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Réponses ministérielles
Quel est le statut des employés d’un centre aéré repris par une commune ?
Les salariés de l'association étant soumis à un régime de droit privé, il appartient à la commune de leur proposer un contrat de droit public dans les conditions fixées par l'article L. 1224-3 du code du travail. Cet article prévoit que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert ...
Faut-il des dispositions transitoires concernant la gouvernance des nouveaux EPCI ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doivent être recomposés en cas de création, de fusion ou d'extension du périmètre de ...
Route départementale : un département peut-il s’opposer à l’installation d’un ralentisseur par une commune ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales précisent que le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus ...
Que faire contre les nuisances provoquées par un canon effaroucheur ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Les canons effaroucheurs sont des matériels utilisés pour empêcher certains animaux de se nourrir des graines durant leur période de germination. Les nuisances sonores émises par ces appareils sont réglementées par les dispositions du code de la santé publique, et notamment ...
Moyens de transport : quel devenir pour le service auto-train ?
Réponse du ministère des Transports : Le service Auto-Train mis en place par la SNCF permet à ceux qui y recourent d'acheminer leur voiture ou leur moto pendant qu'eux-mêmes se rendent à leur destination en train. Très utilisé, il y a quelques dizaines d'années encore, ce service a connu une forte baisse de sa fréquentation depuis 40 ans ...
Archéologie préventive : quelle est la situation du secteur privé par rapport aux opérateurs publics ?
Réponse du ministère de la Culture : L'ensemble des opérateurs de fouilles d'archéologie préventive rencontre, depuis 2013, des difficultés qui découlent, d'abord, d'une contraction marquée du volume d'opérations à réaliser, mais qui proviennent également des pratiques tarifaires mises en œuvre. Le phénomène de spirale ...
Comment lutter contre les dégâts que peuvent provoquer les cavités souterraines ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Les cavités souterraines peuvent entraîner des désordres importants, constituant ainsi un risque majeur pour les aménagements et les vies humaines, d'où l'importance de la mise en place d'une politique de gestion du risque adaptée. Dans cette optique un Plan national cavité ...
Comment concilier pose de panneaux solaires et protection du patrimoine ?
Réponse du ministère de la Culture : Le code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. L'installation de panneaux solaires, notamment sur un toit, entraînant une modification de l'aspect extérieur, est donc soumise au régime de la déclaration ...
Quel classement pour les maires délégués dans l’ordre du tableau du conseil municipal
L'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) accorde de droit aux maires délégués d'une commune nouvelle la qualité d'adjoints au maire. Les maires délégués sont donc adjoints au maire de la commune nouvelle non pas dans le cadre de l'élection de droit commun en application des dispositions des articles L ...
Une procédure spécifique de création d’une commune nouvelle sur un territoire limitrophe peut-elle être envisagée ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Les communes, échelon de base de notre organisation administrative, constituent à la fois des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives. Les limites des communes déterminent le périmètre d'action des autres circonscriptions administratives supra-communales que ...
