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Jurisprudence - Page 325

20/04/2015

Urbanisme : attention au respect du permis de construire

Le Conseil d’État est venu préciser les règles applicables dans le cas d’une demande de prolongation du permis de construire attribué à une société pour réaliser un immeuble.

Statut de la fonction publique 20/04/2015

Protection fonctionnelle : les preuves sont nécessaires

Si les faits de harcèlement moral peuvent justifier la mise en œuvre de la protection fonctionnelle, encore faut-il que ces faits soient établis.

Construction 17/04/2015

Urbanisme : le cas d’un acte suceptible de recours

Le cas d'une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées.

Statut de la fonction publique 17/04/2015

Exclusion d’un agent pour propos malencontreux

Des propos inappropriés et malencontreux d’un agent de maîtrise à l’égard des agents de son service justifient son exclusion de fonctions pour une durée de deux ans.

Statut de la fonction publique 16/04/2015

Indemnisation des heures supplémentaires

L'heure supplémentaire à défaut d'être compensée, doit être indemnisée.

Liberté du commerce 16/04/2015

Les pouvoirs de police du maire dans les choux gras du Conseil d’Etat

Le juge des référés du Conseil d’État rejette la requête demandant au maire de Grasse d’interdire l’exposition au public de pâtisseries caricaturales.

Contentieux public 15/04/2015

Contentieux : connexité des demandes

Une demande formulée pour une indemnisation et une demande tendant à fixer des astreintes pour son exécution sont connexes.

Statut de la fonction publique 15/04/2015

Action disciplinaire et congé maladie

Un sanction disciplinaire ne peut être appliquée durant un congé maladie.

1 Contentieux administratif 14/04/2015

Contentieux de la résiliation du contrat

Le juge du contrat n'est pas compétent pour annuler une mesure d'exécution du contrat.

Statut de la fonction publique 14/04/2015

Intérim : pas d’indemnisation

Un agent public ne peut réclamer une indemnisation en cas d'intérim des missions d'un grade supérieur.

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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