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Jurisprudence

Fiscalité 07/11/2013

Outre-mer : détermination de l’impôt

Une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution doit déterminer de manière complète et précise l’imposition qu’elle définit.

Statut 07/11/2013

Appréciation de la valeur professionnelle

La valeur professionnelle d’un agent s’apprécie en tenant compte notamment de la nature des fonctions qui lui sont confiées, des sujétions qu’elles comportent et de la technicité qu’elles exigent.

Statut 06/11/2013

Insuffisance professionnelle ou sanction déguisée ?

Les manquements sérieux et répétés aux obligations et à l’éthique de la profession justifient le licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle d’un gardien de la paix.

Energie 06/11/2013

Principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie française

L'article LP. 10 de la loi du pays relative aux principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie française interdit toute action pouvant conduire au contrôle par un même opérateur de plus de 50 % de la production d'électricité issue des énergies renouvelables dans ce territoire.Cependant, ce marché est caractérisé ...

Contentieux 06/11/2013

Décision de rétribution de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle susceptible de recours

Les décisions prises par le président de la juridiction saisie en application des articles 109 à 112 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, relatives à la rétribution de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, ont le caractère de décisions administratives et sont, à ce titre, susceptibles de recours.De plus, sachant ...

Environnement 05/11/2013

Décisions portant délimitation de périmètres de prélèvement d’eau pour l’irrigation non soumises au principe de participation du public

Les décisions portant délimitation de périmètres de prélèvement d’eau pour l’irrigation ne sont pas soumises au principe de participation du public.

Contentieux 05/11/2013

Logement social : compétence du juge administratif

La juridiction administrative est  compétente pour connaître de l'action engagée par un usager occupant un logement appartenant à un office public d'habitations à loyer modéré en vertu d'une concession par nécessité absolue de service et tendant à la réparation du dommage causé à son fils mineur par un ouvrage, propriété de ...

Statut 05/11/2013

Discipline : révocation d’un policier municipal

La révocation d’un policier municipal pour avoir refusé d’exécuter certaines tâches pour manifester son mécontentement est disproportionnée.

AIDE SOCIALE 04/11/2013

Motivation de la décision de récupération des sommes indûment versées au titre du RSA

La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA) est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

Urbanisme 04/11/2013

Modification du cahier des charges d’un lotissement par le maire

Le maire peut modifier le cahier des charges d’un lotissement si cette modification a pour objet de mettre celui-ci en concordance avec le plan d’occupation des sols.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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