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Statut

Pas d’obligation de justifier le refus de titularisation d’un stagiaire

Publié le 15/10/2018 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

L’administration n’a aucune obligation d’alerter un stagiaire du risque encouru de ne pas être titularisé s’il ne modifie pas son comportement.

Le litige porte sur le refus du maire d’une commune de titulariser une stagiaire qui effectuait son ...

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