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Réponses ministérielles

Réforme territoriale 19/12/2016

Comment assurer la représentativité des petites communes dans la gouvernance des communes nouvelles ?

La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime des communes nouvelles, pour des communes fortes et vivantes assouplit les conditions de composition du conseil municipal de la commune nouvelle. L'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les modalités de composition du ...

Etat civil 19/12/2016

Comment faire face à l’afflux des demandes de changement de nom de famille ?

L'instruction des demandes de changement de nom est assurée par la section du sceau de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice. Ce service a connu une hausse importante des demandes depuis les années 2000. A cette date, le nombre annuel de demandes était de 1210. Ce nombre a atteint le chiffre de 1401 en 2005 ...

1 Sécurité routière 16/12/2016

Quelle est la position du gouvernement concernant la création d’une journée nationale des victimes de la route ?

La prise en compte des victimes des violences routières, de leur famille et de leurs proches est un sujet grave, qui constitue une préoccupation constante du Gouvernement. Prenant en considération les demandes formulées par de nombreuses associations depuis plusieurs années, le ministre de l'Intérieur a saisi le Conseil national de la ...

Urbanisme 16/12/2016

Les projets architecturaux, paysagers et environnementaux (PAPE) d’un lotissement sont-ils réservés aux architectes ?

Les réflexions et travaux menés récemment dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'architecture, dans la suite du rapport de Monsieur Patrick Bloche de juillet 2014 sur la « création architecturale », ont mis en évidence la nécessité d'améliorer la qualité du cadre de vie et de la construction, particulièrement s'agissant des ...

Social 15/12/2016

RSA : quel mécanisme pour les couples dont l’un des conjoints dispose d’un titre de séjour depuis moins de cinq ans ?

Le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) aux étrangers (hors Union Européenne) est conditionné à une antériorité de résidence sur le territoire : le demandeur étranger et non ressortissant de l'Union Européenne doit en effet justifier d'un titre de séjour depuis cinq ans autorisant à travailler. Cette condition n'est pas ...

Fonction publique territoriale 15/12/2016

Qu’entend faire le gouvernement pour favoriser l’apprentissage dans la fonction publique ?

Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique est une priorité du gouvernement pour faire connaître la diversité des métiers qui incarnent le service public au quotidien. La fonction publique a enregistré 10 700 nouveaux contrats d'apprentissage au 30 juin 2016 soit + 25 % par rapport à 2014. La fonction publique ...

1 Eau 14/12/2016

Le dispositif de l’EPTZ pour les travaux d’assainissement non-collectif ne mériterait-il pas d’être revu ?

Les dispositifs d'assainissement non collectif éligibles à l'éco-prêt à taux zéro sont ceux respectant les prescriptions techniques définies en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales et ne consommant pas d'énergie. Ceci s'explique par le fait que la mesure relative à l'éco-prêt à taux ...

Finances 14/12/2016

Le nouveau seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport est-il compensé ?

Conformément aux engagements pris par le gouvernement en faveur de l'emploi dans les très petites entreprises (TPE) et dans les petites et moyennes entreprises (PME) le 9 juin 2015, le seuil d'assujettissement au versement destiné au financement des transports en commun des entreprises passe de plus de 9 salariés à au moins 11 salariés ...

Vie locale 13/12/2016

Le gouvernement entend-il revaloriser les secrétaires de mairie des petites collectivités ?

La notion de secrétaires de mairie est double puisqu'elle regroupe un cadre d'emplois (celui de secrétaires de mairie) et la fonction communément appelée « secrétaire de la mairie » exercée par des fonctionnaires territoriaux quel que soit leur cadre d'emploi. Dans tous les cas il s'agit d'agents qui apportent au quotidien un appui ...

Statut de la fonction publique 13/12/2016

Quelle est la position du gouvernement quant à la mise en place de la représentation du personnel au sein de la Métropole de Lyon ?

L'article 36 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a prévu que les organismes consultatifs, au sein desquels s'exerce la participation des agents de la communauté urbaine de Lyon, constituent les organismes compétents pour la métropole de Lyon à compter ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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