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Réponses ministérielles

Voirie 18/04/2019

Est-il possible de procéder au déclassement d’une route communale en chemin rural ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Conformément à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, les voies communales appartiennent au domaine public routier de la commune. Leur entretien fait partie des dépenses obligatoires de la commune, en application de l'article L. 141-8 du même code. En revanche, l'obligation ...

Elections 18/04/2019

Que faire pour éviter l’apparition de listes incomplètes lors des prochaines élections municipales ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Lors des élections municipales de 2014, parmi les 499 643 conseillers municipaux sortants, 203 480 ne se sont pas représentés, soit 40,7 % des élus sortants. Pour autant, seule une commune de France s'est trouvée dépourvue de candidats, dans le département de la Gironde. Le préfet a nommé une ...

Gestion des déchets 17/04/2019

Comment mieux encadrer la mise en déchetterie par les professionnels ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, est très sensible aux nuisances et enjeux paysagers et environnementaux associés aux décharges sauvages, ainsi qu'à l'impact économique et financier qu'elles occasionnent. La secrétaire d'État placée ...

Décentralisation 17/04/2019

Quel calendrier pour la fusion-absorption des compétences départementales par les territoires métropolitains ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a créé une collectivité à statut particulier sur le périmètre de la communauté urbaine de Lyon, en lieu et place de cette dernière et du département ...

Démocratie locale 16/04/2019

Communes nouvelles : faut-il rappeler l’absence d’obligation de fusionner avec d’autres communes ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La création d'une commune nouvelle reste une initiative locale, conformément aux dispositions des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Gouvernement s'est engagé à accompagner le mouvement de création de communes nouvelles et il ...

Police judiciaire 16/04/2019

Comment le maire doit-il procéder pour constater des contraventions relatives au stationnement ?

Réponse du ministère de l'intérieur : En tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par la procédure de l'amende forfaitaire. Les maires et leurs adjoints ont, en effet, la ...

Ingénierie publique 15/04/2019

Comment donner au CEREMA les moyens de mener à bien ses missions de service public ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a été créé en 2014 par le regroupement de onze services techniques avec l'ambition de favoriser les synergies entre les métiers et la mutualisation des expertises et ...

Réduction de corps 15/04/2019

Funéraire : comment une association doit-elle procéder pour une demande d’exhumation ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'encadrement juridique de la réduction de corps, qui consiste en l'opération de recueil des restes mortels d'un défunt dans une boîte à ossements, est essentiellement jurisprudentiel. Ainsi, la Cour de Cassation (pourvoi n° 10-13.580, 16 juin 2011) a pu assimiler la réduction des ...

Montagne 12/04/2019

Faut-il conforter la politique de l’Union européenne en direction des territoires de montagne ?

Réponse du ministère de l'Europe : La France assurera la présidence, dans les deux années à venir, les présidences de la Convention alpine et de la Stratégie de l'Union européenne pour la région alpine (SUERA). Ces deux présidences distinctes, dont les dates se recoupent, permettront à la France de rappeler son attachement à la ...

Biens de la commune 12/04/2019

Selon quelles modalités une commune peut-elle acquérir un immeuble à l’abandon ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon, prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet au maire, après constat de la situation, de déterminer les travaux à réaliser pour y remédier, dans le cadre d'un ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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