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Réponses ministérielles - Page 4

Enfant boire canicule
Copyright : Daylight Photo - adobestock.com
Education 30/09/2021

Comment mieux préparer les établissements scolaires à de futurs épisodes de canicule ?

Il s'agit de la question de Stéphane Testé, député de la Seine-Saint-Denis, au ministre de l'Éducation nationale. Les épisodes caniculaires posent problème dans les établissements. Celui de 2019 a même provoqué la fermeture de nombre d'entre eux, n'ayant pas les moyens de faire face à des vagues de chaleur d'une telle intensité ...

Elections 30/09/2021

Une réduction du format des affiches électorales pour réduire le nombre de panneaux nécessaires ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : En application des dispositions de l'article L. 51 du code électoral, chaque liste de candidats a droit à un ou plusieurs emplacements d'affichage mis à sa disposition par les mairies. Ce droit, consécutif à l'enregistrement définitif des candidatures par l'autorité compétente, garantit une forme ...

Télécom 29/09/2021

Peut-on imposer une mutualisation systématique des équipements de diffusion hertzienne ?

Réponse du ministère chargé de la Transition numérique et des communications électroniques : L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques, du code de l'urbanisme ainsi que du code général des ...

Fiscalité locale 29/09/2021

CVAE : l’intégralité de son paiement en un an et le décalage du versement du deuxième acompte sont-ils possibles ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Concernant la première recommandation visant à caler l'intégralité du paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités territoriales sur une année seulement, sa déclinaison pratique ne peut intervenir que de deux manières : soit ...

Social 28/09/2021

Réforme de l’APL : quelle prise en compte des conséquences de la crise sanitaire ?

Réponse du ministère chargé du logement :  Après deux décalages, actés à l'été puis fin 2019, le Gouvernement a décidé, à la suite de l'allocution du Président de la République le 16 mars 2020, de reporter l'entrée en vigueur de la réforme de l'aide personnalisée au logement (APL) « en temps réel », prévue pour le ...

Logement social 28/09/2021

Logement social : les communes peuvent-elles déduire de leurs pénalités les subventions à l’établissement public foncier ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le dispositif issu de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU) du 13 décembre 2000 prévoit que les communes soumises aux dispositions de ladite loi (i.e. communes de plus de 3 500 habitants, 1 500 ...

Sport 27/09/2021

Quid des dotations de l’Agence nationale du sport à La Réunion ?

Réponse du ministère chargé des Sports : L'Agence nationale du sport comprend des missions à la fois sur le développement de la pratique du sport pour toutes et tous et le développement du haut niveau et de la haute performance, notamment dans la perspective des jeux olympiques et Paralympiques de 2004.A l'appui de ses missions, elle dispose ...

Démocratie locale 27/09/2021

Conseiller communautaire démissionnaire : un compromis sur la règle de stricte parité ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers départementaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a introduit dans le code électoral le ...

Vie locale 24/09/2021

Une possible instauration d’une bonification de la cotisation retraite des élus locaux ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les fonctions électives sont par principes gratuites : elles ne donnent pas lieu au paiement d'un salaire et ne sont pas constitutives d'une activité professionnelle.Néanmoins, les régimes de retraite ouverts aux élus locaux au ...

Vie locale 24/09/2021

Une décharge des maires de leur activité professionnelle en temps de crise ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi a établi des garanties visant notamment à permettre à l'élu de pouvoir consacrer le temps nécessaire au service de sa collectivité tout en exerçant une activité professionnelle. Les élus locaux bénéficient ainsi ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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