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Jurisprudence - Page 508
Moyen d’ordre public
En application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, lorsque la décision de l’administration lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le juge en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations sur le moyen ...
Harcèlement moral reconnu pour les agents des chambres de commerce et d’industrie
Les agents des chambres de commerce et d’industrie sont régis par les seuls textes pris en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 à l’exclusion de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Néanmoins, un comportement de harcèlement moral peut être sanctionné à titre ...
Intérêt à agir de l’électeur d’une section de commune qui demande l’annulation du transfert d’un bien à la commune qu’il avait lui-même souhaité
N’a pas d’intérêt à agir l’électeur d’une section de commune qui demande l’annulation du transfert d’un bien à la commune qu’il avait lui-même souhaité.
Indemnisation suite à un accident de service ou une maladie professionnelle
Le fait qu’un fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ne remplisse pas les conditions d’obtention d’une rente ou d’une allocation temporaire d’invalidité, fait obstacle à ce qu’il prétende à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle.
Conditions de la subrogation de l’assureur
Le Conseil d’Etat précise que la subrogation de l’assureur n’est possible que si l’indemnité a été versée en exécution d’un contrat d’assurances.
Suspension d’un agent contractuel sous le coup de poursuites pénales ou disciplinaires
Si l’intérêt du service l’exige, il appartient à l’autorité compétente d’écarter provisoirement de son emploi un agent contractuel sous le coup de poursuites pénales ou disciplinaires.
Rappel des critères généraux d’un service public administratif
Les organismes qui assurent, sous le contrôle d’une personne publique, une mission d’intérêt général pour laquelle ils sont investis de prérogatives de puissance publique sont ainsi chargés d’une mission de service public présentant un caractère administratif.Leurs décisions prises dans ce cadre ont le caractère d’actes ...
Agent contractuel : aucun droit au renouvellement de son contrat
Une agent territorial spécialisé des écoles maternelles a vu son contrat à durée déterminée d’un an renouvelé pendant 5 ans. Elle conteste le non renouvellement de son dernier engagement. La commune n’a pas notifié à l’agent au plus tard au début du mois précédant le terme de l’engagement de l’agent, sa volonté de ne pas ...
Communication préalable du sens des conclusions du rapporteur public
En application de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la ...
Bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié, non au corps ou cadre d’emplois d’appartenance ou au grade des fonctionnaires, ou encore à leur lieu d’affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu’ils impliquent ou de la technicité qu’ils requièrent.
