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Réponses ministérielles
Quelle évolution pour le cadre d’emploi des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ?
Réponse de Bercy : Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, les travailleurs sociaux, dans les trois versants de la fonction publique, ont bénéficié d'une revalorisation à compter du 1er février 2019, en reconnaissance du ...
Est-il possible d’aménager les obligations légales de débroussaillement ?
Réponse du ministère de l'agriculture : Les obligations légales de débroussaillement sont un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Le propriétaire du bâtiment concerné étant le principal bénéficiaire de cette disposition, c'est à lui ...
Comment interpréter la notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le dispositif prévu par le III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) permet d'exempter de l'obligation de production de logement social issue de l'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), par ...
Le Gouvernement entend-il rendre obligatoire le pavoisement des édifices publics ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Il convient de distinguer les bâtiments de l'État et ceux relevant des collectivités. Dans un cas comme dans l'autre, contrairement à ce qu'indique la question, des normes précises existent. Pour ce qui concerne les bâtiments et édifices publics de l'État, leur pavoisement avec le drapeau national ...
Des dispositions particulières régissent-elles le bruit dans les établissements solaires ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale : Des études de l'OMS démontrent que dans un contexte de niveau de bruit élevé, les élèves peuvent présenter des difficultés d'apprentissage et modifient leurs comportements : fatigue, agressivité, etc. Le niveau sonore ambiant est primordial pour la santé de tous, jeunes comme adultes ...
Comment assurer une meilleure prise en compte des critères environnementaux et sociaux dans les marchés publics ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La France compte environ 50 000 autorités adjudicatrices et 200 000 agents exercent une fonction d'acheteur public (services de l'État, collectivités, chambres du Parlement, établissements publics, hôpitaux, tribunaux, etc.). La commande publique représente près de ...
Fiscalité commerciale : à quels impôts sont soumis les syndicats mixtes ?
Réponse de Bercy : En application de l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les syndicats de communes, dénommés également « syndicats intercommunaux », sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt ...
Que faire contre les collectivités qui refusent toujours l’accès aux documents administratifs ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : En cas de refus de communication d'un document administratif par une administration, le demandeur doit, avant tout recours contentieux, saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante et consultative. Cette saisine doit être effectuée dans un ...
Quelles conséquences de l’aménagement d’une habitation sur la participation à l’assainissement collectif ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) a remplacé la participation pour raccordement à l'égout (PRE) depuis le 1er juillet 2012 (loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012). Tout comme la PRE, la PFAC est facultative et ...
Comment assurer une gestion durable des forêts publiques ?
Réponse du ministère de l'agriculture : Conformément à l'article L. 221-2 du code forestier, l'office national des forêts (ONF) est chargé de la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts publiques. Le contrat d'objectifs et de performance (COP 2016-2020) de l'ONF précise les conditions de gestion des forêts publiques, en ...
