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Réponses ministérielles

Nuisances sonores 12/05/2017

Quels moyens pour lutter contre les nuisances sonores causées par les chantiers en zone urbaine ?

Afin d'éviter que la réalisation de chantiers soit à l'origine de nuisances excessives, la réglementation applicable concerne tant les engins utilisés (et notamment leurs émissions sonores) que la conduite du chantier proprement dit. Sur le premier point, la directive européenne 2000-14 du 8 mai 2000, transposée en droit interne par ...

Loi Notre 11/05/2017

Quelle implication du département dans la gestion des lignes de bus à haut niveau de service (BHNS) ?

L'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République organise le transfert de la compétence départementale relative au transport non urbain à la région à partir du 1er janvier 2017. La gestion des lignes de bus à haut niveau de service (BHNS) portée antérieurement par les ...

1 Handicap 11/05/2017

Comment s’effectue le contrôle du flash-code de la carte mobilité-inclusion ?

La carte mobilité inclusion (CMI) est une des mesures de simplification annoncée par le Président de la République dans le cadre de la conférence nationale du handicap (CNH) de décembre 2014 et confirmée lors de la CNH de mai 2016. Cette carte se substitue progressivement entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017 aux cartes ...

Eau 10/05/2017

Comment répondre aux besoins en eau tout en maintenant un rythme de dépenses soutenables ?

L'atteinte des objectifs de bon état attendus par la directive cadre sur l'eau (DCE) nécessite de réorienter les actions du petit cycle de l'eau (celui de l'eau potable et de l'assainissement) vers le grand cycle (protections des ressources et écosystèmes). L'adoption fin 2015 des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ...

Egalité femmes-hommes 10/05/2017

Que faire pour réduire les inégalités femmes-hommes dans les territoires ruraux fragilisés ?

Les actions du gouvernement en faveur des femmes en milieu rural sont nombreuses. La première consiste à développer l'entreprenariat des femmes dans le secteur agricole : les femmes représentent environ 25 % des chefs d'exploitations agricoles soit près de 120 000 personnes. Pour développer l'entrepreneuriat féminin dans le secteur ...

Achat public 09/05/2017

Peut-on accélérer le paiement aux bénéficiaires des mandats émis par les collectivités locales ?

La diminution des délais de paiements dans l'achat public constitue un objectif constant de l'action de l'Etat. A ce titre, elle est inscrite dans le plan de modernisation de l'action publique. L'Etat s'est ainsi engagé à réduire ses propres délais de paiement sur le quinquennat afin de parvenir à un délai de 20 jours en 2017.Concernant les ...

Fonction publique 09/05/2017

La création d’un cadre d’emplois spécifique aux ASVP est-elle envisageable ?

Agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou agents non titulaires, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres ...

Tourisme 05/05/2017

La procédure du classement des stations classées de tourisme doit-elle être réformée ?

Le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme, acte la déconcentration de la procédure d'instruction des dossiers de classement en station de tourisme et désigne, à compter du 1er janvier 2016, le préfet de région comme autorité administrative chargée de ...

Réforme territoriale 05/05/2017

Que deviennent les associations communales de chasse agréées lors de la création d’une commune nouvelle ?

Les associations communales de chasse agréées (ACCA) sont régies par les dispositions du code de l'environnement, et notamment par son article L.422-4. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété l'article L. 422-4 du code de l'environnement par des dispositions ...

Principe de libre administration 04/05/2017

Quelles conséquences après la violation de la Charte européenne de l’autonomie locale ?

Par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le législateur a créé de nouvelles régions par regroupement de plusieurs régions préexistantes. L'article 55 de la Constitution n'a pas pour effet de permettre à un ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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