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Réponses ministérielles

Dématérialisation 21/02/2019

Les communes sont-elles dans l’obligation de communiquer au public la version numérique de leurs documents d’urbanisme ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique a été codifiée dans le code de l'urbanisme. Ses dispositions actuelles imposent aux communes et aux groupements ...

Communication 21/02/2019

La collectivité de Corse a-t-elle le droit d’utiliser la langue corse sur son site Internet ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article 2 de la Constitution dispose que « la langue de la République est le français », son article 75-1 précisant par ailleurs que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». En outre, si l'article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative ...

Démocratie locale 20/02/2019

Les conseillers municipaux peuvent-ils utiliser le papier municipal à en-tête de la commune ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : En vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux participent au règlement des affaires de la commune. Aussi, aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce qu'un conseiller municipal, qu'il appartienne à ...

Voirie 20/02/2019

Quelles obligations pour les communes en ce qui concerne l’entretien des chemins ruraux ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, ne figure pas parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, depuis l'arrêt du Conseil ...

Finances 19/02/2019

Comment mettre fin aux difficultés que crée le gel des prélèvements au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Elle se compose d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ...

Archives 19/02/2019

Le Gouvernement entend-il préciser davantage la notion essentielle de service public des archives ?

Réponse du ministère de la Culture : Le décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales a créé, en son article 2, un article R. 212-4-1 au sein du code du patrimoine, lequel précise les missions des ...

Simplification 18/02/2019

Faut-il renforcer le rôle du Conseil national d’évaluation des normes ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La simplification administrative et normative constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. S'agissant du flux des normes nouvelles, la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact vise à ce que ...

Environnement 18/02/2019

Comment renforcer les liens entre les grands ports maritimes et les habitants des villes portuaires ?

Réponse du ministère chargé des transports : Le Gouvernement est attaché à renforcer le lien et le dialogue entre les grands ports maritimes (GPM) et les riverains, notamment s'agissant de la problématique des nuisances et leur atténuation. En effet, il s'agit d'un facteur-clé de réussite permettant un développement harmonieux des GPM ...

Jeunesse 15/02/2019

Restauration scolaire : comment mettre en place de la « cantine à 1 euro » ?

Réponse du ministère de l'Education nationale : Face au constat de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE 2015) faisant état de 3 millions d'enfants pauvres en France, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté du 14 septembre 2018 vise l'objectif de garantir au quotidien les ...

Ferroviaire 15/02/2019

SNCF : quels sont les moyens mis en œuvre pour améliorer la ponctualité sur les réseaux régionaux ?

Réponse du ministère chargé des transports : Les comparaisons internationales de ponctualité des services ferroviaires méritent d'être considérées avec précaution, compte tenu des différents indicateurs utilisés. Par exemple, en Espagne un train régional est considéré ponctuel lorsqu'il arrive à destination avec moins de 10 minutes ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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