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Jurisprudence

Statut 24/10/2013

Discipline : définition de la mesure de suspension

Une mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service et ne constitue ni une sanction disciplinaire ni un acte préparatoire à la sanction disciplinaire ultérieurement prononcée.

Statut de l'élu 23/10/2013

Diffamation publique et liberté d’expression

Au cours d’une conférence de presse à laquelle il participait en tant qu’élu du conseil municipal, M. Morel a émis des critiques à l’encontre de la décision du maire de créer un poste de directeur général d’une association délégataire de service public travaillant pour la commune. Le titulaire dudit poste, soutient que les ...

Contentieux 23/10/2013

Frais d’expertise

L’ordonnance par laquelle le juge liquide les frais et honoraires d’expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel.Par conséquent, le recours dont elle peut faire l’objet en application des dispositions de l’article R.761-5 du code de justice administrative (CJA) est un recours de plein contentieux par lequel le juge ...

Statut 23/10/2013

Indemnisation du repos compensateur non pris

Si les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, aucune disposition législative ou réglementaire n’a prévu l’indemnisation des jours de ...

Marchés publics 22/10/2013

Principe de libre accès

Le juge du référé précontractuel considère qu’il n’y a pas de méconnaissance du principe de libre accès à la commande publique par le pouvoir adjudicateur à avoir prévu, eu égard à la nature de son besoin, que les candidats s’engagent à lui céder l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à l’application ...

Statut 22/10/2013

Accident de service

Le fonctionnaire victime d’un tel accident peut engager la responsabilité de la collectivité pour obtenir réparation de ses autres préjudices que l’atteinte à son intégrité physique.

Etat civil 22/10/2013

Conséquences d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français

Par deux arrêts, la Cour de cassation s’interroge sur la réception en droit français d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français.

Domaine 21/10/2013

Occupation irrégulière du domaine

Le tribunal administratif qui statue sur une occupation irrégulière d’une parcelle doit vérifier si celle-ci appartient bien au domaine public à la date où il a été saisi.

Assurances 21/10/2013

Catastrophes naturelles : garantie de l’État à la caisse centrale de réassurance jugée conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 431-9 du code des assurances.Cet article prévoit que la caisse centrale de réassurance (CCR) bénéficie de la garantie de l'État pour les opérations ...

Statut 21/10/2013

Contractuels : égalité de traitement

Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public alors même qu’ils exerceraient les mêmes fonctions. Aussi, l’administration n’est pas tenue de soumettre les uns et les autres à la même réglementation, notamment en ce qui concerne leurs modalités de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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