- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 326
Droits des personnes : le pouvoir d’appréciation de la Cnil sous contrôle du juge
Il appartient à la CNIL de procéder, lorsqu'elle est saisie d'une plainte ou d'une réclamation tendant à la mise en oeuvre de ses pouvoirs, à l'examen des faits qui sont à l'origine de la plainte ou de la réclamation et de décider des suites à lui donner. Selon le Conseil d'Etat, "elle dispose, à cet effet, d'un large pouvoir ...
Une collectivité peut mettre fin à une protection fonctionnelle
Le Conseil d'Etat le rappelle : le caractère d'acte créateur de droits de la décision accordant la protection fonctionnelle fait obstacle à ce que l'administration puisse légalement retirer, plus de quatre mois après sa signature, une telle décision, hormis dans l'hypothèse où celle-ci aurait été obtenue par fraude. Toutefois ...
Accès aux réseaux publics : les pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie
Pour le Conseil d'Etat, il résulte de l'article L. 341-3 du code de l'énergie que la Commission de régulation de l'énergie (CRE), lorsqu'elle fixe la méthodologie utilisée pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ...
L’application de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d’incinération de déchets ménagers
Selon le Conseil d'Etat, lorsqu'une commune adopte, avant le 15 octobre d'une année civile, une délibération instituant la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers, cette taxe n'est instaurée dans la commune qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante, qui constitue ...
La retenue sur traitement en cas de grève
L'absence de service fait, due en particulier à la participation d'un agent à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d'indivisibilité, c'est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle.
Des précisions pour les comptables des collectivités territoriales
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 1617-5 du CGCT : que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, de même par voie de conséquence que l'ampliation adressée au redevable ; qu'il appartient à l'autorité ...
Autorisation environnementale : la réparation de vices de procédure
Le 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement permet au juge, même pour la première fois en appel, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de l'autorisation environnementale attaquée mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai ...
Des précisions sur le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE
Dans une décision du 26 septembre, le Conseil d'Etat rappelle qu'il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une des catégories d'éléments comptables énumérés au I de l'article 1586 sexies du code général des impôts (CGI), "de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de ...
Des précisions sur l’intérêt à agir devant la commission nationale d’aménagement commercial
Pour l'application de l'article L. 752-17 du code de commerce, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise d'un projet, est susceptible d'être affectée par celui-ci, a intérêt à former un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) contre l'autorisation donnée à ce ...
Limite à l’interdiction de circulation des piétons sur une passerelle en mauvais état
En l'espèce, le maire a interdit la circulation des piétons sur une passerelle métallique qui a toujours été utilisée par les habitants de la commune et par les salariés d'une société située sur l'autre rive.Le maire a justifié sa décision par l'absence de garanties présentées par l'ouvrage en termes de sécurité, au motif de son ...
