020 la date jusqu'à laquelle les communautés de communes doivent décider de se voir transférer ou non la ...

Fiscalité 13/09/2021

Quelles sont les conditions d’exonération de la taxe foncière pour les Ehpad ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Conformément à l'article 1380 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées.Aux termes du 1 ...

Développement local 10/09/2021

Quels sont les modalités et critères précis d’application du plan de soutien au commerce de proximité ?

Réponse du ministère chargé des Petites et moyennes entreprises : Le plan de soutien au commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants du 29 juin 2020 prévoit la structuration d'une centaine de foncières sur l'ensemble du territoire avec l'aide de la Banque des territoires qui investira jusqu'à 300 M€ dans ces structures ...

Fonction publique territoriale 10/09/2021

Centres de gestion : comment élaborer le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit la création d'un schéma régional ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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