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Réponses ministérielles

Démocratie locale 14/09/2017

Quelles sont les modalités de financement pour rétribuer un maire délégué ?

Réponse du 24 août du ministère de l'intérieur à la question n° 00178 du sénateur François Marc : Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique ...

Sécurité publique 13/09/2017

Quelles mesures pour permettre aux forces de l’ordre de mieux assurer leur propre protection ?

Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 234 du député Vincent Ledoux, publiée le 29 août : Les policiers et les gendarmes assurent, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des conditions de plus en plus difficiles, parfois au péril de leur vie. Les ...

Tourisme 13/09/2017

Une signalétique publicitaire est-elle autorisée dans les territoires ruraux pour des activités liées au tourisme ?

Réponse du 22 juin du ministère de la transition écologique à la question n° 25876 du sénateur Michel Savin : Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l'environnement et notamment le décret du 30 janvier 2012 spécifiant la réglementation sur la publicité, enseignes et ...

Domaine public 12/09/2017

Les restaurants de plages doivent-ils mettre à disposition des usagers de la plage des sanitaires ?

Réponse du 24 août du ministère de l'intérieur à la question n° 00456 du sénateur Jean-Louis Masson : Conformément aux dispositions des articles R. 2124-13 à R. 2124-38 du code général de la propriété des personnes publiques, l'État a la possibilité d'accorder, sur le domaine public maritime, des concessions ayant pour objet ...

Place de l'animal en ville 12/09/2017

La stérilisation obligatoire pour les chats domestiques et errants est-elle envisagée ?

Réponse du ministère de l'agriculture du 22 juin à la question n° 25858 de la sénatrice Marie-France de Rose : Le contrôle des populations de chats errants recouvre à la fois des enjeux de santé publique et de protection animale. Les dispositions réglementaires en la matière sont définies dans l'article L. 211-27 du code rural et de la ...

Commande publique 11/09/2017

Marchés publics : quelle information pour les candidats non retenus à un marché inférieur à 25 000 € HT ?

Réponse du 24 août du ministère de l'intérieur à la question n° 00488 du sénateur Jean-Louis Masson : Aux termes de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les marchés d'un montant inférieur à 25 000 € HT, et à 90 000 € HT pour l'achat de livres non scolaires dans les conditions fixées ...

Agriculture 11/09/2017

Quel financement pour les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) ?

Réponse du 22 juin du ministère de l'agriculture à la question n° 24909 du sénateur Jean-Claude Leroy : Il a été décidé de mettre fin à la logique de financement public des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). La suppression de la subvention est cependant compensée par diverses mesures d'ordre financier ...

Pollution sonore 08/09/2017

Ne serait-il pas utile et pertinent de faire évoluer la réglementation du bruit en France ?

Les impacts sanitaires de l'exposition au bruit sont divers et peuvent notamment se manifester par des effets auditifs, (ayant un impact sur l'audition), et des effets extra auditifs subjectifs (principalement la gêne) ou objectifs (effets sur le sommeil, les systèmes endocrinien, cardiovasculaire, immunitaire, sur les apprentissages ou la ...

Sécurité civile 08/09/2017

Quels moyens pour les communes rurales pour la prévention des risques d’incendie ?

Réponse, publiée le 2 août, du ministre de l'intérieur à la question orale n° 0037G de la sénatrice Hermeline Malherbe : La première action, c'est d'empêcher que le feu ne prenne, et donc d'avoir une autre vision de l'urbanisme et de la nature. J'ai également entendu ce que vous avez dit à propos des travaux d'entretien menés dans les ...

Environnement 07/09/2017

Quelles sont les intentions du gouvernement pour agir contre les causes du déclin de la vie sauvage ?

Réponse publiée le 29 août du ministère de la transition écologique à la question n° 191 du député Bernard Perrut : Le déclin de la vie sauvage est un sujet de préoccupation majeure et le ministre de la transition écologique et solidaire reste très mobilisé sur la question des causes de ce déclin. Concernant la disparition des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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