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Jurisprudence

Commande publique 09/09/2013

Nature de la caution solidaire du titulaire d’un marché public

La caution solidaire du titulaire d’un marché public présente un caractère accessoire de l’obligation née du marché qu’elle garantit.

Statut 09/09/2013

Accident de service : quel juge compétent ?

L’action directe de l’administration agissant au nom de son agent victime d’un accident de service, contre l’assureur du responsable de l’accident, relève du juge judiciaire.

Sécurité 09/09/2013

Baignades : quand les moyens doivent tendre au résultat

Il arrive que l'actualité juridique en vienne aussi, en période estivale, à se nourrir de faits divers. Telle cette attaque mortelle de requin à la Réunion. L'affaire, tragique, est surtout révélatrice de l'enchevêtrement de compétences et de l'exercice délicat des missions de police, plus encore lorsque l'obligation de moyen confine ...

Statut 06/09/2013

Rôle du conseil de discipline

Le conseil de discipline n’a aucun pouvoir de décision et a pour seule attribution d’émettre, à l’intention de l’autorité disciplinaire, un avis sur le principe du prononcé d’une sanction et, le cas échéant, sur son quantum.Ainsi, il ne présente pas le caractère d’une juridiction, ni celui d’un tribunal au sens de la ...

Actes administratifs 06/09/2013

Consultation obligatoire du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat rappelle que le défaut de sa saisine entraîne l’illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis.

Environnement 04/09/2013

Permis de recherches de mines : quand le silence vaut décision de rejet

Le silence gardé pendant quinze mois par l’administration vaut décision implicite de rejet de la demande de prolongation d’un permis de recherches de mines.

Contentieux 04/09/2013

Intervention d’un tiers devant le juge administratif statuant en plein contentieux

L’intervention des tiers devant le juge administratif statuant en plein contentieux était auparavant limitée. En effet, l’intervention des tiers devant le juge administratif était auparavant subordonnée à l’existence d’un droit lésé (voir notamment pour les litiges de plein contentieux : Conseil d’Etat, 15 juillet 1957, req ...

Statut 04/09/2013

Contractuel : arrêt de travail et prolongation de contrat

En l’absence de toute disposition législative ou réglementaire en ce sens, la circonstance qu’un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n’a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu’à la cessation de son inaptitude à l’exercice de son activité ...

Statut 03/09/2013

Qualification du temps de trajet d’un agent pour se rendre sur son deuxième lieu de travail

Le temps de trajet d'un agent pour se rendre sur son deuxième lieu de travail doit être regardé comme du temps de travail effectif dès lors que, durant ce laps de temps, l'agent est à la disposition de son employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

Urbanisme 03/09/2013

Conséquences de l’insuffisance du dossier joint au projet de révision du plan local d’urbanisme

L’incomplétude du rapport de présentation joint au projet de révision du plan local d’urbanisme (PLU) entache d’illégalité la révision du PLU.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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