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Jurisprudence

Environnement 29/08/2013

Application de la Charte de l’environnement aux actes réglementaires

Les articles de la Charte de l’environnement s’appliquent et sont opposables à l’ensemble des actes décisoires, législatifs et réglementaires.

Statut 29/08/2013

Reclassement d’un stagiaire

Aucune disposition ni aucun principe de droit n’imposait à l’administration de procéder au reclassement d’un agent de surveillance de Paris dans un autre emploi que celui pour lequel il avait été recruté comme stagiaire à l’issue de sa réussite à un concours, et ce malgré ses difficultés personnelles et familiales.

Education 28/08/2013

Le décret sur les rythmes scolaires est légal

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette le recours de la Fédération SUD Education tendant à la suspension de l’exécution du décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.Le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions relatives aux organismes consultatifs ...

Logement social 28/08/2013

Action en justice au nom d’un office public de l’habitat

Il résulte des dispositions du 11° de l'article R. 421-16, de l'article R. 421-17 et de l'article R. 421-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que le président du conseil d'administration d'un office public de l'habitat ne peut ester en justice au nom de l'office qu'après y avoir été expressément autorisé soit par une ...

Statut 28/08/2013

Calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent public contractuel

La dernière rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent public contractuel licencié pour inaptitude physique totale et définitive, doit être regardée comme étant celle « effectivement perçue » par l’intéressé, alors qu’il était en activité à taux plein.

Marché public 27/08/2013

Information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre

Le Conseil d’Etat précise les modalités d’information des candidats relatives aux critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre.

LAICITE 27/08/2013

Pratique de l’abattage rituel jugée conforme au principe de laïcité

La pratique de l’abattage rituel faisant exception à l’obligation d’étourdissement préalable des animaux avant la mise à mort est conforme au principe de laïcité.

Elections 26/08/2013

Publicité commerciale à des fins de propagande électorale interdite

Le juge rappelle que la méconnaissance de l'interdiction d'utiliser à des fins de propagande électorale tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse dans les trois mois précédant l'élection résultant du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral constitue une irrégularité susceptible d'altérer la ...

Gens du voyage 26/08/2013

Aire d’accueil et intercommunalité

Un EPCI peut retenir comme aire d’accueil un terrain situé dans le cadre d’une autre commune que celle figurant au schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

Statut 26/08/2013

Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent au terme de son stage

En principe, le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent au terme de son stage n’a pas à être motivé ni être pris après que l’agent ait pris connaissance de son dossier.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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