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Réponses ministérielles

Démocratie locale 03/06/2019

Que vont devenir les indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement ...

Sécurité civile 03/06/2019

A quand une évolution de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires agents territoriaux ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) contribue à garantir chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Les sapeurs-pompiers volontaires font vivre au quotidien les valeurs et principes ...

Environnement 29/05/2019

Quelles mesures contre la pollution lumineuse ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La prévention des pollutions lumineuses constitue une priorité au regard de leurs impacts sur la biodiversité, la consommation d'énergie mais aussi la santé. À la suite de la décision du Conseil d'État du 28 mars 2018, les services du ministère de la transition ...

Sécurité civile 29/05/2019

Quelle réglementation en matière d’implantation des points d’eau incendie ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elle est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) chargé d'un pouvoir de police ...

Commande publique 29/05/2019

Quelles sont les règles concernant les biens de retour dans le cadre de DSP de remontées mécaniques ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Il résulte des articles L. 342-9 et suivants du code du tourisme, que les communes, leurs groupements et les départements sont compétents pour les services de remontée mécanique, qu'ils peuvent assurer soit directement, en régie simple ou personnalisée, soit indirectement, à l'aide ...

Pollution 28/05/2019

Quelles mesures pour endiguer le jet de déchets via la vitre des voitures ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le de la transition écologique et solidaire, est très sensible aux nuisances et enjeux paysagers et environnementaux associés aux décharges sauvages. La secrétaire d'État placée auprès du ministre a ainsi mis en place un groupe de travail, en lien avec les collectivités ...

Statut 28/05/2019

Quelle évolution pour le cadre d’emploi des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ?

Réponse de Bercy : Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, les travailleurs sociaux, dans les trois versants de la fonction publique, ont bénéficié d'une revalorisation à compter du 1er février 2019, en reconnaissance du ...

Code forestier 27/05/2019

Est-il possible d’aménager les obligations légales de débroussaillement ?

Réponse du ministère de l'agriculture : Les obligations légales de débroussaillement sont un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Le propriétaire du bâtiment concerné étant le principal bénéficiaire de cette disposition, c'est à lui ...

Urbanisme 27/05/2019

Comment interpréter la notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le dispositif prévu par le III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) permet d'exempter de l'obligation de production de logement social issue de l'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), par ...

Drapeau tricolore 24/05/2019

Le Gouvernement entend-il rendre obligatoire le pavoisement des édifices publics ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Il convient de distinguer les bâtiments de l'État et ceux relevant des collectivités. Dans un cas comme dans l'autre, contrairement à ce qu'indique la question, des normes précises existent. Pour ce qui concerne les bâtiments et édifices publics de l'État, leur pavoisement avec le drapeau national ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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