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Réponses ministérielles
Peut-on rendre obligatoire l’inscription en mairie d’un nouvel habitant ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement comprend le souhait des communes de disposer d'un état des lieux détaillé de leur population pour faciliter la gestion des services publics locaux, mais il n'est pas favorable à l'instauration d'une déclaration ...
Marchés couverts ou de plein air : quels sont les pouvoirs dont dispose le maire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le maire et le conseil municipal détiennent tous deux des compétences en matière de marché couverts et de plein air, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT). Selon les termes de ...
Le maire peut-il déléguer sa signature à l’agent secrétaire de mairie contractuel ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : (…) 3° Aux responsables de ...
Quelles sont les modalités de convocation aux réunions du conseil municipal ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les règles applicables en matière de convocation du conseil municipal sont précisées par l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du même code précisent ...
Quelles sont les règles de fonctionnement des conseils municipaux en droit local ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le règlement intérieur des conseils municipaux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, prévus aux articles L. 2121-8 et L. 2541-5 du CGCT, ont été modifiés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ...
L’obligation de port d’un gilet rétroréfléchissant sera-t-elle généralisée aux zones urbaines ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le code de la route dans son article R. 431-1-1 dispose que, lorsqu'ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un cycle doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation. Le fait de contrevenir à ces ...
Transports scolaires : qui rémunère l’accompagnateur des élèves en maternelle ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : L'article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a rendu obligatoire la scolarisation à trois ans. En revanche, aucun accompagnateur n'est réglementairement imposé lors des transports scolaires réguliers des élèves de ...
Comment résoudre les enjeux d’acceptabilité des projets d’éoliennes ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique. Pour être autorisées, les éoliennes doivent respecter deux régimes principaux : le droit de l'urbanisme et le droit de l'environnement, en particulier les règles ...
Le département peut-il financer une piste cyclable reliant deux communes rurales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les bandes cyclables sont définies à l'article R. 110-2 du code de la route comme « voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues et aux engins de déplacement personnel motorisés sur une chaussée à plusieurs voies ...
Les zones de revitalisation rurales seront-elles prolongées jusqu’en décembre 2021 ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les 181 mesures de l'agenda rural sont l'illustration de l'engagement continu du Gouvernement auprès des territoires ruraux. Cette ambition doit se maintenir au regard de la situation de ces territoires, dont les fragilités se sont ...
