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Réponses ministérielles - Page 7
La rénovation énergétique des établissements scolaires sera-t-elle bien prioritaire en matière d’attribution de subvention au titre du Fonds vert et de la DSIL et DETR en 2025 ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : En 2025, le Fonds vert est doté d'une enveloppe de 1,15 M d'euros en autorisation d'engagement et de 1,124 M d'euros de crédits de paiement. La gestion 2025 du programme inclut de nouveaux financements en faveur de la transition écologique maritime, des ...
Quels sont moyens budgétaires et les outils réglementaires mobilisables pour faire face au changement climatique ?
Réponse du Premier ministre : A ce jour, il n'existe pas d'évaluation globale et systémique de la résilience de services publics au sens large face à la multiplication des événements climatiques extrêmes. Le 3ème plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), publié le 10 mars 2025, répond en partie à cet enjeu.Il porte ...
De quelle liberté d’expression disposent les associations dans le cadre de contrats de la commande publique ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : En application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'association titulaire d'un marché public ou d'une concession doit s'assurer le respect du principe d'égalité des usagers devant ...
Un conseiller municipal dont l’épouse est secrétaire de mairie peut-il être élu adjoint au maire ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le législateur a entendu prévoir différentes hypothèses d'inéligibilités et d'incompatibilités pour l'exercice des fonctions de conseiller municipal. Les agents salariés communaux ne peuvent ainsi être élus au conseil municipal de la commune qui les ...
Un maire peut-il créer un « carré confessionnel » dans le cimetière ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La loi du 14 novembre 1881 interdit d'établir une séparation dans les cimetières communaux à raison de la différence des cultes, ainsi que de créer ou d'agrandir des cimetières confessionnels.Par ailleurs, l'obligation de neutralité du maire dans l'exercice ...
Le gouvernement peut-il aider les petites communes à s’équiper de caméras de surveillance ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Comme le précise l'instruction du ministre de l'intérieur du 10 juin 2025 relative aux orientations stratégiques pour l'année 2025 des politiques soutenues par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), la prévention de la ...
La notion de conflit d’intérêts « public-public » sera-t-elle assouplie ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, a modifié les dispositions du code général des collectivités ...
Quelles mesures sont envisagées pour assurer une surveillance nocturne adaptée dans les unités protégées des Ehpad ?
Réponse du ministère chargé de l'Autonomie et du handicap : Le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir de bonnes conditions d'accueil et de sécurité en Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), avec une attention particulière pour les spécificités et les besoins liés aux maladies ...
Comment permettre aux maires retraités d’utiliser le solde de leurs crédits sur leur CPF ?
Réponse du ministère chargé du Travail et de l'emploi : La formation des élus locaux, distincte de la formation professionnelle, est actuellement structurée autour de deux cadres juridiques : la prise en charge de formations demandées par les élus et par leurs collectivités, grâce au financement issu d'une budgétisation annuelle des ...
Pour les exhumations, peut-on préciser explicitement que les restes peuvent être réunis dans un sac à ossements ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les opérations d'exhumation, que celles-ci soient effectuées à l'initiative de la famille ou des collectivités locales, dans le cadre de reprises de sépultures en terrain commun ou de concessions funéraires échues ou abandonnées, nécessitent de recourir à ...
