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Réponses ministérielles

Démocratie locale 22/12/2020

Un candidat à une élection peut-il être désigné scrutateur ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Aux termes des articles L. 65 et R. 65 du code électoral, les scrutateurs sont désignés par les candidats ou les mandataires des listes en présence ou par leurs délégués parmi les électeurs présents, sachant lire et écrire. Ces dispositions n'interdisent pas à un candidat de se désigner ou ...

Sécurité routière 22/12/2020

Que faire contre un avis d’amende forfaitaire majoré envoyé sans avoir reçu d’avis de contravention initiale ?

Réponse du ministère des transports : La réforme du stationnement payant sur voirie, mise en œuvre au 1er janvier 2018, a renforcé le rôle des collectivités locales pour leur permettre d'organiser un véritable service public du stationnement, incluant la définition de la stratégie en matière de tarification et une meilleure incitation ...

1 Fiscalité 21/12/2020

La compensation de la taxe d’habitation intègrera-t-elle la contribution fiscale syndicale ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les syndicats, qu'ils soient mixtes ou intercommunaux, sont des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, qui ne disposent dès lors d'aucun pouvoir fiscal. Ils perçoivent en principe des contributions budgétaires de leurs communes membres.En vertu ...

Finances locales 21/12/2020

Confinement : une partie du produit des amendes sera-t-elle reversée aux collectivités ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Afin de faire respecter les mesures de confinement décidées par le Gouvernement face à l'épidémie de Covid 19, le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 a créé une contravention de 4e catégorie pour les personnes ne respectant pas les restrictions de déplacement.L'amende ...

Finances locales 18/12/2020

Un assouplissement des procédures dérogatoires relatives à l’éligibilité au FCTVA ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les régimes de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont définis à l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; selon la catégorie juridique des bénéficiaires et leur éventuelle participation au plan de ...

Relance 18/12/2020

Quelles possibilités pour les communes de soutenir directement les entreprises locales ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : De nombreuses communes ont manifesté leur volonté de soutenir les entreprises présentes sur leur territoire et fragilisées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19. A cet effet, l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a créé un fonds de solidarité ...

Finances locales 17/12/2020

Budget de gestion des eaux pluviales urbaines : quelles sont les règles ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes a fait du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de ...

Bois et forêts 17/12/2020

Une révision des nouvelles modalités d’encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières ...

Elu local 16/12/2020

Elus locaux salariés : une révision du travail pendant les jours fériés commémoratifs ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité, ou pour préparer les réunions liées à leur mandat, les élus locaux disposent d'un crédit trimestriel d'heures, que l'employeur est tenu de leur accorder ...

AFFICHAGE PUBLICITAIRE 16/12/2020

Affichage publicitaire : pourquoi l’Etat interjette-t-il appel des décisions qui vont dans le sens des associations ?

Réponse du ministère de la transition écologique : Les dispositions du code de l'environnement en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes ont confié la compétence en matière de police au maire lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité et au préfet en l'absence d'un tel règlement.Dans ce dernier ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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