Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Réponses ministérielles

Stationnement payant 30/07/2019

Quelles sont les conditions de la taxation à la TVA des emplacements de stationnement payant gérés en régie par les communes ?

Réponse de Bercy : En application du 2° de l'article 261 D du code général des impôts (CGI), les locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules sont taxables de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, l'article 256 B du même code prévoit que les personnes morales de droit public ne sont pas ...

Funéraire 30/07/2019

Est-il possible de procéder au renouvellement d’une concession funéraire qui était jusqu’alors à perpétuité ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : (…) 4º Des concessions perpétuelles ». Il ...

Droit de propriété 29/07/2019

Faut-il faciliter l’aliénation d’un bien indivis dans l’intérêt collectif ?

Réponse du ministère de la Justice : La règle posée par l'article 815-3 du code civil est celle de l'unanimité de principe des indivisaires pour accomplir un acte de disposition tel que la vente d'un bien. Il s'agit d'une règle protectrice de l'exercice du droit de propriété des indivisaires, constitutionnellement protégé, nécessaire ...

Fonction publique 29/07/2019

Une commune peut-elle retirer la protection fonctionnelle accordée à un fonctionnaire territorial ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La protection fonctionnelle accordée à un fonctionnaire constitue une décision créatrice de droits et ne peut donc, sauf si elle a été obtenue par fraude, être légalement retirée plus de quatre mois après sa signature, même si l'existence d'une faute personnelle est alors ...

Domaine public 26/07/2019

Quelle mutualisation des bâtiments modulaires dont l’État est propriétaire ?

Réponse de Bercy : Le volume d'achat annuel de constructions modulaires que l'auteur de la question a estimé à 120 millions d'euros, comprend les achats effectués par l'Etat mais aussi ceux des collectivités territoriales ainsi que certaines acquisitions d'entreprises privées dans le cadre de marchés publics. Le nombre exact de bâtiments ...

Assurance 26/07/2019

Tornades : faut-il étendre la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à l’ensemble des territoires ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La garantie catastrophe naturelle, prévue par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances, vise à couvrir les dommages matériels provoqués par les événements naturels intenses (inondations, coulées, vents cycloniques, etc.). Les inondations et coulées de boue, provoquées par de ...

Fiscalité 25/07/2019

Quelle est la base taxable des propriétés bâties autres que celles réservées à l’habitation ?

Réponse de Bercy : La base des impôts locaux – taxes foncières, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises – est déterminée à partir de la valeur locative cadastrale. La méthode de détermination de la valeur locative cadastrale varie suivant la nature du local. Le législateur a notamment distingué trois catégories de ...

1 Gestion des déchets 25/07/2019

Comment gérer la saturation des centres de stockage de déchets dans la région Grand-Est ?

Réponse du ministère de la transition écologique : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une diminution de moitié des quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installations de stockage, souvent appelées décharges, entre 2010 et 2025. Cette baisse doit coïncider avec la montée en ...

Environnement 24/07/2019

Le gouvernement compte-t-il favoriser l’économie circulaire ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le ministre de la transition écologique et solidaire est mobilisé dans la mise en oeuvre de la feuille de route pour une économie circulaire adoptée en avril 2018. Un an après son adoption, plus de 95 % des 50 mesures sont ainsi d'ores été lancées ou achevées. Cette ...

Police 24/07/2019

Immeuble menaçant en ruine : qui prend en charge les frais engagés ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Conformément à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), « lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement