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Réponses ministérielles

Police municipale 15/12/2020

Mutualisation des agents de police municipale : une révision de la notion de continuité territoriale ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) permet aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant de mettre en commun un ou plusieurs agents de police municipale afin que ces derniers ...

Démocratie locale 15/12/2020

Une révision du régime indemnitaire des présidents et vice-présidents de syndicats de communes ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les fonctions électives sont par principe gratuites. Toutefois, les élus locaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge ...

Démocratie locale 14/12/2020

Frais de garde et protection fonctionnelle des élus : où sont les décrets ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 91 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux ...

Social 14/12/2020

Faire en sorte que la sortie de l’ASE ne soit pas uniquement motivée par l’atteinte de la majorité ?

Réponse du ministère des solidarités et de la santé : La protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation. En application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, il revient aux conseils départementaux d'organiser librement la réponse ...

ENVIRONNEMENT 11/12/2020

Commission inter-filière REP : pourquoi avoir exclu Amorce et le Cercle National du recyclage ?

Réponse du ministère de la transition écologique : La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire réforme les filières dites à « responsabilité élargie des producteurs », de façon à ce que leur organisation et leur gouvernance permettent d'assurer de meilleurs résultats, le ...

assainissement 11/12/2020

Quelles aides pour la mise en conformité des assainissements non collectifs ?

Réponse du ministère de la transition écologique : Les installations d'assainissement non collectif sont en effet une solution technique adaptée aux territoires peu densément peuplés dans lesquels les systèmes d'assainissement collectifs seraient trop couteux à installer et présenteraient des obstacles techniques difficilement ...

Sécurité 10/12/2020

Que fait le gouvernement face aux violences perpétrées contre les élus ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Les violences à l'encontre de nos élus sont des actes inacceptables et indignes qui constituent une atteinte à la République elle-même. Les élus sont le fondement de notre démocratie et l'État a le devoir d'assurer leur protection. Les liens avec les élus ont été renouvelés. L'approche ...

Statut de la fonction publique 10/12/2020

Rifseep : quelle application pour les infirmiers, puériculteurs et sages-femmes territoriaux?

Réponse du ministère de la transformation et fonction publiques : Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, constitue le cadre de référence pour les agents de la fonction publique d'État (FPE) et des ...

Sécurité publique 09/12/2020

Une hausse des effectifs de sécurité dans les communes littorales en période touristique ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Le ministère de l'intérieur prête une attention particulière à la sécurité des sites connaissant une forte affluence estivale. Chaque année, la direction générale de la gendarmerie nationale met en œuvre un dispositif de protection des populations dont le but est de renforcer les unités de ...

Relance 09/12/2020

Relance : la suppression du pass Culture sera-t-elle envisagée ?

Réponse du ministère de la culture : Initié le 1er février 2019 sous la forme d'une application web, le pass Culture est disponible dans 14 départements et compte aujourd'hui près de 100 000 utilisateurs, soit près de 75 % du public éligible. Près de 70 % de ces jeunes ont déjà utilisé le pass Culture pour réserver une offre ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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