Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementMenu
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementCommande publique
Publié le 23/01/2015 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’Etat rappelle les limites à la liberté du pouvoir adjudicateur pour définir la méthode de notation de chaque critère de sélection.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
Commentaires
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitement