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Réponses ministérielles

Justice 29/06/2018

Médiation : comment l’assemblée délibérante d’une collectivité s’insère-t-elle dans la procédure ?

Réponse du ministère de la Justice : L'accord de l'assemblée délibérante n'est pas requis pour accepter le principe même d'une médiation. Le pouvoir exécutif d'une collectivité locale est donc libre d'entamer une médiation à son initiative ou sur proposition du juge. En revanche, si la médiation aboutit à la signature d'un contrat de ...

Eau 29/06/2018

Gestion publique de la distribution d’eau : les collectivités doivent-elles privilégier ce mode de gestion ?

L'article 19 de la loi nº 2013-312 du 15 mars 2013, dite loi « Brottes », en modifiant l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles a interdit les coupures d'eau pour impayés à toute époque de l'année, pour l'ensemble des résidences principales, sans conditions de ressources, alors que cette interdiction était ...

Place de l'animal en ville 28/06/2018

Quel est le montant des dégâts réalisés par les espèces d’animaux classées nuisibles ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 est codifié dans l'article R. 427-6 du code de l'environnement. Cet article a fait l'objet d'une modification par le décret n° 2016-115 du 4 février 2016. Il définit 3 groupes d'espèces « susceptibles d'occasionner des dégât ...

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 28/06/2018

Le cadre législatif de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire dans la FPT va-t-il évoluer ?

Les employeurs publics peuvent participer, à titre facultatif, au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents (art 22 bis, loi n° 83-634). Dans la fonction publique territoriale, les collectivités peuvent verser une aide financière à leurs agents, qui souscrivent à des contrats ou règlements en matière de ...

Place de l'animal en ville 27/06/2018

Le gouvernement prévoit-il de réglementer la présence d’animaux dans les cirques ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La détention en captivité au sein des établissements de présentation au public itinérants est strictement réglementée en France, notamment par l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non ...

Politiques culturelles 27/06/2018

Comment sont décidés les financements des conservatoires de musique ?

Réponse du ministère de la Culture : L'État, entre 2012 et 2015, avait fait le choix de se retirer du financement des conservatoires. Le principe de la déconcentration de l'attribution des crédits prévalant dans l'organisation de la République, cette orientation a été diversement suivie sur l'ensemble du territoire national. Ainsi, tandis ...

Transition énergétique 26/06/2018

Comment rattraper les retards pris dans l’élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La proposition de financer la transition écologique et solidaire des territoires par l'affectation d'une fraction de la contribution Climat-Énergie aux collectivités ayant adopté un schéma régional climat air énergie (SRCAE) ou un schéma régional d'aménagement, de ...

Démocratie locale 26/06/2018

Les indemnités des maires des petites communes doivent-elles être augmentées ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et sujétions résultant de l'exercice de leur charge publique. Les exécutifs locaux, tels que les maires, reçoivent une indemnité pour ...

Démocratie locale 25/06/2018

Quelles sont les modalités de la destitution d’un vice-président d’intercommunalité ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Quand le maire retire les délégations données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions, conformément à l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux établissements publics de coopération ...

Propriété industrielle 25/06/2018

Comment une commune peut-elle déposer une marque commerciale ?

Réponse du ministère de l'Economie : Le code de la propriété intellectuelle prévoit que toute demande d'enregistrement de marque déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) doit être accompagnée du paiement des redevances associées, sous peine d'irrecevabilité. Le paiement doit être réalisé sous ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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