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Réponses ministérielles

Urbanisme 12/12/2018

Comment protéger les œuvres de street art ?

Les œuvres de street art sont délibérément réalisées dans l'espace public, à la vue de tous. Par conséquent, elles sont susceptibles d'être dérobées. Le code pénal actuel dispose déjà que le vol est passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Le vol d'œuvres « Space Invader », survenu en 2017 à Paris, est déjà ...

Aménagement 12/12/2018

Quelles solutions pour lutter contre les problèmes de stationnement en centre-ville ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Les villes petites et moyennes forment un échelon intermédiaire et essentiel de la trame urbaine française. Centralités économiques et de services pour des bassins de vie rassemblant 25 millions de Français, un bon nombre d'entre elles connaissent depuis de nombreuses années une ...

Stationnement 11/12/2018

Comment éviter un impact négatif du forfait post-stationnement sur les loueurs courte durée de véhicules ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie est une réforme de décentralisation. Elle a été introduite dans la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles par un amendement ...

Patrimoine immobilier 11/12/2018

Patrimoine en péril : quelles seront les clés de répartition des financements des 268 projets prioritaires ?

Réponse du ministère de la Culture : Le Président de la République a confié en septembre dernier à Monsieur Stéphane Bern une mission de recensement du patrimoine local en péril et de réflexion sur des financements innovants pour le restaurer. Il a décidé de s'appuyer sur la Fondation du patrimoine pour mener à bien cette mission. Une ...

Fiscalité 10/12/2018

Une part de la fiscalité afférente aux gazoducs ne devrait-elle pas être reversée aux communes ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre faisant application du régime de la fiscalité professionnelle unique défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) perçoivent les ressources fiscales prévues au I de ...

Voirie 10/12/2018

Les communes pourraient-elles procéder par voie d’échange pour aliéner un chemin rural ?

Réponse du ministère de l'agriculture : Il résulte des dispositions du code rural et de la pêche maritime que le législateur a entendu limiter la possibilité d'aliénation des chemins ruraux au seul cas de la vente, que par ailleurs il réglemente strictement. En effet, les chemins ruraux, bien qu'appartenant au domaine privé de la commune ...

Démocratie participative 07/12/2018

Faut-il accroître le rôle des conseils de développement ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont des établissements publics créés par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) qui regroupent sur la base du volontariat des établissements publics de ...

Créches 07/12/2018

Quel avenir pour le secteur de la petite enfance ?

Réponse du ministère de solidarités et de la santé : La conventions d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 entre l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales, signée le 19 juillet 2018, prévoit de poursuivre le développement de l'offre d'accueil en faveur des enfants de moins de trois ans tout en veillant à la mixité ...

Energie 06/12/2018

Quel est le régime des fonds de concours applicable entre un syndicat de distribution électrique et ses collectivités membres ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le rôle des groupements est d'exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d'exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l'organisation locale. Les fonds de ...

Mobilité 06/12/2018

Quelle est la stratégie du gouvernement sur le développement de véhicules autonomes ?

Réponse du ministère chargé des transports : Le Gouvernement a fait du développement du véhicule autonome une priorité de sa politique de relance industrielle. Il représente aussi un enjeu considérable pour les politiques de transports, de sécurité routière et de sécurité numérique. La stratégie nationale de développement des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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