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Réponses ministérielles

Coopération locale 23/10/2018

Une communauté de communes peut-elle construire des locaux commerciaux destinés à la location ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Une communauté de communes, en tant qu'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), n'a pas, contrairement à ses communes membres, de compétence générale. Elle ne peut donc exercer que les compétences qui lui ont été explicitement transférées soit par la loi ...

Justice 23/10/2018

Qui prend en charge les frais de réquisition d’images de vidéoprotection des communes lors d’enquêtes judiciaires ?

Réponse du ministère de la Justice : La question de la participation financière aux frais occasionnés par la participation des opérateurs des postes de commandes communaux en matière de vidéoprotection appelle des réponses différentes, selon qu'elle concerne les réquisitions présentées par les officiers de police judiciaire pour ...

Financement 22/10/2018

Logement : quelles modalités de choix par les conseils départementaux des organismes exécutant l’accompagnement social ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Les mesures d'accompagnement social lié au logement s'inscrivent dans le champ des services sociaux relatifs au logement social et sont assurées par des organismes appartenant au service social du logement social. Ce sont soit des organismes relevant de fait du service du logement social ...

Démocratie locale 22/10/2018

Comment limiter la responsabilité pénale en matière d’infraction non intentionnelle des élus locaux ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La responsabilité pénale en matière d'infraction non intentionnelle, régie par l'article 121-3 du code pénal, a évolué afin de limiter un accroissement des mises en cause, jugées excessives, de la responsabilité pénale des décideurs publics. La loi du 13 mai 1996 a porté un premier ...

Sports 19/10/2018

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour un vrai financement territorial du sport ?

Réponse du ministère des Sports : Le projet présidentiel pour le sport prévoyait la rationalisation des interventions entre le ministère des sports et le centre national pour le développement du sport (CNDS). Ce dernier devait être recentré, pour une meilleure efficience, sur son cœur de métier, c'est-à-dire l'appui aux collectivités ...

Environnement 19/10/2018

Comment protéger davantage les sols ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La protection des sols, outil de production des agriculteurs, constitue un enjeu majeur devant être pris en compte dans les politiques publiques nationales et territoriales. À ce titre, le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et le ministère de ...

Coopération locale 18/10/2018

A qui revient la charge liée aux piscines et centres aquatiques ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 104 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prévoit que le sport constitue une compétence partagée entre les communes, les départements, les ...

Petite enfance 18/10/2018

Les concours sur titres du secteur de la petite enfance vont-ils être supprimés ?

Pour faire face notamment aux difficultés des collectivités territoriales pour recruter des personnels titulaires, les épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soins territoriaux ont été allégées. Ainsi, depuis 2009, le décret n°93-398 du 18 mars 1993 prévoit une seule épreuve ...

Subventions 17/10/2018

Faut-il travailler sur la temporalité des subventions au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les décisions d'attribution du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ne constituent pas des dotations de l'Etat mais des subventions qui obéissent au principe de spécialité des crédits, à savoir le financement d'actions répondant aux critères d'éligibilité du FIPD. Par ...

Emploi 17/10/2018

Les financements à destination des missions locales vont-ils baisser ?

Réponse du ministère du Travail : L'allocation PACEA entrée en vigueur le 1er janvier 2017 vise à répondre à un besoin ponctuel pour les jeunes entrés en PACEA et à soutenir ainsi leur démarche d'insertion vers l'emploi et l'autonomie. L'allocation PACEA n'est pas un revenu de subsistance ni une prestation sociale, mais un « coup de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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