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Jurisprudence

Statut 04/09/2013

Contractuel : arrêt de travail et prolongation de contrat

En l’absence de toute disposition législative ou réglementaire en ce sens, la circonstance qu’un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n’a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu’à la cessation de son inaptitude à l’exercice de son activité ...

Statut 03/09/2013

Qualification du temps de trajet d’un agent pour se rendre sur son deuxième lieu de travail

Le temps de trajet d'un agent pour se rendre sur son deuxième lieu de travail doit être regardé comme du temps de travail effectif dès lors que, durant ce laps de temps, l'agent est à la disposition de son employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

Urbanisme 03/09/2013

Conséquences de l’insuffisance du dossier joint au projet de révision du plan local d’urbanisme

L’incomplétude du rapport de présentation joint au projet de révision du plan local d’urbanisme (PLU) entache d’illégalité la révision du PLU.

Libertés publiques 03/09/2013

Fichier STIC

L’effacement ou la rectification d’informations figurant sur le système de traitement des infractions constatées (STIC) sont des décisions susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Logement 02/09/2013

Comportement du demandeur d’un logement pris en compte pour apprécier sa bonne foi

La commission de médiation départementale pour l'accès au droit au logement opposable, qui peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, ou mal logé, est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement de ...

Statut 02/09/2013

Calcul de l’indemnité spécifique de service

L’indemnité spécifique de service est, chaque année, évaluée en fonction de la manière de servir de l’agent.Ainsi, un agent n’a aucun droit acquis à bénéficier du taux qui lui avait été notifié et qui ne pouvait être, même s’il ne le précisait pas, relatif qu’à la seule année concernée.

Délégation de service public 02/09/2013

Conditions de la réparation du préjudice subi du fait d’une éviction irrégulière

La réparation du préjudice subi du fait d’une éviction irrégulière de l’attribution d’une délégation de service public est soumise à conditions.

Energie 30/08/2013

Nature du contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque

Le contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau de distribution est un contrat de droit privé.

Statut 30/08/2013

Licenciement d’un agent contractuel du fait de son comportement incompatible avec les exigences du bon fonctionnement du service

Dès lors que son comportement n’était plus compatible avec les exigences du bon fonctionnement du service, l’agent contractuel a pu être licencié.

Aménagement 29/08/2013

ZAC : illégalités en cascade

L’illégalité d’une opération d’aménagement (en l’espèce, la réalisation d’une zone d’aménagement concerté - ZAC) confère un caractère illicite à l’objet de la convention confiant à l’aménageur la réalisation de cette opération.Par conséquent, il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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