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Réponses ministérielles - Page 2
Le gouvernement va-t-il permettre aux communes de supprimer systématiquement les emplacements de stationnement proches des passages piétons ?
Réponse du ministère des Transports : La préoccupation légitime que vous soulevez a été prise en compte par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2024 d'orientation des mobilités dans son article 52, codifié à l'article L. 118-5-1 du code de la voirie routière, qui dispose que : « Afin d'assurer la sécurité des cheminements des ...
Comment intensifier la mise en accessibilité des transports en commun aux personnes en situation de handicap ?
Réponse du ministère chargé des Transports : L'accessibilité est prise en compte dans nombre de politiques publiques. Ainsi, dans les transports, les obligations d'accessibilité sont fixées par la loi d'orientation de 2005 et les schémas directeurs permettant de prioriser les travaux et les investissements découlant de l'ordonnance de ...
Les logements communaux sont-ils éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est une dotation de soutien de l'Etat à l'investissement des collectivités du bloc communal. Elle a donc vocation à bénéficier aux communes et à leurs groupements, dans les projets d'investissement ...
Les dépenses engagées en vue du transfert obligatoire, abandonné, des compétences eau et assainissement seront-elles compensées ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyait le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020, ces deux compétences étant déjà obligatoires pour les ...
Comment renforcer les moyens d’action des maires face aux occupations illégales de terrains par des groupes de gens du voyage ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre la liberté d'aller et venir, et le souci des élus locaux et de nos concitoyens ...
Le nombre d’heures d’éducation physique et sportive à l’école sera-t-il renforcé ?
Réponse du ministère de l'Education nationale : La pratique du sport à l'école constitue une priorité du ministère chargé de l'éducation nationale, à la fois pour les compétences propres qu'elle permet de développer chez les élèves, mais aussi pour les compétences transversales qu'elle porte et pour la disponibilité aux ...
Quels sont les engagements pris par le gouvernement pour lutter contre le harcèlement scolaire ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale : Pour assurer le bien-être et la protection de tous les élèves, le ministère de l'éducation nationale poursuit la mise en œuvre des mesures du plan interministériel de lutte contre le harcèlement présenté en septembre 2023.Un budget a été alloué à la création de 150 emplois à temps ...
Quelles sont les incidences de la suppression de la taxe d’habitation sur la qualité d’électeur et sur l’éligibilité aux conseils municipaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral dispose que « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ...
Comment optimiser les réserves d’enveloppes de scrutin détenues par les mairies dans le cadre des campagnes de renouvellement de celles-ci ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Conformément à l'article R. 54 du code électoral, les enveloppes de scrutin, employées par les électeurs pour glisser leurs bulletins de vote dans l'urne, sont fournies par l'État et envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant une élection. Elles doivent être mises à disposition des ...
Quelles mesures seront prises pour le désamiantage du parc de logements sociaux anciens dans les outre-mer ?
Réponse du ministère de l'Outre-mer : La rénovation des logements, notamment les logements sociaux, est un des enjeux de la politique du logement que le ministère des outre-mer porte dans les territoires ultra-marins. La problématique du désamiantage a été prise en compte dans la loi de finances pour 2025 qui prévoit des financements ...
