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Jurisprudence

Mariage pour tous 01/10/2013

Transmission de la QPC relative à la clause de conscience des maires

Le Conseil d’Etat transmet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’absence de clause de conscience des maires en leur qualité d’officiers d’état civil.

Statut 01/10/2013

Recours injustifié à un contractuel

Ecartant un candidat qui justifiait de la formation et de l’expérience requises, une commune ne peut renouveler le contrat de l’agent jusqu’alors en fonctions.

Urbanisme 30/09/2013

Elaboration d’un plan d’occupation des sols

Le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient aux auteurs d’un plan d’occupation des sols de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de ...

Environnement 30/09/2013

Eoliennes : co-visibilité avec un monument classé

Un projet de parc éolien sur le plateau du pays de Caux ne fait pas naître de co-visibilité avec une chapelle classée qui serait de nature à altérer la perception de l’édifice ou à compromettre sensiblement les perspectives offertes par celui-ci.Le juge valide donc les permis de construire dudit parc éolien malgré l’avis défavorable ...

Statut 30/09/2013

Accès aux emplois publics et casier judiciaire

Lorsque l’administration a légalement été informée des mentions portées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat avant que ces mentions soient supprimées, l’autorité compétente peut tenir compte des faits ainsi portés à sa connaissance.Cette appréciation s’exerce sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir.

EXPROPRIATION 27/09/2013

Compétence du juge de l’expropriation

Dans le cadre d’une procédure d’urgence, le juge de l’expropriation est seul compétent pour fixer les indemnités relatives à la prise de possession d’un bien exproprié.

Statut 27/09/2013

La gravité des faits reprochés à un agent justifie sa mise en retraite d’office

La gravité des faits reprochés à un cadre de santé qui a fait courir un risque aux patients justifie sa mise en retraite d’office.

Travaux publics 26/09/2013

Responsabilité du maître d’ouvrage même en l’absence de faute commise par ce dernier

Des travaux publics ayant entraîné un sinistre engagent la responsabilité du maître d’ouvrage même en l’absence de faute commise par ce dernier.

Urbanisme 26/09/2013

Permis de construire : notification du recours contentieux

L’obligation faite à l’auteur d’un recours contentieux dirigé contre un permis de construire de notifier ce recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation est prolongée par une obligation similaire lorsque, le recours ayant été en tout ou partie rejeté, une personne décide d’interjeter appel de ce ...

Statut 26/09/2013

Reclassement d’un agent contractuel reconnu médicalement inapte

La demande de reclassement présentée par un agent contractuel de droit public reconnu médicalement inapte, de manière définitive, à occuper son emploi n’a pas à préciser la nature des emplois sur lesquels il sollicite son reclassement. 

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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