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Réponses ministérielles

Démocratie locale 20/08/2019

Quelle valeur juridique la charte établie à l’occasion de la création d’une commune nouvelle a-t-elle ?

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales (RCT), dispose que ...

Restauration collective 20/08/2019

Sur quels moyens les collectivités pourront-elles s’appuyer pour la mise en oeuvre de la loi EGALIM dans la restauration collective ?

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l’alimentation : L'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, fixe des objectifs d'approvisionnement en produits de qualité ...

Commande publique 31/07/2019

Comment inciter les acheteurs publics à favoriser les pratiques responsables en matière de sous-traitance ?

Réponse de Bercy :  Aux termes de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique codifiant la loi du 31 décembre 1975, « la sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations ...

Propriété intellectuelle 31/07/2019

Comment protéger les marques des collectivités territoriales ?

Réponse de Bercy : Le nom d'une collectivité participe de l'identité d'un territoire. Les collectivités territoriales doivent donc être en mesure de se défendre contre les usurpations mercantiles de leur nom ou de leur image.L'article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » a renforcé ...

Stationnement payant 30/07/2019

Quelles sont les conditions de la taxation à la TVA des emplacements de stationnement payant gérés en régie par les communes ?

Réponse de Bercy : En application du 2° de l'article 261 D du code général des impôts (CGI), les locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules sont taxables de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, l'article 256 B du même code prévoit que les personnes morales de droit public ne sont pas ...

Funéraire 30/07/2019

Est-il possible de procéder au renouvellement d’une concession funéraire qui était jusqu’alors à perpétuité ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : (…) 4º Des concessions perpétuelles ». Il ...

Droit de propriété 29/07/2019

Faut-il faciliter l’aliénation d’un bien indivis dans l’intérêt collectif ?

Réponse du ministère de la Justice : La règle posée par l'article 815-3 du code civil est celle de l'unanimité de principe des indivisaires pour accomplir un acte de disposition tel que la vente d'un bien. Il s'agit d'une règle protectrice de l'exercice du droit de propriété des indivisaires, constitutionnellement protégé, nécessaire ...

Fonction publique 29/07/2019

Une commune peut-elle retirer la protection fonctionnelle accordée à un fonctionnaire territorial ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La protection fonctionnelle accordée à un fonctionnaire constitue une décision créatrice de droits et ne peut donc, sauf si elle a été obtenue par fraude, être légalement retirée plus de quatre mois après sa signature, même si l'existence d'une faute personnelle est alors ...

Domaine public 26/07/2019

Quelle mutualisation des bâtiments modulaires dont l’État est propriétaire ?

Réponse de Bercy : Le volume d'achat annuel de constructions modulaires que l'auteur de la question a estimé à 120 millions d'euros, comprend les achats effectués par l'Etat mais aussi ceux des collectivités territoriales ainsi que certaines acquisitions d'entreprises privées dans le cadre de marchés publics. Le nombre exact de bâtiments ...

Assurance 26/07/2019

Tornades : faut-il étendre la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à l’ensemble des territoires ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La garantie catastrophe naturelle, prévue par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances, vise à couvrir les dommages matériels provoqués par les événements naturels intenses (inondations, coulées, vents cycloniques, etc.). Les inondations et coulées de boue, provoquées par de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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