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Jurisprudence - Page 503
Bureaux de vote : contrôle des assesseurs
Une opération électorale n’est pas irrégulière dès lors que les assesseurs ont pu assurer le contrôle des opérations toute la journée, en sus de leur permanence.
Un collaborateur de cabinet ne peut exprimer publiquement sa propre ligne politique
Un collaborateur de cabinet qui exprime publiquement sa propre ligne politique, proche mais différente de celle de l’exécutif peut être licencié pour perte de confiance.
Inconstitutionnalité des incompatibilités des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local
Les incompatibilités des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local sont déclarées contraires à la Constitution.
Mission d’assistance juridique statutaire aux agents par les centres de gestion
Si la mission d’assistance juridique statutaire aux fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics qui lui sont affiliés est susceptible d’imposer à un centre de gestion une contrainte en termes d’organisation de ses services, cette obligation est fondée sur un objectif d’intérêt général visant à ...
Impossible de conclure un bail commercial sur le domaine public
Un bail commercial ne peut être conclu sur le domaine public en raison du caractère précaire et personnel de ses titres d’occupation.
L’agent public peut-il tenir un blog pornographique au titre de son autorisation de cumul d’activités ?
Non, répond le Conseil d'Etat : l’agent public qui tient un blog pornographique encourt une sanction en dépit de l’autorisation de cumul d’activités qui lui a pu lui être accordée dans ce domaine.
Recevabilité de la requête préalablement à l’examen d’une QPC
Le Conseil d’Etat n’est pas tenu, lorsqu’à l’appui d’une requête est soulevée devant lui une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), sur laquelle il lui incombe de se prononcer dans un délai de trois mois, de statuer au préalable sur la recevabilité de cette requête.
Harcèlement moral et protection fonctionnelle
Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en ...
Notions de communes littorales, communes riveraines de la mer et communes riveraines des estuaires
Le juge précise les notions de communes littorales, communes riveraines de la mer et communes riveraines des estuaires.
Expropriation : contenu de l’avis du commissaire enquêteur
Il peut être recouru à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque, pour la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’urbanisme, il est nécessaire de procéder à l’acquisition d’immeubles avant que les caractéristiques principales des travaux ou des ouvrages et leur localisation aient pu être ...
