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Réponses ministérielles

Finances 09/07/2019

Est-il possible d’avoir une meilleure prévisibilité des ressources des collectivités ?

Réponse de Bercy : Le Gouvernement entend nouer avec les collectivités locales une relation nouvelle, fondée sur la confiance. Celle-ci s'est traduite par un arrêt de la minoration unilatérale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) telle qu'elle avait été pratiquée entre 2014 et 2017 et par la volonté d'une large association du ...

1 Gestion des déchets 09/07/2019

Quelle solution pour la collecte des « déchets diffus spécifiques » en déchetterie ?

Réponse du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la transition écologique : Depuis 2012, les metteurs en marché des produits à l'origine de ces déchets sont soumis au principe de la responsabilité élargie du producteur et doivent à ce titre pourvoir à la collecte et au traitement des déchets générés par les produits qu'ils ...

Sécurité routière 08/07/2019

Véhicules d’intérêt général prioritaires : qui sont les bénéficiaires du dispositif « police » ?

Réponse du ministère de l'intérieur : L'article R. 311-1 du code de la route fixe la liste des véhicules d'intérêt général et distingue les véhicules d'intérêt général prioritaires, dont les véhicules des services de police et ceux bénéficiant de facilités de passage (VIGBFP). Afin d'indiquer leur urgence et avertir les autres ...

Logement 08/07/2019

Rénovation : un dispositif « isolation à un euro » est-il prévu ?

Réponse du ministère de la transition écologique : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) repose sur une obligation d'économies d'énergie imposée aux vendeurs d'énergie. Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une pénalité ...

Transition énergétique 05/07/2019

Quel avenir pour les « espaces info énergie » ?

Réponse du ministère de la transition écologique : La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) prévoit dans son article 22 que soit assuré sur l'ensemble du territoire le service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH), et identifie dans son article 188 ...

Vie privée 05/07/2019

Un administré peut-il installer une caméra filmant l’accès à sa propriété depuis la voie publique ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le régime applicable aux dispositifs de vidéoprotection filmant la voie publique ainsi que les lieux ou établissements ouverts au public est prévu par les articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI). Les personnes compétentes pour mettre en œuvre ces dispositifs de ...

Sécurité 04/07/2019

Le maire peut-il exiger la production d’un extrait de casier judiciaire ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La délivrance d'extraits du casier judiciaire est particulièrement encadrée par les articles 768 et suivants et R. 76 et suivants du code de procédure pénale (CPP). Si le bulletin n° 1 du casier judiciaire, qui comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne, ne ...

Sécurité routière 04/07/2019

Quel cadre pour les verbalisations assistées par des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculations ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, applicable depuis le 1er janvier 2018, a dépénalisé le non-respect du stationnement payant par les automobilistes. Lorsqu'une redevance de stationnement sur la ...

Santé publique 03/07/2019

Que faire contre les difficultés de recrutement de surveillants de baignade ?

Réponse du ministère de sports : L'enquête noyade 2018 menée par Santé publique France fait apparaitre clairement que les piscines surveillées restent les zones de baignade les plus sécurisées. La qualité de la surveillance, permanente, constante et active des piscines et des zones de baignade d'accès payant doit rester une priorité si ...

1 Santé publique 03/07/2019

Quelles sont les compétences des collectivités sur les animaux en situation de divagation ?

Réponse du ministère de l'Agriculture : La gestion des animaux errants relève en effet de la responsabilité des maires. Afin d'assurer cette mission de service public, les maires ont obligation de disposer d'une fourrière ou de passer une convention avec une fourrière intercommunale. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) précise en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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