Réponses ministérielles - Club Techni.Cités, ingénierie publique - TechniCités - Page 9
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Réponses ministérielles

Prévention des inondations 23/04/2019

L’État compte-t-il assumer la responsabilité de la protection générale contre le risque d’inondation ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le législateur a confié à partir du 1er janvier 2018 la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, concentrant ainsi au niveau du ...

Concession de service public 19/04/2019

Le concessionnaire d’un domaine skiable peut-il confier l’exploitation d’un bar à un sous-concessionnaire ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La sous-délégation de service public est un contrat par lequel un délégataire de service public confie à un tiers la gestion d'une partie de l'activité de service public déléguée, moyennant une rémunération assurée substantiellement par les résultats de l'exploitation. Le ...

Ruralité 19/04/2019

Quel bilan et quelles perspectives pour les pôles d’excellence rurale ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La seconde génération de pôles d'excellence rurale (PER), initiée en novembre 2009 et pilotée alors par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), a eu pour vocation de faire émerger des projets générateurs ...

Voirie 18/04/2019

Est-il possible de procéder au déclassement d’une route communale en chemin rural ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Conformément à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, les voies communales appartiennent au domaine public routier de la commune. Leur entretien fait partie des dépenses obligatoires de la commune, en application de l'article L. 141-8 du même code. En revanche, l'obligation ...

Elections 18/04/2019

Que faire pour éviter l’apparition de listes incomplètes lors des prochaines élections municipales ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Lors des élections municipales de 2014, parmi les 499 643 conseillers municipaux sortants, 203 480 ne se sont pas représentés, soit 40,7 % des élus sortants. Pour autant, seule une commune de France s'est trouvée dépourvue de candidats, dans le département de la Gironde. Le préfet a nommé une ...

Gestion des déchets 17/04/2019

Comment mieux encadrer la mise en déchetterie par les professionnels ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, est très sensible aux nuisances et enjeux paysagers et environnementaux associés aux décharges sauvages, ainsi qu'à l'impact économique et financier qu'elles occasionnent. La secrétaire d'État placée ...

Décentralisation 17/04/2019

Quel calendrier pour la fusion-absorption des compétences départementales par les territoires métropolitains ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a créé une collectivité à statut particulier sur le périmètre de la communauté urbaine de Lyon, en lieu et place de cette dernière et du département ...

Démocratie locale 16/04/2019

Communes nouvelles : faut-il rappeler l’absence d’obligation de fusionner avec d’autres communes ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La création d'une commune nouvelle reste une initiative locale, conformément aux dispositions des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Gouvernement s'est engagé à accompagner le mouvement de création de communes nouvelles et il ...

Police judiciaire 16/04/2019

Comment le maire doit-il procéder pour constater des contraventions relatives au stationnement ?

Réponse du ministère de l'intérieur : En tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par la procédure de l'amende forfaitaire. Les maires et leurs adjoints ont, en effet, la ...

Ingénierie publique 15/04/2019

Comment donner au CEREMA les moyens de mener à bien ses missions de service public ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a été créé en 2014 par le regroupement de onze services techniques avec l'ambition de favoriser les synergies entre les métiers et la mutualisation des expertises et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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