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Jurisprudence

Energie 23/09/2013

Nature de l’arrêté ministériel créant d’une liaison électrique souterraine

L’arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie déclarant d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, les travaux de création d’une liaison électrique souterraine à 225 000 volts sur le territoire de plusieurs communes n’a pas le caractère d’un acte réglementaire.Par ...

Antenne relais 20/09/2013

Nature de l’autorisation d’urbanisme

La modification d’une station de radiotéléphonie par ajout sur un pylône d’un mât supportant une antenne relais et l’installation d’une zone technique supplémentaire ne relevaient pas du régime du permis de construire.En effet, le juge estime que ces travaux ne doivent pas être regardés comme une construction nouvelle.Ils sont donc ...

Institutions 20/09/2013

Diffamation publique envers une collectivité : le juge transmet la QPC

Les dispositions combinées de l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et des premier et dernier alinéas de l'article 48 de la même loi desquelles il résulte que la poursuite des délits et contraventions de police commis à l'égard des corps constitués et administrations publiques par voie de presse ou par tout ...

Statut 20/09/2013

Accident de service : régime de la preuve

Les dispositions de l’article 57 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale n’instituent aucune présomption d’imputabilité au service d’une affection contractée en service.

Social 19/09/2013

Démission d’office d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS pour sanctionner son absentéisme aux réunions

Une personne désignée comme membre du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) par un arrêté du maire en date du 3 avril 2008 pour la durée du mandat du conseil municipal, se serait irrégulièrement abstenue, au regard des dispositions de l'article R. 123-14 du code de l’action social et des familles, de siéger ...

Statut 19/09/2013

Notion de remplacement

La notion de remplacement doit s’entendre, non seulement de la suppléance d’un fonctionnaire momentanément absent, mais également de l’affectation sur un poste provisoirement vacant.

Statut 19/09/2013

Maintien des primes en cas de décharge de service

Le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge totale de service, pour l’exercice d’un mandat syndical, a droit au maintien de ses primes, sauf les indemnités représentatives de frais et celles compensant des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l’horaire, à la durée du travail ou au lieu d’exercice des ...

Social 18/09/2013

Accueil des mineurs étrangers isolés

Le Conseil d’Etat prononce un non-lieu à statuer en raison du retrait d’un arrêté refusant tout nouvel accueil de mineur étranger isolé par son auteur.

Statut 18/09/2013

NBI et accueil du public

Les dispositions du décret du 24 juillet 1991 (art 1er, 18°) doivent être interprétées comme réservant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux agents dont l’emploi du temps implique qu’ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d’accueil du public, quel que soit leur cadre ...

Aménagement commercial 17/09/2013

Respect des exigences en matière de qualité environnementale

Un projet d’ensemble commercial implanté au pied d’un site naturel inscrit en tant que zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique qui n’a fait l’objet d’aucune mesure de nature à rendre son insertion paysagère satisfaisante dans l’environnement, ne répond pas aux exigences en matière de qualité ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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