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Réponses ministérielles

1 Faune sauvage 14/05/2018

Que faire pour lutter contre la prolifération de sangliers en bordure des villes ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La prolifération du sanglier depuis une vingtaine d'année est un sujet de préoccupation en France et en Europe, tant sur le plan des dégâts agricoles, des collisions routières, qu'au niveau sanitaire. 680 000 sangliers ont été prélevés pour chaque saison cynégétique ...

Couverture numérique du territoire 04/05/2018

Comment accélérer le déploiement de la fibre optique ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La couverture numérique des territoires par les réseaux de communication électronique fixe et mobile est une priorité du gouvernement qui a engagé depuis l'été un important travail de négociation tant avec les opérateurs qu'avec les représentants des collectivités territoriales ...

Fonction publique territoriale 04/05/2018

Un fonctionnaire stagiaire peut-il être nommé sur un emploi de collaborateur de groupe d’élus ?

La qualité de collaborateur de groupe d’élus est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent de la collectivité et ne donne droit à aucune titularisation (art 110-1, loi n° 84-53). Or, un stagiaire est une personne nommée dans un emploi permanent et qui a vocation à être titularisée dans le grade correspondant à cet emploi ...

Gens du voyage 03/05/2018

Quelle qualification pour l’activité des aires d’accueil des gens du voyage par la doctrine fiscale ?

Réponse du ministère des Comptes et de l'action publique : Conformément à l'article 256 B du code général des impôts (CGI), les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services sociaux rendus lorsque leur non assujettissement n'entraînent pas de distorsions dans les conditions de la ...

Santé publique 03/05/2018

Faut-il limiter les seuils d’émission des antennes-relais de téléphonie mobile ?

Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : La recommandation du Conseil européen 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) propose un cadre de restrictions de base et de niveau de référence dans l'objectif de protéger la santé face ...

Pollution sonore 02/05/2018

Quels sont les pouvoirs du maire pour lutter contre la pollution sonore produite par les motos ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les limites des nuisances sonores des deux-roues motorisés imposées aux constructeurs sont fixées par le règlement 168/2013 du Parlement et du Conseil européen du 15 janvier 2013, pour les véhicules produits entre 1995 et 2013 par les directives européennes 95-1 CE ou 2002/24 CE et, pour les ...

Coopération locale 02/05/2018

Quelle procédure pour un syndicat intercommunal qui veut adhérer à un syndicat mixte fermé ?

Aux termes de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, les syndicats mixtes fermés sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la cinquième partie de ce même code. L'extension du périmètre de ces syndicats à de nouveaux membres est donc régie par les dispositions de ...

Gestion des eaux pluviales 30/04/2018

Zones viticoles : quelle prise en charge des collectivités concernant l’écoulement naturel de l’eau de pluie?

La réglementation relative à la gestion des eaux pluviales a d'abord ciblé les propriétaires, notamment pour régler les conflits de voisinage. L'article 640 du code civil a défini les droits et obligations des propriétaires vis-à-vis des eaux qui s'écoulent naturellement de leurs terrains. Le propriétaire du fonds inférieur a ...

Démocratie locale 30/04/2018

Faut-il intégrer des parlementaires à la commission départementale de la coopération intercommunale ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article LO. 141-1 du code électoral prévoit que le mandat de député est incompatible avec plusieurs fonctions exécutives locales dont celles de maire et d'adjoint, de président et vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale, de président et vice-président d'un ...

Périscolaire 27/04/2018

Une commune peut-elle pratiquer un tarif différentiel des activités périscolaire entre deux enfants ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La réforme des rythmes scolaires s'est accompagnée d'un soutien financier, institué par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, sous la forme d'un « fonds d'amorçage » au profit des communes et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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