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Réponses ministérielles - Page 90

Sécurité routière 28/10/2020

Quel bilan de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le respect de la tranquillité publique et la lutte contre les nuisances et incivilités de toutes sortes qui suscitent l'exaspération de nos concitoyens sont des priorités de la politique de sécurité du Gouvernement. C'est l'une des raisons d'être de la police de sécurité du quotidien (PSQ) ...

Aménagement du littoral 27/10/2020

A quand une simplification de la réglementation des servitudes de passage sur le littoral ?

Réponse du ministère de la transition écologique : Afin de garantir le principe de libre accès à la plage, le sentier du littoral permet aux piétons d'accéder au rivage de la mer et de cheminer le long du littoral. Il est notamment constitué, d'une part, d'une servitude longitudinale dite «de droit», instituée par une loi du ...

Risques naturels 27/10/2020

Une révision du fonctionnement du fonds Barnier est-elle prévue ?

Réponse du ministère de la transition écologique : Comme annoncé lors du dernier débat d'orientation des finances publiques, le projet de loi de finances pour 2021 proposera au Parlement de rattacher les crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au programme 181 "Prévention des risques".Cette évolution permettra ...

Sécurité publique 26/10/2020

Le maire peut-il transférer sa compétence de recrutement des nageurs sauveteurs ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le cadre juridique actuel attribue au maire la responsabilité de la surveillance des activités de baignade sur les plages. Au titre du pouvoir de police spéciale qu'il tient de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités ...

Construction 26/10/2020

Rénovation énergétique des bâtiments publics : comment accélérer l’utilisation du fonds par les collectivités ?

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Dans le cadre du Grand plan d'investissement (GPI), la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a été chargée de la commercialisation, sur 5 ans, de deux enveloppes de prêts sur fonds d'épargne destinées à financer la rénovation thermique des bâtiments publics ...

Financement 23/10/2020

Le principe de gratuité de la scolarisation peut-il s’appliquer aux transports scolaires ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Issu des lois du 16 juin 1881, pour l'enseignement primaire, et du 31 mai 1933, pour l'enseignement secondaire, le principe de gratuité de l'enseignement public a, aujourd'hui, valeur constitutionnelle, le treizième alinéa du ...

Fonction publique 23/10/2020

Quelles dispositions favorisent l’exercice d’un mandat des agents publics ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Pour encourager la participation des citoyens à la vie démocratique locale, il faut pouvoir leur permettre de concilier l'exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle, qu'ils soient salariés d'une entreprise ou agents ...

Démocratie locale 22/10/2020

Les communes touristiques pourraient-elles être sur-représentées au sein de leur EPCI ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les règles relatives au nombre et à la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération ...

Commande publique 22/10/2020

Quel seuil pour l’obligation d’un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables ?

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : La loi prévoit que le schéma détermine les objectifs de politique d'achats comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés ainsi que des éléments à caractère ...

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 21/10/2020

Entreprises publiques locales : quelles suites seront-elles données au rapport de la Cour des comptes ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La Cour des comptes a publié en mai 2019 un rapport intitulé « Les sociétés d'économie mixte locales (SEML), un outil des collectivités à sécuriser ». Ce rapport s'intègre dans une réflexion plus générale sur les entreprises ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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