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Réponses ministérielles
Le gouvernement entend-il favoriser l’utilisation de matériaux de construction alternatifs ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : À la différence de la filière forêt-bois, particulièrement bien organisée au niveau national grâce à un comité stratégique regroupant les ministères (économie, agriculture, environnement et logement) avec les professionnels, la terre crue est structurée autour ...
Comment les élus locaux peuvent-ils lutter contre les diffamations sur les réseaux sociaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Comme toutes les victimes de faits d'injure ou de diffamation publiques, un élu local peut déposer plainte en son nom propre et même se constituer partie civile afin de mettre en mouvement l'action publique. L'autorité judiciaire saisie de ces faits, soit le Procureur de la République, soit le juge ...
Quelle est la position du gouvernement sur les préjudices subis par les éleveurs du fait des loups ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le ministre de la transition écologique et solidaire est bien conscient que la présence des loups et les dommages qu'ils génèrent présentent un impact considérable pour les éleveurs. Le loup est toutefois une espèce « strictement protégée », inscrite à l'annexe II de ...
Quelle est la position du gouvernement sur la question des animaux sauvages dans les cirques ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques au sein des établissements de présentation au public itinérants, tels que les cirques, est strictement réglementée en France, notamment par l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de ...
Quelles mesures pour le développement du tourisme chez l’habitant ?
Réponse du ministère de l'Economie et des finances : Le développement de la location meublée touristique et des chambres d'hôtes est un atout majeur dans la politique d'accueil et d'attractivité touristique de la France. Notre pays compte 28,4 millions de résidences principales et 3,3 millions de résidences secondaires. Tout porte à ...
Quelle est l’autorité compétente pour connaître d’une demande de protection fonctionnelle présentée par un fonctionnaire municipal ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : A propos d’un élu, la cour administrative d'appel de Versailles (20 décembre 2012, n° 11VE02556) a estimé que le conseil municipal est seul compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle. Mais un jugement plus récent (TA Montreuil, 17 novembre 2015, n° 1501441 ...
Faut-il des « labels biologiques » pour l’assainissement des eaux usées ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le ministère de la transition écologique et solidaire n'a pas prévu de labelliser les procédés de traitements des eaux usées. Il privilégie sur ce sujet des actions de prévention et de réduction à la source des pollutions plutôt que la promotion de systèmes de ...
Quelles règles pour le transfert par une collectivité de la gestion d’un EHPAD ?
Une mise en concurrence selon les règles applicables aux contrats de concession ou aux marchés publics ne constitue pas une obligation procédurale pour le transfert de gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui découlerait du droit de l'Union européenne et s'imposerait en dépit de la spécialité des ...
L’emplacement réservé pour construire des équipements collectifs subsiste-t-il dans le PLU en cas de vente ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : L'article L. 230-4 du code de l'urbanisme ne prévoit aucune disposition indiquant que le refus de la collectivité d'acquérir un terrain sur lequel aurait été constitué un emplacement réservé après mise en demeure entraîne sa suppression automatique du plan local d'urbanisme. Le ...
A quel moment doit intervenir le mandatement d’un achat immobilier fait par une commune ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Le paiement des acquisitions immobilières réalisées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics doit être réalisé dans le respect des règles de la comptabilité publique, qui visent à garantir la préservation des deniers publics au regard des droits ...
