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Réponses ministérielles
Quelles mesures seront prises pour lutter contre les conséquences des pollutions aux PFAS ?
Réponse du ministère de la Santé : La réglementation européenne (directive n° 2020/2184 sur l'eau potable) transposée dans notre droit prévoit qu'à partir de janvier 2026, la recherche d'une liste de 20 substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) est obligatoire lors du contrôle sanitaire opéré par les Agences ...
Prévention du retrait-gonflement des sols argileux : quels sont les critères retenus ayant présidé au choix des départements éligibles à l’expérimentation ?
Réponse du ministère chargé de la Ville et du Logement : La loi de finances pour 2025 a ouvert une enveloppe de 30 millions d'euros d'autorisations d'engagement, destinée à expérimenter un fonds d'aide à la prévention des désordres liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). Ce fonds vise à soutenir les ménages dans la ...
Urbanisme : comment lutter contre la non-transmission des déclarations attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux sans coût supplémentaire pour les communes ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : A l'issue des travaux ayant donné lieu à délivrance d'une autorisation d'urbanisme, le titulaire doit adresser à la mairie, au guichet unique, une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) en vertu de l'article L. 462-1 du code de ...
Comment soutenir les communes fortement impactées par l’exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux ?
Réponse du ministère de la Ville et du logement : L'article 71 de la loi de finances pour 2024 a instauré un nouveau dispositif en faveur des bailleurs sociaux pour soutenir leur effort de réhabilitation lourde des logements les plus anciens de leur parc. Sa mise en application est désormais pleinement effective.Cette mesure permet d'offrir ...
Quelles sont les mesures qui seront engagées pour assurer la sécurité des ASVP ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent être recrutés comme des agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou comme des agents contractuels.Ils interviennent sur la voie publique ...
Quelles sont les conséquences d’un changement de sexe d’un élu en cours de mandat sur la parité dans les assemblées ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 264 du code électoral dispose que, pour l'élection au scrutin de liste des conseillers municipaux des communes de 1 000 habitants et plus, " la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. ".Dans le cadre de la déclaration ...
Y aura-t-il une loi de programmation pluriannuelle Grand Age d’ici la fin de l’année 2026 ?
Réponse du ministère de l'Autonomie et des personnes handicapées : L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros prises ...
Que compte faire le gouvernement pour résoudre la crise que traversent les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert, à compter du 1er septembre 2022, de la gestion de la taxe d'aménagement (TAM) des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n'en assurait ...
Que compte faire le gouvernement pour que plus aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue ?
Réponse du ministère chargé de la Ville et du logement : Depuis 2017, le « Logement d'abord » constitue l'axe central de la politique de lutte contre le sans-abrisme mise en place par le gouvernement.Dans ce cadre une attention particulière est portée aux enfants sans domicile afin qu'ils ne restent pas hors des radars des politiques ...
Quelles mesures seront prises pour améliorer l’ingénierie des opérateurs de l’État au service des territoires ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Comme les parlementaires le constatent chaque année lors de l'examen du projet de loi de finances, le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » soutient depuis plusieurs années le financement de dispositifs ...
