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Réponses ministérielles

Elections 10/12/2019

Le plafond des dépenses électorales ne devrait-il pas être modifié ?

Réponse du ministère de l'intérieur : La décision de la Cour de cassation n° 1997 du 1er octobre 2019 (n° 18-86 428) ne conclut pas à l'illégalité manifeste du décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales, pris en application du dernier alinéa de l'article L. 52-11 du code ...

Mobilités 10/12/2019

Des solutions multimodales de transports dans les territoires ruraux sont-elles à l’étude ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Par le projet de loi d'orientation des mobilités, en cours d'examen au Parlement, le Gouvernement souhaite que se développent partout de nouvelles solutions de mobilité, notamment dans les territoires ruraux où l'offre de mobilité est à ce jour insuffisante et où le ...

Emploi 09/12/2019

« Territoire zéro chômeur » : à quand la seconde phase de l’expérimentation ?

Réponse du ministère du travail : Prévue pour cinq ans par la loi du 29 février 2016, l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (ETCLD) est mise en place dans dix territoires où ont été créées une ou des « entreprises à but d'emploi – EBE ».Elles ont pour charge de recruter en CDI à temps ...

Spectacle vivant 09/12/2019

Est-il possible d’interdire les spectacles d’animaux sauvages dans les communes ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'activité des cirques détenant des animaux sauvages en France est strictement encadrée et réglementée par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans ...

Education 06/12/2019

Peut-on pondérer la carte scolaire en fonction du taux d’élèves en situation de handicap ?

Réponse du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse : Une ouverture ou une fermeture de classe est une mesure dite de carte scolaire. La carte scolaire repose sur une analyse des effectifs des élèves, à partir de laquelle sont répartis les postes d'enseignants. Elle relève du directeur académique des services de l'éducation ...

Logement social 06/12/2019

Comment contrer les atteintes au logement social causées par la baisse des APL ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi portant évolution du logement, l'aménagement et le numérique (ELAN), promulguée le 23 novembre 2018, prévoit de nombreuses dispositions afin d'améliorer l'efficience du secteur, de renforcer sa résilience, et de ...

Agriculture 05/12/2019

Quelle implantation possible des silos de maïs par rapport aux habitations ?

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : L'implantation de silos à grains est régie, d'une part, par les règles d'urbanisme relevant du code de l'urbanisme et du code rural et de la pêche maritime et, d'autre part, par la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du ...

Service public 05/12/2019

La redevance d’assainissement non collectif évoluera-t-elle ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) sont gérés comme des services à caractère industriel et commercial (SPIC) et doivent équilibrer leurs recettes et leurs dépenses au moyen de redevances perçues auprès de ...

Petite enfance 04/12/2019

Quel développement de l’offre d’accueil de jeunes enfants ?

Réponse du ministère de la santé et des solidarités : Par l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le parlement a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures d'ordre législatif pouvant concourir au développement et au maintien de l'offre d'accueil du jeune enfant, en simplifiant et en mettant en ...

Décentralisation 04/12/2019

Quelle concertation avec les élus pour le nouvel acte de décentralisation ?

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Grand débat national a montré le besoin d'une plus grande proximité et d'une plus grande adaptation des politiques publiques, qu'elles soient portées par l'État ou par les collectivités territoriales.Le Président de la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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