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Jurisprudence - Page 503
Délai de l’exercice de l’action disciplinaire à l’égard d’un fonctionnaire
L’exercice de l’action disciplinaire à l’égard d’un fonctionnaire n’est enfermé dans aucun délai. Aucun délai raisonnable n’est à respecter entre la date à laquelle l’administration a connaissance des faits reprochés à un agent et celle à laquelle elle engage des poursuites disciplinaires, ainsi qu’entre cette dernière ...
Responsabilité de l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement
L’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement est responsable des nuisances causées par son fonctionnement devant le juge judiciaire.
Réorganisation de service : écarter un agent contractuel pour y affecter un fonctionnaire
L’administration peut écarter un agent contractuel de son emploi pour y affecter un fonctionnaire ou supprimer cet emploi dans le cadre d’une réorganisation du service.
Conclusions du rapporteur public
Il n’appartient pas au juge d’appel ou de cassation, dans un cas où le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions sur un litige ne relevant pas des contentieux de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative, de relever d’office l’irrégularité de la procédure.Par suite, le Conseil d’Etat ne peut pas ...
Pas d’obligation de définir des modalités de recrutement identiques dans des corps ou cadres d’emplois comparables
L’article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires garantissant l’égal accès des fonctionnaires aux autres fonctions publiques ne fait pas obligation aux autorités compétentes de définir des modalités de recrutement identiques dans des corps ou cadres d’emplois comparables.
Recouvrement de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement
La faute du comptable de la commune lors du recouvrement de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement n’engage pas la responsabilité de l’Etat.
Tentative de suicide sur le lieu de travail
Le fait que la tentative de suicide de l’agent ait été commise sur son lieu de travail, cela ne suffit pas à ce qu’elle soit imputée au service.
Saisine du Tribunal des conflits
Le Tribunal des conflits rappelle les conditions de sa saisine au titre de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849, notamment, la nécessité pour une juridiction de l’autre ordre d’avoir décliné la compétence de son ordre pour connaître de la même demande.
Harcèlement moral : appréciation souveraine du juge
Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral soumet des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement.
Résiliation en cas de méconnaissance par la personne publique de ses obligations contractuelles
Il est possible de prévoir contractuellement un mécanisme de résiliation en cas de méconnaissance par la personne publique de ses obligations contractuelles.
