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Réponses ministérielles
Où en est la politique du gouvernement sur le logement ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement poursuit ses efforts pour augmenter le parc social existant notamment avec le « Pacte pour l'investissement dans le logement social » ou encore la politique du « Logement d'abord » afin de répondre à la forte ...
Congé maladie : les fonctionnaires territoriaux conservent-ils les primes et indemnités ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : En vertu du principe de libre administration consacré à l'article 72 de la constitution, les collectivités territoriales sont libres d'instituer ou non un régime indemnitaire.Conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions ...
Sapeurs-pompiers et cancer : quelle reconnaissance des maladies professionnelles ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le ministère de l'intérieur a lancé fin 2018 un plan triennal sur la santé, la sécurité et la qualité de vie en service (SSQVS) des sapeurs-pompiers, qui sera prochainement complété par la mise en place d'un suivi médical post-professionnel au sein des services départementaux d'incendie et de ...
Quand une commune « station classée de tourisme » fusionne, quel statut de la commune nouvelle ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L. 133-13 du code du tourisme, « seules les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en œuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristiques tendant, d'une part, à ...
Comment un maire peut-il lutter contre les déchets sauvages ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 541-3 du code de l'environnement permet au maire, qui constate que des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du code de l'environnement, d'informer le producteur ou le détenteur ...
Municipales 2020 : le répertoire électoral unique sera-t-il corrigé ?
Réponse écrite du ministère de l'intérieur : Pour la première fois, à l'occasion des élections européennes du dimanche 26 mai 2019, les listes électorales ont été établies à partir du répertoire électoral unique (REU).Ce répertoire créé par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, vient se substituer aux listes électorales ...
Quel participation de l’État au financement de « la cantine à un euro » ?
Réponse écrite du ministère des solidarités et de la santé : La mise en place de la tarification sociale des cantines scolaires est une décision relevant de la collectivité gérant le service.La mesure portée dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté tient compte à la fois du caractère non ...
Assises de l’eau : quel financement des nouvelles compétences communales ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Concernant les compétences relatives à la « protection de la ressource en eau » et au « droit de préemption des terres agricoles » qui seront octroyées au bloc communal, les collectivités pourront avoir recours aux subventions des agences de l'eau.Dans le cadre de leurs ...
Transport scolaire : qui doit recruter les accompagnateurs ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 3111-7 du code des transports issu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a confié à la région, depuis le 1er septembre 2017, l'organisation et le ...
Quel financement des contrats d’apprentissage conclus en 2019 ?
Réponse du ministère du travail : La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples : La liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles ...
