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Réponses ministérielles

Décentralisation 17/07/2020

Par quelle collectivité doivent passer les demandes de nettoyage et d’entretien des fosses sceptiques ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose qu'en matière d'assainissement non collectif, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents peuvent, à titre ...

Police municipale 17/07/2020

Une revalorisation à venir de la retraite des policiers municipaux ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le projet de loi relatif au système universel de retraite, en cours d'examen par le Parlement, tout en mettant progressivement un terme au dispositif de catégorie active, maintient des départs anticipés en retraite pour les agents ...

Police municipale 16/07/2020

Peut-on envisager une autre piste que la fusion des gardes-champêtres et de la police municipale ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Une mission parlementaire conduite en 2018 par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue a été chargée de mener une réflexion sur la définition d'un continuum de sécurité et sur l'articulation des interventions respectives des forces de sécurité. Cette mission a donné ...

Espaces verts 16/07/2020

L’usage du glyphosate est-il autorisé dans les cimetières ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Une appréciation au cas par cas sera nécessaire pour déterminer si les cimetières font l'objet d'un usage de « promenade » avéré ou sont des espaces verts et s'ils entrent ainsi dans le champ de la loi.Un cimetière peut être visé par l'interdiction d'usage du glyphosate ...

Fonction publique 15/07/2020

A quelles exigences les conventions de rupture conventionnelles doivent-elles être conformes ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : L'attention du ministre de l'action et des comptes publics a été appelée sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique, dont la procédure est prévue par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019. L'arrêté fixant les modèles de convention de rupture ...

Communes nouvelles 15/07/2020

Les panneaux doivent-ils comporter le nom de la commune nouvelle ou celui de l’ancienne commune ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les limites d'agglomération sont fixées par arrêté du maire conformément à l'article R. 411-2 du code de la route et signalées par des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération décrits par l'arrêté du 24 novembre 1967 ...

Urbanisme 10/07/2020

Une proposition de loi pour favoriser la récupération des eaux dans les constructions ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le ministère en charge de l'environnement ne peut qu'encourager les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau. La récupération d'eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource ...

Démocratie locale 10/07/2020

Le maire peut-il confier une délégation à un conseiller n’ayant pas la nationalité française ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Issu de la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ...

Fiscalité locale 09/07/2020

Peut-on majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires hors zone tendue ?

Réponse du ministère de la ville et du logement : L'article 1407 ter du code général des impôts (CGI) permet aux communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, définie à l'article 232 du CGI, de majorer de 5 à 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation des logements meublés ...

Urbanisme 09/07/2020

L’attestation de non-contestation de conformité est-elle obligatoire pour la vente d’un immeuble ?

Réponse du ministère de la justice : En application de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente délivre au bénéficiaire d'un permis de construire ou à ses ayants droit une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire ou la déclaration préalable n'a pas été contestée. En ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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