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Réponses ministérielles - Page 5

Finances locales 23/09/2021

Fiscalité économique : un mécanisme de redistribution pour les communes rurales ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le développement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, notamment ceux à fiscalité professionnelle unique (FPU), permet de répondre à la disparité dans la répartition des bases ...

Stationnement urbain 23/09/2021

Stationnement payant : quelle prise en compte des recommandations du Défenseur des droits ?

Réponse du ministère des Transports : Mise en place au 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie a conduit à passer d'une logique de sanction pénale nationale, identique sur l'ensemble du territoire à une logique de redevance d'occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les collectivités locales. Les ...

Urbanisme 22/09/2021

Quels projets doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : L'article L. 421-4 du code de l'urbanisme encadre le périmètre des opérations relevant de la déclaration préalable. Il renvoie à un décret d'application, la détermination, d'une part, de la liste des constructions, aménagements, installations, travaux soumis à déclaration préalable ...

Risques naturels 22/09/2021

Peut-on inclure la sinistralité dans les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour sécheresse ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le Gouvernement aborde, avec la plus grande attention, le traitement des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols.La méthode mise en œuvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes communales au ...

Police municipale 21/09/2021

Retraite dans la police municipale : une intégration de l’ISMF dans les revenus pris en compte ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le statut des policiers municipaux et les différentes demandes d'évolution de ce statut qu'expriment ces agents font l'objet d'un examen très attentif de la part du Gouvernement.S'agissant de la prise en compte de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISF) dans ...

Emploi 21/09/2021

Quelle mise en œuvre concrète des dispositifs mis en place par l’État pour les jeunes ?

Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Dans le cadre du Plan de relance, le Gouvernement a présenté le 23 juillet 2020 un plan de mesures ambitieux à destination des jeunes, intitulé « 1 jeune, 1 solution », doté de 6,5 Mds€. Ce plan constitue une réponse aux difficultés rencontrées par les ...

Risques naturels 20/09/2021

Que pense le gouvernement d’une mise en place de plans de prévention des risques intercommunaux ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : Si les catastrophes naturelles sont inéluctables, une bonne préparation permet d'éviter ou de limiter les pertes humaines et matérielles. Cette préparation est l'objet de la politique de prévention des risques naturels portés par le ministère de la transition écologique et celle de ...

Fiscalité 20/09/2021

Taxe communale additionnelle : est-il possible de compenser le manque à gagner pour les communes ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Un seul régime de taxation est applicable aux mutations à titre onéreux d'immeubles anciens et de terrains non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), quelles que soient leur nature et l'affectation de l'immeuble. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO ...

Mobilité 17/09/2021

Quelles mesures pour maintenir le maillage territorial des stations-services dans les zones rurales ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : Le ministère de la transition écologique est sensibilisé aux évolutions rencontrées depuis plusieurs années par les stations-service, acteurs importants dans le dispositif d'approvisionnement en carburants ; mais également aux difficultés qu'elles rencontrent en raison des impacts de la ...

Education 17/09/2021

Quid du projet de transfert de la médecine scolaire aux départements dans le projet de loi « 4 D » ?

Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : La santé des enfants et des adolescents demeure une priorité de la politique du Gouvernement. A cet effet, les ministères chargés de l'éducation nationale et de la santé coordonnent leurs actions en faveur de ces publics sur la base de la convention-cadre de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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