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Réponses ministérielles

Aménagement 08/11/2017

Quid des terres d’une association foncière qui n’a plus de membres ?

Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier sont régies par le code rural et de la pêche maritime (CRPM) dans ses articles L. 131-1 à L. 133-7 et R. 131-1 à R. 133-15, ainsi que par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 relatifs aux associations syndicales de ...

Fonction publique 07/11/2017

Un agent communal, logé à proximité d’une salle de réception, peut-il se voir imposer une présence sur place les weekends ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : En application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris en application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, les règles relatives à la définition, à ...

Elections 07/11/2017

Faut-il réduire les horaires d’ouverture des bureaux de vote dans les communes rurales ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le législateur organique a souhaité modifier l'heure de clôture du scrutin présidentiel par l'article 8 de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. Désormais, le scrutin ne peut être clos avant 19 heures. Cette loi ...

1 Logement 06/11/2017

Faut-il étendre l’exonération de CFE aux loueurs de logements étudiants ?

Réponse de l'Economie et des Finances : Conformément aux dispositions de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Selon la jurisprudence du Conseil d'État ...

Ordre public 06/11/2017

Que faire contre les nuisances occasionnées par l’organisation illégale de rassemblements festifs à caractère musical ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'organisation de rassemblements festifs à caractère musical fait l'objet d'un régime spécial de police confié au préfet de département (ou au préfet de police à Paris). Ces rassemblements sont soumis au régime de la déclaration préalable s'ils répondent aux 4 conditions cumulatives suivantes ...

Commande publique 03/11/2017

L’article L. 1414-3 du CGCT s’applique-t-il à la commission de délégation de service public en cas de groupement d’autorités délégantes ?

Réponse du ministère de l'Economie et des Finances : L'article 26 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession permet aux autorités concédantes de constituer des groupements afin de passer conjointement un ou plusieurs contrats de concession, dans les conditions fixées à l'article 28 de l'ordonnance ...

Bois et forêts 03/11/2017

Exploitation forestière : comment gérer les désordres causés sur les voies publiques ?

Réponse du ministère de l'Agriculture : La gestion forestière durable implique la circulation d'engins de débardage et de camions-grumiers sur les pistes et routes. En ce qui concerne les forêts sous régime forestier, le règlement national d'exploitation forestière adopté par le conseil d'administration de l'office national des forêts ...

Réforme territoriale 02/11/2017

Intercos : des postes vacants sont-ils supprimés d’office à l’issue d’une fusion ?

Les articles L. 5211-41-3 et L. 5212-27 du code général des collectivités territoriales prévoient que l'ensemble des personnels, selon le cas, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou des syndicats mixtes fusionnés, est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et ...

Statut de la fonction publique 02/11/2017

Le dispositif de l’indemnité de résidence va-t-il être réformé ?

Réponse du ministère de l'Action et des Comptes publics : Les zones territoriales d'abattement de salaires, qui servent encore aujourd'hui à la répartition des communes dans les trois zones d'indemnité de résidence, ont été créées par un décret du 30 octobre 1962 (décret n° 62-1263), dans le souci d'instaurer une modulation ...

Sécurité publique 31/10/2017

Quelle procédure de titularisation des agents de police municipale pour les militaires issus du corps de la gendarmerie nationale ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l'ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif particulier de formation.  La formation initiale des agents de police municipale doit permettre aux agents détachés, notamment ceux bénéficiant ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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