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Réponses ministérielles

Environnement 24/07/2019

Le gouvernement compte-t-il favoriser l’économie circulaire ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le ministre de la transition écologique et solidaire est mobilisé dans la mise en oeuvre de la feuille de route pour une économie circulaire adoptée en avril 2018. Un an après son adoption, plus de 95 % des 50 mesures sont ainsi d'ores été lancées ou achevées. Cette ...

Police 24/07/2019

Immeuble menaçant en ruine : qui prend en charge les frais engagés ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Conformément à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), « lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être ...

Sécurité 23/07/2019

Faut-il changer la formation des policiers municipaux ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La formation des policiers municipaux, au vu des missions spécifiques qui leur sont confiées, est destinée tant aux agents recrutés sur une liste d'aptitude à l'issue d'un concours qu'à ceux recrutés par la voie du détachement. La durée de la formation dépend du cadre d'emplois ...

Fonction publique 23/07/2019

Un agent peut-il demander la destruction d’un document se rapportant à sa situation personnelle ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le directeur général des services (DGS) exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels. Il peut à ce titre convoquer un agent afin de lui faire part de difficultés. Cet échange doit aussi être l'occasion pour l'agent de présenter ses propres observations. Lorsque le ...

Voirie 22/07/2019

Comment procéder à l’enlèvement d’une épave ou d’un véhicule hors d’usage abandonné ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : En matière de véhicules abandonnés, le maire peut mettre en œuvre trois procédures. S'agissant d'abord des véhicules « en voie d'épavisation » ou « hors d'usage » qui se trouvent sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, s'ils sont privés ...

Urbanisme 22/07/2019

La caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2019 est-elle maintenue ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme ...

Police municipale 19/07/2019

Quels sont les pouvoirs des maires concernant les détentions de meutes de chiens ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Aux termes de l'article R. 1334-31 du code de la santé publique : « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit ...

Commande publique 19/07/2019

Combien de fois la commission de concession doit-elle se réunir ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 1410-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics constituent, pour la passation des contrats de concession, une commission dont la composition, les modalités de ...

Services publics 18/07/2019

L’indemnité compensatrice de fonctionnement des agences postales communale va-t-elle être augmentée ?

Réponse de Bercy : Au 31 décembre 2018, La Poste était présente sur le territoire avec 17 238 points de contact, parmi lesquels 6 341 agences postales communales (APC) ou agences postales intercommunales (API). Ces agences sont très largement situées dans des communes rurales (5 451 dans les communes de moins de 2 000 habitants) et restent ...

Police municipale 18/07/2019

Dans le cas d’un immeuble endommagé par un incendie, le maire peut-il en interdire l’occupation ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : En matière de péril, aux termes de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient au maire de prescrire « la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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