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Jurisprudence - Page 506
Transposition des directives européennes
S’il incombe au pouvoir réglementaire de prendre des mesures transitoires pour l’entrée en vigueur des dispositions de transposition d’une directive européenne, une période transitoire ne pouvait légalement avoir pour effet de repousser la transposition de la directive au-delà du délai de transposition qu’elle prévoit, lequel a ...
Réintégration de l’agent au terme de sa disponibilité
Le fonctionnaire territorial mis en disponibilité sur sa demande, a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’obtenir dans un délai raisonnable, sa réintégration au terme de sa disponibilité.Mais, il n’a aucun droit à occuper un emploi particulier, y compris celui occupé avant son départ, mais ...
Le remodelage issu de la loi du 17 mars 2013 ne conduit pas à aggraver des disparités d’ordre démographique entre cantons existants
A nouveau saisi de la légalité d’un décret portant délimitation d’un canton, le Conseil d’Etat rappelle les règles issues de la réforme de 2013.Ainsi, le juge réitère que le respect de l’obligation de définir le territoire des cantons sur des bases essentiellement démographiques s’apprécie, s’agissant de la délimitation ...
Date d’effet d’un arrêté de radiation des cadres
En principe, un arrêté de radiation des cadres du personnel ne peut prendre effet à une date antérieure à celle de sa notification.Toutefois, en cas d’abandon de poste, cet arrêté peut prononcer la radiation de l’agent à compter de la date de ce dernier.
Cession à titre gratuit d’une parcelle du domaine privé de l’Etat à une commune
Lorsqu’une commune demande à l’Etat de lui céder à titre gratuit une parcelle de son domaine privé, elle est soumise à certaines obligations.
La commune n’a pas l’obligation d’informer l’agent de la possibilité de demander une prolongation d’activité
Admis à la retraite à la date à laquelle il a eu 60 ans révolus, un policier municipal a sollicité auprès de la commune, la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi : la commune lui aurait fourni des informations erronées sur l’impossibilité de demander une prolongation d’activité, ce qui l’a privé d’une chance ...
Compte tenu de la quantité et la qualité des matériaux détournés, l’agent ne peut invoquer une pratique ancienne pour justifier les détournements reprochés.
Un fonctionnaire territorial, chauffeur poids lourds au sein du service chargé de la voirie d’une communauté de commune s’est vu infligé une exclusion temporaire de fonctions (quinze jours dont sept avec sursis). Il lui est reproché un détournement de grave et d’autres matériaux à des fins personnelles sans autorisation, et d’avoir ...
Contractuels des chambres des métiers
En cas de renouvellement de la convention portant création des centres de formation en application de l’article R. 6232-12 du code du travail, les personnels contractuels de ces centres ont en principe droit au renouvellement de leur contrat.
Notion de responsable de déchets
Le Conseil d’Etat précise la notion de «responsables de déchets» notamment lorsque leur producteur ou détenteur est absent.
Faits de maltraitance commis par une auxiliaire de puériculture
La gravité des faits de maltraitance commis par une auxiliaire de puériculture vis-à-vis de bébés dont elle avait la charge justifie sa mise à la retraite d’office.
