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Réponses ministérielles

Démocratie locale 06/07/2020

Quelles sont les garanties accordées aux élus dans l’exercice de leur activité professionnelle ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les élus locaux qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle doivent pouvoir concilier l'exercice de cette activité avec le mandat que leur ont confié les citoyens, qu'ils soient salariés des entreprises ou agents publics. La loi a fixé certaines garanties, visant ...

Contentieux 06/07/2020

Urbanisme : quelles mesures permettent de lutter contre les recours abusifs ?

Réponse du ministère de la justice : Depuis longtemps, les pouvoirs publics s'intéressent au contentieux du droit de l'urbanisme afin de trouver un équilibre raisonnable entre le respect du principe de légalité et celui de sécurité juridique. Cette recherche d'équilibre a été confortée par le Conseil constitutionnel qui a déjà pu ...

Urbanisme 03/07/2020

Préemption sur les fonds de commerce : un droit à la communication de documents complémentaires ?

Réponse du ministère de la ville et du logement : Selon le premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : «le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier ...

Assainissement 03/07/2020

Une commune peut-elle financer la déconnexion d’une fosse septique ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit ...

ENVIRONNEMENT 02/07/2020

Quelle mise en oeuvre mise en œuvre de l’obligation réelle environnementale dans un bail rural ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Les obligations réelles environnementales (ORE) permettent à tout propriétaire d'un bien immobilier de mettre en place, s'il le souhaite, une protection environnementale attachée à son bien.Elle passe par la signature d'un contrat (dit : contrat ORE), librement consenti entre le ...

Démocratie locale 02/07/2020

Une commune peut-elle signer une « charte d’amitié » avec une collectivité étrangère ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'action extérieure des collectivités territoriales, dont font partie les « chartes d'amitié », est régie par les articles L. 1115-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et doit être exercée dans ...

Funéraire 01/07/2020

Quel rôle du maire dans la gestion du risque de transfert des termites d’un cimetière à l’autre ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La prévention et la lutte contre l'infestation des termites est de la responsabilité du maire, en charge de la sécurité (risque de chute d'arbres) et de l'entretien général du cimetière au titre de l'article L. 2213-9 du code ...

Affichage publicitaire 01/07/2020

Peut-on avoir des pré-enseignes dérogatoires hors agglomération ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La signalisation des commerces en milieu rural a fait l'objet de discussions dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Plusieurs amendements avaient été déposés afin de réintroduire ...

Démocratie locale 30/06/2020

La charte de l’élu local peut-elle être transmise en version dématérialisée ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne ...

Logement social 30/06/2020

Les logements-foyers comptent-ils dans le calcul du seuil minimal par organisme de logement social ?

Réponse du ministère de la ville et du logement : La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) institue une obligation de gestion de 12 000 logements sociaux, sauf exceptions prévues par la loi.Conformément au décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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