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Réponses ministérielles

Voirie 10/12/2018

Les communes pourraient-elles procéder par voie d’échange pour aliéner un chemin rural ?

Réponse du ministère de l'agriculture : Il résulte des dispositions du code rural et de la pêche maritime que le législateur a entendu limiter la possibilité d'aliénation des chemins ruraux au seul cas de la vente, que par ailleurs il réglemente strictement. En effet, les chemins ruraux, bien qu'appartenant au domaine privé de la commune ...

Démocratie participative 07/12/2018

Faut-il accroître le rôle des conseils de développement ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont des établissements publics créés par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) qui regroupent sur la base du volontariat des établissements publics de ...

Créches 07/12/2018

Quel avenir pour le secteur de la petite enfance ?

Réponse du ministère de solidarités et de la santé : La conventions d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 entre l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales, signée le 19 juillet 2018, prévoit de poursuivre le développement de l'offre d'accueil en faveur des enfants de moins de trois ans tout en veillant à la mixité ...

Energie 06/12/2018

Quel est le régime des fonds de concours applicable entre un syndicat de distribution électrique et ses collectivités membres ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le rôle des groupements est d'exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d'exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l'organisation locale. Les fonds de ...

Mobilité 06/12/2018

Quelle est la stratégie du gouvernement sur le développement de véhicules autonomes ?

Réponse du ministère chargé des transports : Le Gouvernement a fait du développement du véhicule autonome une priorité de sa politique de relance industrielle. Il représente aussi un enjeu considérable pour les politiques de transports, de sécurité routière et de sécurité numérique. La stratégie nationale de développement des ...

Aménagement foncier 05/12/2018

Comment les communes peuvent-elles exercer leur droit de préemption lors de cessions de propriétés forestières ?

Réponse du ministère de l'agriculture : La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a créé un droit de préemption au bénéfice des communes sur le territoire desquelles est mise en vente une propriété d'une superficie totale de moins de quatre hectares, classée au cadastre en nature ...

Fonction publique 05/12/2018

Faut-il modifier les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui renvoie, sous réserve de ses dispositions propres, à celles prévues pour les agents de l'État par le décre ...

Démocratie locale 04/12/2018

Est-il cohérent d’interdire à deux régies municipales ou communautaires d’avoir le même directeur ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les collectivités territoriales disposent de la liberté du choix du mode de gestion de leurs services publics en application du principe constitutionnel de libre administration. Concernant les régies et la question des mutualisations en leur sein, les lois du 27 février 2002 relative à la ...

Fonction publique territoriale 04/12/2018

Les modalités de recrutements des personnels soignants des EHPAD vont-elles être assouplies ?

Les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour recruter des personnels titulaires des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que les différences qui peuvent exister, s'agissant des modalités d'accès selon la nature des établissements (privés/publics), ont conduit à procéder à ...

Sécurité 03/12/2018

Le seuil au-delà duquel les rave-parties doivent être déclarées en préfecture peut-il être diminué ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les festivals de musique dénommés « rave-parties » entrent dans le champ d'application de la police spéciale des rassemblements festifs à caractère musical. Ils répondent aux caractéristiques de ces rassemblements définies par l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure : diffusion de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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