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Jurisprudence - Page 321

Statut de la fonction publique 01/06/2015

Le juge administratif doit relever d’office une nomination nulle et non avenue

L'arrêté maintenant un fonctionnaire en détachement dans un emploi fonctionnel de sous-directeur, qui n'a pas pour objet de pourvoir à un emploi vacant de sous-directeur et qui n'est pas accompagné de l'affectation dans les fonctions correspondantes, mais seulement de lui confier des fonctions de chargé de mission, constitue une nomination ...

Environnement 01/06/2015

Le Conseil d’Etat rejette un recours contre la transaction pénale en matière environnementale

La Haute juridiction a estimé que l'article L. 173-12 du Code de l'environnement ne violait pas les dispositions européennes.

Commande publique 29/05/2015

Date de prise d’effet d’un marché public et sanctions

La méconnaissance de l'article 79 du Code des marchés publics n'entraine pas obligatoirement la nullité du contrat.

Statut de la fonction publique 29/05/2015

Nombre de contrats successifs abusif

Il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d’organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en ...

2 Responsabilité administrative 28/05/2015

L’imprudence volontaire ne peut donner droit à réparation

Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics

Statut de la fonction publique 28/05/2015

Bonification d’une pension de retraite

La bonification accordée aux femmes ayant interrompu leur activité dans le cadre d’un congé maternité ne méconnait pas le principe d’égalité des rémunérations prévue par l’article 157 TFUE.

Contentieux électoral 27/05/2015

Elections municipales d’Abbeville : le Conseil d’Etat valide les résultats

Un tract de réponse introduisant aucun élément nouveau dans une campagne municipale n'est pas de nature à fausser le scrutin.

Statut de la fonction publique 27/05/2015

Modalité du droit de la preuve devant le juge administratif

En l’absence de disposition législative contraire, l’autorité disciplinaire qui doit établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut en apporter la preuve devant le juge administratif par tout moyen, notamment en relatant elle-même des agissements imputés à l’agent, qu’elle a constatés ...

Permis de construire 26/05/2015

Délai de recours et permis de construire

La méconnaissance du plan de prévention des risques entraine l'annulation du permis de construire.

Statut de la fonction publique 26/05/2015

Suicide d’un agent

Est imputable au service, le suicide d’un agent intervenu sur le lieu et dans le temps du service et en l’absence de circonstance particulière détachant cet acte du service.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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