Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Réponses ministérielles

Aménagement foncier 05/12/2018

Comment les communes peuvent-elles exercer leur droit de préemption lors de cessions de propriétés forestières ?

Réponse du ministère de l'agriculture : La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a créé un droit de préemption au bénéfice des communes sur le territoire desquelles est mise en vente une propriété d'une superficie totale de moins de quatre hectares, classée au cadastre en nature ...

Fonction publique 05/12/2018

Faut-il modifier les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui renvoie, sous réserve de ses dispositions propres, à celles prévues pour les agents de l'État par le décre ...

Démocratie locale 04/12/2018

Est-il cohérent d’interdire à deux régies municipales ou communautaires d’avoir le même directeur ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les collectivités territoriales disposent de la liberté du choix du mode de gestion de leurs services publics en application du principe constitutionnel de libre administration. Concernant les régies et la question des mutualisations en leur sein, les lois du 27 février 2002 relative à la ...

Fonction publique territoriale 04/12/2018

Les modalités de recrutements des personnels soignants des EHPAD vont-elles être assouplies ?

Les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour recruter des personnels titulaires des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que les différences qui peuvent exister, s'agissant des modalités d'accès selon la nature des établissements (privés/publics), ont conduit à procéder à ...

Sécurité 03/12/2018

Le seuil au-delà duquel les rave-parties doivent être déclarées en préfecture peut-il être diminué ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les festivals de musique dénommés « rave-parties » entrent dans le champ d'application de la police spéciale des rassemblements festifs à caractère musical. Ils répondent aux caractéristiques de ces rassemblements définies par l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure : diffusion de ...

Education 03/12/2018

Quel avenir pour les centres d’information et d’orientation (CIO) ?

Réponse du ministère de l'Education nationale : La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ne concerne pas directement les centres d'information et d'orientation (CIO) et les dispositions qu'il prévoit n'impliquent pas la fermeture de ces services. Aucune décision ministérielle n'a, par ailleurs, été prise en ce sens.En ...

Démocratie locale 30/11/2018

Va-t-il y avoir une élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le rapport du Gouvernement remis au Parlement en janvier 2017, relatif à l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct autonome, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux suivant la mise en place des métropoles en 2020, concluait à l'impossibilité de ...

Loisirs 30/11/2018

Comment assurer le financement des structures d’accueil de loisirs ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les structures d'accueil de loisirs se caractérisent par leur forte diversité. Elles accueillent d'une dizaine à plusieurs centaines d'enfants, de 30 à 250 jours par an, avec des budgets qui peuvent s'échelonner de quelques dizaines de milliers d'euros jusqu'au million d'euros pour les plus ...

Démocratie locale 29/11/2018

Quelles sont les modalités de convocation des organes délibérants des collectivités territoriales ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le délai de convocation des membres du conseil municipal est fixé à cinq jours francs pour les communes de 3 500 habitants et plus. Selon une jurisprudence constante, le Conseil d'Etat considère qu'il doit être ...

Pouvoir du maire 29/11/2018

Que faire contre la prolifération des pigeons en milieu urbain et rural ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Bien qu'en milieu naturel, les pigeons fassent partie des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée, il apparaît que les nuisances liées à la prolifération ces espèces touchent davantage les zones urbanisées. Ainsi, les dispositions du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement