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Réponses ministérielles
Quel accompagnement de l’État auprès des entreprises de l’économie solidaire ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : L'accompagnement de l'État auprès des entreprises du champ de l'économie sociale et solidaire (ESS) a été renforcé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Les dispositions de la loi consolident la gouvernance et le réseau des acteurs ...
EHPAD : que faire contre le manque de places en milieu rural ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a mis l'accent sur le maintien à domicile des personnes âgées pour mieux répondre à leur souhait de rester le plus longtemps possible à leur domicile. Elle a opéré une refondation de ...
Quels sont les critères sur lesquels peut s’appuyer un CCAS pour accepter ou non une domiciliation ?
La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue une première porte d'accès vers les droits et obligations les plus fondamentaux. Suite à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR », le dispositif de domiciliation de droit commun a été simplifié et réformé pour ...
Les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement vont-ils bénéficier du RIFSEEP ?
En accord avec le ministre chargé de la fonction publique, il n'a pas été prévu d'inclure le corps des ATEE dans le périmètre d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la mesure où il s'agit d'un corps placé en extinction à faible ...
Stationnement : la carte mobilité inclusion peut-elle être utilisée dans les autres pays européens ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : La carte mobilité inclusion (CMI) est une des mesures de simplification annoncée par le Président de la République dans le cadre de la conférence nationale du handicap (CNH) de décembre 2014 et confirmée lors de la CNH de mai 2016. Cette carte se substitue progressivement depuis le ...
Faut-il consacrer dans la Constitution l’ordre juridictionnel administratif ?
Réponse du ministère de la Justice : Monsieur le député souhaite la consécration dans la Constitution de l'existence de l'ordre juridictionnel administratif, au-delà des décisions du Conseil constitutionnel qui en ont déjà reconnu l'existence et l'indépendance. Il est vrai que le texte initial de la Constitution ne mentionnait que les ...
Quelles sont les mesures prévues pour lutter contre les déserts médicaux ?
Le gouvernement s'est saisi très rapidement des difficultés d'accès aux soins auxquels sont confrontés certains territoires. Un plan d'égal accès aux soins a été présenté le 13 octobre 2017 par la ministre des solidarités et de la santé. Ce plan, structuré autour de 4 priorités, propose un panel de solutions adaptables à chaque ...
Quel est, par région, le montant global des indemnités perçues par les membres des CESER ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'examen des comptes administratifs des régions fait apparaître les montants suivants pour les indemnités de fonction des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux au titre de l'année 2016 : Nom de la régionIndemnités perçues (en ...
Des mesures particulières sont-elles prévues à l’égard des personnes handicapées retraitées ?
L'avancée en âge des personnes handicapées représente une chance pour les personnes, qui témoigne des progrès de leur accompagnement tout au long de leur vie. Elle soulève également de nouvelles problématiques, non seulement en termes de possibilités d'accueil, mais aussi en termes de qualité d'accompagnement et de qualité de vie. La ...
Faut-il une obligation de déclaration de changement de domicile ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le gouvernement n'est pas favorable à la mise en place d'une obligation de déclaration de domiciliation en mairie qui créerait des contraintes et des charges nouvelles pour les communes qui paraissent disproportionnées et peu justifiées. En outre, la création d'une obligation de déclaration se ...
