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Réponses ministérielles

Logement social 12/01/2017

Organismes HLM : les listes d’émargement des élections des administrateurs pourraient-elles être mises à disposition ?

Les élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes d'HLM ont lieu tous les quatre ans, les prochaines devant être organisées en 2018. Une modification du décret relatif à la réglementation des élections des représentants de locataires des organismes d'habitations à loyer modéré est prévue et ...

Domaine public 12/01/2017

Transfert d’office de voiries privées: quelle est l’autorité compétente pour désigner le commissaire enquêteur ?

L'article L318-3 du code de l'urbanisme prévoit depuis le 1er janvier 2016 que l'enquête publique préalable au classement de voies privées dans le domaine public communal est réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. La référence au code de l'expropriation a été supprimée ...

Usages locaux 11/01/2017

Les usoirs appartiennent-ils obligatoirement au domaine public de la commune ?

En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir (espace entre la chaussée et le bâti, dans les villages non montagnards de Lorraine et Champagne-Ardenne, où les maisons sont jointives) est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de ...

PLU 11/01/2017

L’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU de plus de 9 ans peut-elle se faire par une procédure de révision « allégée » ?

L'article L. 153-31 du code de l'urbanisme se substitue, dans la nouvelle codification du livre I du code de l'urbanisme, à l'article L. 123-13. Celui-ci prévoit l'obligation introduite par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de réviser le plan local d'urbanisme (PLU) lorsqu'il s'agit ...

Eau potable 10/01/2017

Station de traitement à l’arsenic pour l’eau potable : quelles aides pour les collectivités concernées ?

La quasi-totalité de la contamination de l'eau à l'arsenic est d'origine naturelle. Cet élément est contenu dans les roches anciennes, dites « roches de socle », et dans les roches volcaniques (Massif Central, Vosges). Certaines activités industrielles peuvent toutefois également être à l'origine de ces pollutions. La pollution des ...

Fonction publique 10/01/2017

Quel plafond de remboursement de l’abonnement aux transports en commun pour les fonctionnaires ?

Les modalités de prise en charge des frais de transports pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail des agents des trois fonctions publiques ont été définies par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010. Ce texte met en œuvre un régime unifié qui s'applique dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique ...

Sécurité 09/01/2017

Que fait le gouvernement contre le vandalisme qui sévit dans les transports franciliens ?

La Sous-Direction Régionale de la Police des Transports (SDRPT) a répertorié principalement 2 catégories d'actes de vandalisme qui représentent, pour l'année 2015 et le premier trimestre 2016, 1,1 % de l'ensemble des faits de délinquance constatés dans les transports en commun de l'Île-de-France : les graffitis dans les emprises des ...

Education 09/01/2017

Ecoles publiques : est-ce le maire ou le conseil municipal qui doit statuer sur les demandes de dérogation ?

La sectorisation des écoles publiques est déterminée par délibération du conseil municipal selon l'article L. 212-7 du code de l'éducation. Pour inscrire leur enfant à l'école, les familles doivent donc se conformer à cette délibération en application de l'article L.131-5 du code de l'éducation. Ce même article précise que le ...

Urbanisme 06/01/2017

Quelles sont les conditions de l’autorité d’urbanisme pour recueillir les majorités qualifiées ?

L'article L. 442-10 du code de l'urbanisme prévoit que certains documents du lotissement peuvent être modifiés, par l'autorité compétente au titre de l'application du droit des sols (ADS), le cas échéant à la demande d'un ou plusieurs colotis. Ces modifications ne peuvent cependant intervenir, que si la moitié des propriétaires détenant ...

Numérique 06/01/2017

Les textes ayant un impact sur le numérique ne devraient-ils pas être transmis au conseil national du numérique ?

Le conseil national du numérique a pour mission de formuler de manière indépendante des avis et recommandations sur toute question relative à l'impact du numérique sur la société et sur l'économie. S'agissant des projets de textes législatifs et réglementaires, le gouvernement estime utile de pouvoir s'appuyer, si nécessaire, sur ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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