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Réponses ministérielles - Page 20

1 Vie locale 22/06/2021

Les exécutifs locaux ont-ils le droit de disposer d’un véhicule de fonction ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Conformément à un principe posé par la loi et régulièrement rappelé par le Conseil d'État, les fonctions d'élu local sont gratuites.Toute dérogation apportée à ce principe, qu'il s'agisse d'indemnités ou d'avantages en ...

Statut 22/06/2021

Les forestiers-sapeurs auront-ils un statut spécifique ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ont été conçus de manière à regrouper un grand nombre de métiers afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités territoriales. Ces cadres d'emplois à vocation généraliste favorisent ainsi la ...

Formation 21/06/2021

Animaux errants : les salariés des fourrières peuvent-ils suivre la formation du CNFPT ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : L'activité de fourrière est soumise aux obligations décrites à l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime : déclaration en préfecture, installations et utilisation des équipements conformes aux règles en vigueur en matière de santé et protection animales ...

Déchets 21/06/2021

Qui se charge de l’enlèvement du dépôt sauvage d’ordures sur un terrain privé si le propriétaire est étranger au dépôt ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Conseil d'État a rappelé dans l'arrêt n° 397031 du 13 octobre 2017 qu'en l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets peut, en l'absence ...

Finances locales 18/06/2021

Circulation routière : que pense le gouvernement du mode de répartition du produit des amendes ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l'État rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police (de circulation, de ...

SÉCURITÉ 18/06/2021

Quel accompagnement des élus face aux risques psychosociaux ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement est déterminé à garantir la sécurité de l'ensemble des élus de la République, quelles que soient leurs fonctions. C'est d'ailleurs pourquoi, dans le contexte d'augmentation du nombre d'actes commis à l'encontre ...

Finances locales 17/06/2021

Les conditions d’éligibilité au versement anticipé du FCTVA seront-elles révisées ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée constitue l'un des principaux vecteurs du soutien de l'État à l'investissement des collectivités territoriales. Pour 2021, la loi de finances initiale a prévu qu'il devrait ...

Commande publique 17/06/2021

Les établissements publics locaux sont-ils soumis au code de la commande publique ?

Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la relance : Avant le 1er avril 2016, seuls les marchés publics passés par les personnes soumises au code des marchés publics étaient des contrats administratifs par détermination de loi, en application de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures ...

Transport 16/06/2021

Quelles alternatives viables à la voiture le gouvernement compte-t-il soutenir ?

Réponse du ministère chargé des Transports : La loi d'orientation des mobilités (LOM), répond à une ambition fixée par le Président de la République : améliorer concrètement les déplacements du quotidien pour tous les citoyens et dans tous les territoires, grâce à des transports plus faciles, accessibles à tous, moins coûteux et ...

Finances locales 16/06/2021

La perte de recettes liées à l’impossibilité d’exploiter les salles communales sera-t-elle compensée ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des communes pour leur permettre notamment d'assurer l'équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu'en dépenses, concernent à la fois ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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