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Réponses ministérielles

Contentieux 28/03/2019

Quel est le délai de recours contre un arrêté municipal ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Les décisions individuelles en matière de personnel transmissibles au contrôle de légalité, dans le cadre de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), n'acquièrent pas de caractère exécutoire en l'absence de transmission, selon les termes du ...

Commande publique 28/03/2019

Concessions : faut-il fixer une durée normale d’amortissement des biens ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Les instructions budgétaires et comptables prévoient qu'une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d'utilisation est limitée, c'est-à-dire quand son usage attendu est limité dans le temps, en raison de critères physiques (usure), techniques (obsolescence) ou juridiques ...

Funéraire 27/03/2019

Que faire contre les difficultés rencontrées en zone rurale pour établir un certificat de décès ?

Réponse du ministère des solidarités et de la santé : Le certificat de décès est un document médical, le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès. Il peut aussi demander des ...

Statut 27/03/2019

La dégressivité de la rémunération des agents momentanément privés d’emplois qui se voient confier une mission temporaire peut-elle être suspendue durant cette mission ?

Réponse de Bercy : L'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit les modalités de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE), selon leur cadre d'emplois soit par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), soit par les centres de gestion (CDG). Afin de préciser les conditions ...

Démocratie locale 26/03/2019

Quelles sont les modalités de port de l’écharpe tricolore par les élus municipaux ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Conformément à l'article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire d'une ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit, par dérogation, maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. Dans une ...

Environnement 26/03/2019

Que faire contre les difficultés d’application des nouveaux règlements locaux de publicité ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) a réorganisé la répartition des compétences en matière de publicité extérieure, qu'il s'agisse de l'instruction des demandes ou de l'exercice du pouvoir de police. Un règlement ...

Politiques culturelles 25/03/2019

Quelle est la politique menée en soutien aux jeunes artistes ?

Réponse du ministère de la culture : Le ministère de la culture met en œuvre une politique dédiée à la création très volontariste, notamment par le truchement des aides à l'écriture musicale ou les aides aux résidences. Par exemple, le ministère de la culture propose un dispositif qui consiste à associer, pendant deux saisons, un ...

Voirie 25/03/2019

Quelle répartition du coût des ouvrages d’art rétablissant les voies coupées par les infrastructures de transport ?

Réponse du ministère chargé des Transports : La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 répartit les responsabilités et les charges financières des ouvrages d'art de rétablissement des voies qui franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'État et de ses établissements publics et notamment ceux pour lesquels il ...

Logement 22/03/2019

Quelles sont les solutions d’hébergement d’urgence pour les sortants de prison ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Conformément aux dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) peuvent passer convention avec les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO), et ...

Elections 22/03/2019

Ne faut-il pas regrouper les élections municipales, départementales et régionales ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Si le Gouvernement partage l'objectif affiché par le Conseil d'État de favoriser le resserrement des liens entre les citoyens et leurs élus de proximité, le regroupement des trois scrutins locaux présenterait plusieurs inconvénients. D'abord, aucune étude ni aucun élément objectif ne garantit que ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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