Pour le Conseil d’Etat, les articles L. 112-1-3 et D. 112-1-19 du code rural et de la pêche ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Techni.Cités
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Validité de l’étude préalable aux projets ayant des conséquences négatives sur l’économie agricole
Aménagement rural
Validité de l’étude préalable aux projets ayant des conséquences négatives sur l’économie agricole
Publié le 09/10/2018 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
