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Jurisprudence - Page 324

Statut de la fonction publique 05/05/2015

Licenciement – Notion

L’indemnité de licenciement constitue une rémunération compensant la perte de gain et vient à ce titre en déduction des sommes dues à un agent irrégulièrement évincé du service. En l’espèce, la collectivité territoriale a pu déduire cette indemnité de licenciement du décompte du manque à gagner de l’agent, pour fixer le ...

Statut de la fonction publique 04/05/2015

Dépression en lien avec le service

L’absence de reconnaissance de l’imputabilité de la dépression d’un agent au service constitue une faute de nature à engager la responsabilité de son employeur.

Marché public 30/04/2015

Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés

Pouvoir adjudicateur décidant de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre.

Statut de la fonction publique 30/04/2015

La disponibilité d’office n’est pas automatique

La demande de reclassement doit être obligatoirement étudiée avec une mise en disponibilité.

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Copyright : siraanamwong - Fotolia.com
Construction 29/04/2015

Précisions sur la garantie décennale

La garantie décennale ne s'applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage. Cependant, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en écartant cette garantie au motif que le maître de l'ouvrage aurait commis une faute dans le suivi et et le contrôle de l'exécution du marché sans ...

Statut de la fonction publique 29/04/2015

Heures supplémentaires : un logement de fonction ne les supprime pas

Un logement de fonction n'exclut pas le fait de pouvoir réaliser des heures supplémentaires.

Domaine publique 28/04/2015

Caractérisation d’un mur d’une parcelle privée surplombant une route communale

En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique ...

Statut de la fonction publique 28/04/2015

Preuve dans un contentieux relatif aux heures supplémentaires

Le requérant doit être le plus précis possible dans le détail des heures supplémentaires qu'il estime avoir effectuées.

Commande publique 27/04/2015

Précisions sur les documents de consultation d’un marché public

Les documents de la consultation doivent être précis mais pas totalement descriptifs. Une entreprise candidate ne doit pas s’attendre à une réponse de la personne publique quand elle ne formule que des observations sur la procédure.

Statut de la fonction publique 27/04/2015

Licenciement : le délai peut être adapté par les parties

Les parties sont libres de fixer un délai de préavis en cas de licenciement plus favorable à l’agent que celui prévu par les textes, s’il ne fait obstacle à un licenciement dans l’intérêt du service.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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