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Réponses ministérielles

Intercos 19/05/2017

Listes communautaires : la fonction de suppléant doit-elle être dissociée de celle de remplaçant ?

L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, prévoit la désignation dans ...

Environnement 18/05/2017

Le développement d’équipements de récupération des eaux pluviales est-il possible ?

L'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments (alimentation des toilettes, lavage des sols et lavage du linge) est permise par la réglementation et ne nécessite pas de modification législative particulière. Elle doit néanmoins être faite dans des conditions permettant d'assurer la protection des populations, notamment du ...

Enfance 18/05/2017

Les micro-crèches en mode PAJE peuvent-elles percevoir des aides à l’investissement ?

S'agissant de leur budget de fonctionnement, les micro-crèches peuvent bénéficier de deux types de financement de la part de la Branche famille de la Sécurité sociale. Elles peuvent bénéficier directement du versement de la prestation de service unique (PSU) par les caisses d'allocations familiales (CAF), à condition d'ouvrir au moins ...

Funéraire 17/05/2017

Quelles solutions pour les ayants droits désireux de se séparer d’une concession vide de tout corps ?

En application de l'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté d'instituer des concessions funéraires dans leurs cimetières. Il appartient à la commune de fixer la répartition entre concessions et emplacements non concédés. En vertu de cet article, les communes peuvent instituer quatre ...

Etablissements de santé 17/05/2017

Les maisons de santé pluridisciplinaires seront-elles suffisantes ?

Depuis 2012 et le lancement du premier Pacte territoire santé par la ministre de la santé et des affaires sociales, un certain nombre de mesures incitatives sont mises en œuvre afin de favoriser l'installation des professionnels de santé, en particulier des médecins généralistes, dans les territoires fragiles en offre de soins. Le soutien ...

Grand âge 16/05/2017

Le maintien au domicile des personnes âgées doit-il être considéré comme une priorité ?

Préparée en concertation étroite avec l'assemblée des départements de France (ADF), la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) comporte de nombreuses mesures en direction du domicile, avec un financement pérenne reposant sur la solidarité nationale. Dans un contexte budgétaire contraint, des financements complémentaires ...

Politiques culturelles 16/05/2017

Les conventions de jumelage entre grands établissements culturels et zones de sécurité prioritaires vont-ils être élargis ?

Les conventions de jumelage entre de grands établissements culturels et les zones de sécurité prioritaires, ayant fait l'objet d'une annonce le 12 juillet 2016, puisent leur origine dans plusieurs démarches interministérielles. Dans le cadre du comité interministériel du 15 octobre 2015 consacré au Grand Paris, l'organisation d'un ...

Loi Notre 15/05/2017

Les ports de plaisance sont-ils considérés comme des zones d’activités portuaires ?

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont donné compétence de plein droit aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération pour aménager, entretenir et gérer les zones d'activités portuaires, à compter du 1er janvier 2017. La ...

Education 15/05/2017

Comment rendre les activités périscolaires pleinement accessibles aux enfants en situation de handicap ?

La généralisation de la réforme des rythmes éducatifs en septembre 2015 s'est accompagnée d'un accroissement des activités périscolaires et du nombre de mineurs accueillis en accueils de loisirs périscolaires au sein des communes. L'accueil des enfants en situation de handicap fait l'objet d'une attention particulière des services des ...

Voirie 12/05/2017

Quelles règles pour le choix du commissaire enquêteur lors de l’aliénation des chemins ruraux ?

En application des articles L. 161-10 et L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, l'enquête publique préalable à l'aliénation d'un chemin rural ayant cessé d'être affecté à l'usage du public est réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 161-25 et suivants du code précité et du code des relations entre le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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