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Réponses ministérielles

RURALITE 20/07/2018

Associations rurales en péril : quelles mesures pour les soutenir ?

Réponse du ministère de l'Education nationale : Les principaux financeurs en matière de subvention ont toujours été l'Etat et les communes. Ces dernières ont conservé une compétence générale qui leur permet de soutenir tous les champs d'activité des associations. 280 000 contrats aidés avaient été programmés en 2017 pour l'année en ...

Urbanisme 19/07/2018

Gens du voyage : comment assouplir la loi littoral pour faciliter la mise en place d’aires d’accueil ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, l'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. De plus, dans les espaces proches du rivage, l'extension ...

POLITIQUES CULTURELLES 18/07/2018

Enseignement des langues régionales : quel programme pour le Gouvernement ?

Réponse du ministère de l'Education nationale : Le ministère de l'éducation nationale est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises, et la situation de l'enseignement des langues régionales fait l'objet de la plus grande attention dans les académies ...

FINANCES 18/07/2018

Un maire peut-il requérir l’ouverture d’une procédure de recouvrement forcé ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le code général des collectivités locales n'attribue pas la compétence à l'ordonnateur d'émettre un ordre de réquisition en matière de recette, le droit de réquisition étant réservé aux dépenses. Le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable du ...

ECONOMIE LOCALE 17/07/2018

Comment limiter l’expansion des surfaces commerciales situées hors des centres-villes ?

Réponse du ministère de l'Economie et des Finances : La commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) exerce une véritable fonction régulatrice en matière d'implantation commerciale. En effet, en 2016, la CNAC n'a rendu des avis favorables et accordé des autorisations que pour 56 % des projets examinés, contre 88 % pour les ...

SOCIAL 17/07/2018

Comment améliorer la prise en charge des mineurs non-accompagnés ?

Réponse du ministère de la Justice : La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit que l'évaluation des personnes se présentant comme mineures non accompagnées (MNA) incombe au président du conseil départemental. Lorsqu'à l'issue d'une évaluation sociale, voire d'investigations complémentaires, une personne ...

FISCALITE 16/07/2018

Cessions de terrains constructibles : quelle application des taxes ?

La réponse du ministère de l'Economie et des Finances : Conformément au I de l'article 1529 du code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme, peuvent ...

TOURISME 16/07/2018

Comment mettre en place des zones d’habitat saisonniers ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Certaines communes ont pu mettre en place des zones d'habitats saisonniers mais le code de l'urbanisme n'en donne aucune définition et ne précise pas les règles qui peuvent ou non s'y appliquer. Le droit de l'urbanisme n'a pas pour objet, sauf à de très rares exceptions, de ...

EQUIPEMENTS 13/07/2018

Service public : quel statut pour les remontées mécaniques ?

La réponse du ministère de l'Economie et des Finances : Dans les années 1970, l'État a mis en oeuvre une politique d'aménagement de la montagne ayant pour but de lutter contre la désertification des territoires montagnards. Les facteurs de développement économique, apportés par les stations de sports d'hiver, ont conduit certaines ...

Sécurité 13/07/2018

Quelles modalités techniques pour la mise en oeuvre du service national universel ?

Réponse du Secrétariat d'Etat, auprès de la ministre des armées : Le service national universel (SNU) vise à renforcer chez les jeunes le sentiment d'appartenance à la communauté nationale, la culture de l'engagement et l'esprit de défense. Il doit permettre de diffuser les valeurs républicaines en conviant notre jeunesse à un ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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