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Réponses ministérielles - Page 2
Agriculture : les aides financières en faveur des laboratoires départementaux d’analyses seront-elles maintenues ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : En 2014, l'association regroupant des laboratoires privés APROLAB avait déposé auprès de la Commission européenne une plainte relative aux commandes d'analyse dans le cadre des contrôles officiels effectués à la demande des autorités françaises (ministère ...
Education prioritaire : le gouvernement va-t-il modifier l’accessibilité du statut REP ou REP+ en le basant sur l’indice de position sociale ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale : La politique d'éducation prioritaire mise en place par le ministère chargé de l'éducation nationale privilégie une approche en réseau pour agir tout au long du parcours des élèves, depuis la petite section de la maternelle jusqu'à la fin de la troisième, et pour développer une approche ...
Quelles mesures sont prises pour garantir aux départements les ressources nécessaires à l’exercice de leurs missions ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La situation financière des départements fait l'objet d'un suivi particulier dans le cadre du dialogue sur les finances publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales.Comme vous le rappelez, les départements ont été confrontés en 2023 à une ...
Marchés publics : pour permettre la participation des entreprises de l’économie sociale et solidaire, l’analyse des offres peut-elle être réalisée TTC ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique : L'accès à la commande publique des entreprises de l'économie sociale et solidaire est une préoccupation constante du gouvernement, au même titre que la diffusion des bonnes pratiques auprès des acheteurs afin de sécuriser leurs ...
Quid d’un nouveau grand plan de rénovation urbaine ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Afin de répondre aux enjeux de requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer l'achèvement du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).Le NPNRU mis en œuvre par ...
Le gouvernement permettra-t-il aux collectivités de maintenir le remboursement intégral du traitement de leurs agents durant les trois premiers mois d’arrêt maladie ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : L'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n° 2025-198 du 27 février 2025 ont réduit le traitement perçu par les agents publics territoriaux pendant les trois premiers mois du congé de maladie ...
Quand une famille demande l’exhumation de restes mortels en vue d’une crémation, quelle est la procédure à suivre ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des dispositions de son article 15 sur la surveillance dans le domaine funéraire, les opérations d'exhumation ne donnent plus ...
Lutte contre l’artificialisation des sols : l’ouverture d’un centre médical est-elle soumise à l’obligation de respecter le quota de création de zones constructibles ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La loi n° 2021-1104 dite « Climat et résilience » a fixé une trajectoire nationale de sobriété foncière, progressive, qui est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme, et qui doit tenir compte des besoins et des enjeux locaux, ainsi ...
Le gouvernement va-t-il agir contre les ralentisseurs non conformes ?
Réponse du ministère des Transports : En réponse à votre interrogation relative à la « prolifération » des ralentisseurs sur les routes françaises et sur leur non-conformité, il semble utile de rappeler que ces dispositifs sont implantés à la demande des collectivités locales, et sous la responsabilité des gestionnaires de voirie ...
Que retire le gouvernement des derniers comités interministériels de la logistique ?
Réponse du ministère des Transports : Le comité interministériel de la logistique (CILOG), placé sous la présidence du Premier ministre, réunit tous les ans depuis fin 2020 les ministères chargés de la logistique et les fédérations du secteur de la logistique, pour renforcer la compétitivité du secteur logistique et accélérer ses ...
