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Réponses ministérielles

Bien-être animal 04/04/2019

Qu’a prévu le gouvernement pour le bien-être animal ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le bien-être animal est une préoccupation grandissante de nos concitoyens, qui questionne nos pratiques dans un champ très large : les animaux domestiques, l'élevage et l'alimentation, les animaux sauvages en captivité, à des fins de conservation de la biodiversité, de ...

Sécurité routière 04/04/2019

Quelle intégration du développement technologique dans les politiques de sécurité routière ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La réduction des vitesses pratiquées sur les routes constituent un objectif prioritaire du Gouvernement. Dans le cadre du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, plusieurs mesures ont été prises en ce sens notamment la mesure n° A3 qui vise à promouvoir auprès des ...

Elevage 03/04/2019

Le financement des groupements de défense sanitaire par les départements est-il envisageable ?

Réponse du ministère de l'agriculture : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») a eu des conséquences en matière de financements des groupements de défense sanitaire. La modification de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales ...

Démocratie locale 03/04/2019

Quelles indemnités pour le premier adjoint qui remplace un maire malade ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de leur charge publique. Ainsi les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général ...

1 Statut 02/04/2019

Quel est le lien hiérarchique entre le DGS d’une commune et le service de police municipale ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le directeur général des services d'une commune est chargé, sous l'autorité du maire, de diriger l'ensemble des services de la commune et d'en coordonner l'organisation. Un ou plusieurs directeurs généraux adjoints peuvent être chargés de le seconder et de le suppléer, le cas ...

Energie 02/04/2019

Une réévaluation des aides du fonds d’amortissement des charges d’électrification est-elle envisagée ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) constitue un véritable outil de péréquation et d'égalité entre les territoires qui permet d'améliorer la qualité de l'électricité distribuée dans les zones rurales. Le Gouvernement y est donc ...

Halles et marchés 01/04/2019

Ne faut-il pas intégrer dans la réglementation des marchés de plein air les contraintes résultant des cycles de production de l’agriculture ?

Réponse de Bercy : La police des halles et marchés est exercée par le maire. L'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi ...

Voirie 01/04/2019

Comment améliorer l’état du réseau routier français ?

Réponse du ministère chargé des transports : L'audit du réseau routier national commandé par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi mobilités montre que le sous-investissement cumulé depuis plusieurs années est manifeste. Le projet de loi mobilités présenté en Conseil des ministres fin novembre traduit, en ...

1 Fiscalité éolienne 29/03/2019

Ne faut-il pas revoir la répartition de l’IFER en faveur des communes ayant des éoliennes sur leur territoire ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'électricité d'origine éolienne constitue avec l'hydroélectricité et le solaire photovoltaïque une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l'horizon 2030. Avec 12,33 GW raccordés au 30 juin 2017 et un ...

Régies municipales 29/03/2019

La dotation initiale versée par une commune à une régie peut-elle faire l’objet d’une restitution ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, pour l'exploitation directe d'un service public ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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