Réponses ministérielles - Club Techni.Cités, ingénierie publique - TechniCités - Page 20
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Réponses ministérielles

Dématérialisation de la commande publique 31/01/2019

Est-il encore possible de recevoir physiquement les candidats pour les auditionner et négocier ?

Réponse du Ministère de l'économie et des finances : La dématérialisation des marchés publics constitue une obligation juridique prévue par les directives européennes 2009/81/CE, 2014/23/UE, 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2014/55/UE. Étendues en droit national, tant pour les marchés publics que pour les marchés de partenariat, ces ...

Education 30/01/2019

Dédoublement des classes dans les territoires les plus défavorisés : quelles mesures complémentaires ?

Réponse du ministère chargé de l’Éducation nationale et jeunesse : Pour combattre la difficulté scolaire, il faut agir à la racine. C'est le sens des efforts entrepris en éducation prioritaire, où les besoins sont les plus importants, en divisant par deux les effectifs, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 échelonné sur ...

Transports 29/01/2019

Mobilité partagée : qui paie le forfait post-stationnement ?

Réponse du ministère chargé des Transports : L'objectif de la réforme du stationnement, mise en place depuis le 1er janvier 2018, après plusieurs années de travaux, est de donner davantage de compétences aux collectivités locales pour mettre en place un véritable service public du stationnement incluant la définition de la stratégie ...

1 spectacle VIVANT 28/01/2019

Cirques : quelles mesures vont être prises pour amorcer une transition vers des spectacles sans animaux ?

Réponse du ministère chargé de la Transition écologique et solidaire : Le Gouvernement est sensible à la prise en compte du bien-être animal dans notre société et la lutte contre la maltraitance animale reste plus que jamais un sujet prioritaire. Cette question est aujourd'hui une préoccupation grandissante de l'opinion publique, qui ...

Sécurité civile 25/01/2019

Faut-il systématiquement solliciter les sapeurs-pompiers pour procéder à la destruction des nids de frelons asiatiques ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les missions des services d'incendie et de secours (SIS) sont précisées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les SIS sont ainsi chargés « de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les autres services et ...

Déserts médicaux 24/01/2019

Comment faire pour que la déclaration en mairie soit toujours faite rapidement en zone rurale ?

Réponse du ministère des solidarités et de la santé : Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les familles pour faire établir un certificat de décès à domicile par un médecin, notamment en zones sous dotées en médecins, une mesure de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour ...

Sécurité 24/01/2019

Que faire contre l’augmentation des agressions à l’encontre des policiers municipaux ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La présence sur la voie publique des agents de police municipale, en vue d'assurer leurs tâches de surveillance, de verbalisation ou d'interpellation, en cas de flagrant délit, les expose à d'éventuels outrages par voie d'insultes ou de gestes malvenus. Parfois, les outrages peuvent s'accompagner de ...

Finances 23/01/2019

Que faire contre le caractère léonin de certains contrats de prêt à long terme et à taux fixe ?

Il convient tout d'abord de rappeler qu'un établissement de crédit a le droit de refuser un crédit ou un rachat de crédit sans motiver sa décision. En effet, les établissements de crédit étant responsables des risques qu'ils acceptent, ils sont de ce fait maîtres de leurs décisions en matière d'octroi de prêts, en fonction de ...

Tourisme 23/01/2019

Des ressortissants européens peuvent-ils être désignés au sein des comités de direction des offices du tourisme ?

Réponse de Bercy : La composition des comités de direction des offices de tourisme constitués sous forme d'établissements publics industriels et commerciaux est fixée par une délibération de la collectivité de tutelle. Ces comités sont composés d'une part, de conseillers municipaux ou de membres de l'établissement public de ...

Voirie 22/01/2019

Une commune peut-elle obtenir l’élagage de branches d’arbres avançant sur voie départementale ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : En application de l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime, le maire dispose du pouvoir de police lui permettant de faire exécuter d'office l'élagage des plantations qui empiètent sur les chemins ruraux à partir de propriétés riveraines, aux frais de ces propriétaires. Le maire ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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