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Domaine public

Impossible de conclure un bail commercial sur le domaine public

Publié le 18/02/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Un bail commercial ne peut être conclu sur le domaine public en raison du caractère précaire et personnel de ses titres d’occupation.

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Commentaires

Impossible de conclure un bail commercial sur le domaine public

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Jean-François Finon

19/02/2015 06h44

L’apport principal de cet arrêt réside dans la précision qu’il apporte au regard de la loi Pinel en énonçant :
« si la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes duquel  » Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre « , ces dispositions ne sont, dès lors que la loi n’en a pas disposé autrement, applicables qu’aux fonds de commerce dont les exploitants occupent le domaine public en vertu de titres délivrés à compter de son entrée en vigueur »

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