Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun ...
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Commande publique
Marché public : méthode de notation de chaque critère de sélection
Publié le 23/01/2015 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’Etat rappelle les limites à la liberté du pouvoir adjudicateur pour définir la méthode de notation de chaque critère de sélection.Ma Gazette
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