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Réponses ministérielles - Page 4
Quelle est la règle de la rémunération des professeurs qui exercent une fonction élective ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale : L'article L. 111-4 du code général de la fonction publique précise que « sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents publics qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et ...
Quelles mesures seront mises en place pour garantir la présence en nombre suffisant d’AESH dans les établissements scolaires ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale : Les Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH) occupent aujourd'hui une place essentielle au sein de l'Éducation nationale. Leur rôle consiste à favoriser l'autonomie et l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, que ce soit à travers un accompagnement ...
Les secrétaires de mairie mutualisés ont-ils bien des droits à la promotion interne ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a pour objet de favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de ...
Le gouvernement envisage-t-il un assouplissement ciblé du code de la commande publique pour faciliter l’accès des producteurs locaux à la restauration collective ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l'obligation d'atteindre, depuis le 1er janvier 2022 ...
Agriculture : les aides financières en faveur des laboratoires départementaux d’analyses seront-elles maintenues ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : En 2014, l'association regroupant des laboratoires privés APROLAB avait déposé auprès de la Commission européenne une plainte relative aux commandes d'analyse dans le cadre des contrôles officiels effectués à la demande des autorités françaises (ministère ...
Education prioritaire : le gouvernement va-t-il modifier l’accessibilité du statut REP ou REP+ en le basant sur l’indice de position sociale ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale : La politique d'éducation prioritaire mise en place par le ministère chargé de l'éducation nationale privilégie une approche en réseau pour agir tout au long du parcours des élèves, depuis la petite section de la maternelle jusqu'à la fin de la troisième, et pour développer une approche ...
Quelles mesures sont prises pour garantir aux départements les ressources nécessaires à l’exercice de leurs missions ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La situation financière des départements fait l'objet d'un suivi particulier dans le cadre du dialogue sur les finances publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales.Comme vous le rappelez, les départements ont été confrontés en 2023 à une ...
Marchés publics : pour permettre la participation des entreprises de l’économie sociale et solidaire, l’analyse des offres peut-elle être réalisée TTC ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique : L'accès à la commande publique des entreprises de l'économie sociale et solidaire est une préoccupation constante du gouvernement, au même titre que la diffusion des bonnes pratiques auprès des acheteurs afin de sécuriser leurs ...
Quid d’un nouveau grand plan de rénovation urbaine ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Afin de répondre aux enjeux de requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer l'achèvement du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).Le NPNRU mis en œuvre par ...
Le gouvernement permettra-t-il aux collectivités de maintenir le remboursement intégral du traitement de leurs agents durant les trois premiers mois d’arrêt maladie ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : L'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n° 2025-198 du 27 février 2025 ont réduit le traitement perçu par les agents publics territoriaux pendant les trois premiers mois du congé de maladie ...
