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Réponses ministérielles

Transition énergétique 20/03/2020

Quelles aides aux communes pour s’adapter aux contraintes climatiques ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement maintient en 2019 le soutien de l'État à l'investissement local, à des niveaux historiquement élevés.En sus de dispositifs comme le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, cet appui peut prendre la ...

Protection du patrimoine 20/03/2020

Patrimoine bâti : quelle application des taux réduits de TVA sur les travaux ?

Réponse du ministère de la culture : Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sont soumis au taux réduit de TVA de 10 % dès lors qu'ils portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.À ce titre, les biens ...

Démocratie locale 19/03/2020

Quelles sont les formalités en cas de conseiller communautaire suppléant?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant qui ...

Démocratie locale 19/03/2020

Quelle place pour les communes rurales dans les conseils communautaires ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La répartition des sièges des conseillers communautaires au sein des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre relève de l'article L. 5211-6-1 du code général des ...

Démocratie locale 18/03/2020

Une amélioration du dispositif de formation des élus est-elle prévue ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La formation des élus locaux est un enjeu crucial au regard du grand nombre des missions de proximité que sont amenés à exercer les maires. Parmi ces missions, qui se sont complexifiées au cours des dernières années, la maîtrise ...

Finances locales 18/03/2020

Que sera-t-il fait pour compenser la fixité du fonds national de garantie individuelle de ressources ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité.Elle se compose d'une dotation de ...

Propriété intellectuelle 17/03/2020

Que peuvent faire les communes pour protéger leur nom ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 prévoit la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'institut national de la ...

Finances locales 17/03/2020

Quelle prise en compte des strates dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales a institué 15 strates de population permettant de regrouper les communes au sein de groupes aux caractéristiques démographiques relativement homogènes. Les ...

Réseaux 16/03/2020

Réseaux : une commune doit-elle accepter une servitude sur son domaine privé ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L. 342-2 du code de l'énergie, un consommateur peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, des travaux de raccordement comprenant la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement ...

Funéraire 16/03/2020

Quel accompagnement financier des communes pour leurs « dépositoires » ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Conformément aux dispositions de l'article R. 2213-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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