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Commande publique

Marché public : méthode de notation de chaque critère de sélection

Publié le 23/01/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil d’Etat rappelle les limites à la liberté du pouvoir adjudicateur pour définir la méthode de notation de chaque critère de sélection.

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Marché public : méthode de notation de chaque critère de sélection

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