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Réponses ministérielles - Page 2
Est-il prévu de renforcer le déploiement du programme « Savoir rouler à vélo » dans les établissements scolaires ?
Réponse du ministère des Sports, de la jeunesse et de la vie associative : Consacré comme un savoir sportif fondamental par la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport, le savoir rouler à vélo (SRAV) constitue un projet prioritaire du ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associative et un axe majeur du plan « Vélo ...
Quels sont les résultats obtenus par le Pass Culture depuis sa généralisation ?
Réponse du ministère de la Culture : Les données chiffrées fournies par la SAS pass Culture en juin 2025 montrent que le taux de couverture pour les jeunes de 18 ans est de 89 %. Près de 9 bénéficiaires potentiels sur 10 profitent donc de leur pass, ce qui est près de 25 points au-dessus de la moyenne des taux de recours aux aides de ...
ZAN : les dents creuses doivent-elles être décomptées de la garantie universelle d’un hectare ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », fixe l'objectif d'absence d'artificialisation nette des sols en 2050, avec un objectif ...
Les agents municipaux disposeront-ils de moyens supplémentaires pour lutter contre l’usurpation d’identité lors des mariages ?
Réponse du ministère de la Justice : Afin de lutter contre les fraudes à l'état civil, les futurs époux doivent accomplir un nombre de formalités avant la célébration du mariage. Ces derniers doivent notamment constituer un dossier de mariage pour lequel il est nécessaire de justifier, auprès de l'officier de l'état civil, de leur ...
Quelles mesures seront prises pour garantir une réponse judiciaire effective aux infractions d’urbanisme et assurer aux maires un soutien réel ?
Réponse du ministère de la Justice : Le ministère de la Justice est pleinement mobilisé dans l'action de lutte contre les infractions à la législation en matière d'urbanisme, sujet qui revêt une grande importance pour de nombreuses communes. Compte tenu de ses divers aspects - économiques et sociaux, sanitaires, environnementaux, elle ...
L’aide aux maires bâtisseurs sera-t-elle éligible pour l’obtention d’une autorisation d’urbanisme après le 31 mars 2026 ?
Réponse du ministère chargé de la Ville et du logement : L'aide aux maires bâtisseurs prévue par la loi de finances pour 2025 et intégrée au Fonds vert vise un double objectif, en réponse à la crise du logement : premièrement, inciter à la délivrance rapide des autorisations d'urbanisme pour des opérations de logements vertueuses en ...
Des moyens supplémentaires seront-ils alloués pour renforcer l’accès aux soins, développer les services d’aide à domicile et favoriser les initiatives locales de lutte contre l’isolement des personnes âgées ?
Réponse du ministère de l'Autonomie et des personnes handicapées : De nombreuses mesures ont été prises ces dernières années pour apporter des réponses aux difficultés rencontrées par les personnes âgées résidant en milieu rural.S'agissant de l'accompagnement à domicile, la réforme engagée par la loi de financement de la sécurité ...
Peut-on éviter les références à la parentalité, par l’officier d’état civil, lors de la célébration des mariages ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article 75 du code civil impose à l'officier de l'état civil, lors de la célébration du mariage, de faire lecture des articles 212, 213 (alinéas 1er et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er), et de l'article 371-1 du code civil. Cette lecture vise à donner une information complète aux ...
Peut-on envisager des mesures pour atténuer l’effort financier induit par la réforme de l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ?
Réponse du ministère de l'Autonomie et des personnes handicapées : La réforme de l'évaluation de la qualité engagée en 2019 représente une amélioration majeure de la prise en compte de ce volet dans les prises en charge des Etablissements et services médico-sociaux (ESSMS) et aucun ESSMS ne bénéficie d'un régime dérogatoire quant à ...
Quels outils législatifs sont prévus afin de protéger les communes contre les escroqueries numériques reposant sur des technologies de type deepfake ?
Réponse du ministère de la Justice : Le gouvernement est particulièrement attentif à l'usage de l'intelligence artificielle à des fins infractionnelles, et aux préjudices pouvant être subis ou accentués à la suite à un tel usage.Afin de disposer d'une législation plus adaptée à ces nouveaux modes opératoires, l'article 15 de la loi ...
