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Jurisprudence

Statut 26/07/2013

Discipline d’un agent retraité

La circonstance qu’un agent mis à la retraite d’office ait déjà été admis à la retraite et que sa pension ait déjà été liquidée au moment où le conseil de discipline de recours se prononce ne fait pas obstacle à ce que ce dernier propose une sanction moins sévère.

Centrale nucléaire 25/07/2013

Poursuite de l’exploitation de la centrale nucléaire de Fessenheim

Le Conseil d’Etat rejette le recours tendant à la suspension immédiate et complète du fonctionnement de la centrale nucléaire de Fessenheim.Il a notamment estimé qu’il ne résultait pas de l’instruction que la poursuite de l’exploitation de la centrale présenterait des risques graves et imminents justifiant la suspension immédiate ...

Statut 25/07/2013

Faits justifiant le licenciement d’une secrétaire de mairie

De nombreux retards répétés dans l’envoi de courrier et de factures ainsi qu’un usage excessif de téléphone et internet à des fins personnelles justifient le licenciement d’une secrétaire de mairie.

Environnement 24/07/2013

Zone de développement de l’éolien : principe de participation non obligatoire

La décision préfectorale définissant une zone de développement de l'éolien ne constitue pas un projet ayant une incidence importante sur l'environnement auquel doit s’appliquer le principe de participation.

Statut 24/07/2013

Assistants territoriaux d’enseignement artistique : obligations de service

Les obligations de service prévues par le statut des assistants territoriaux d’enseignement artistique ne font pas obstacle à ce que puisse être appliqué le décret du 12 juillet 2001 en tant qu’il définit, pour les agents territoriaux le temps de travail effectif par référence au décret du 25 août 2000.

Transport 23/07/2013

Constitutionnalité de l’article L.3452-4 du code des transports

L’article L.3452-4 du code des transports relatif à la publication obligatoire de certaines sanctions administratives est conforme à la Constitution.

Statut 23/07/2013

Réintégration d’un fonctionnaire territorial dont la disponibilité pour convenances personnelles est terminée

La collectivité territoriale qui n’est pas en mesure de proposer un emploi correspondant à son grade au fonctionnaire territorial dont la disponibilité pour convenances personnelles est terminée, doit saisir le centre de gestion compétent afin qu’il lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade.

Education nationale 22/07/2013

Obligation de service des enseignants

Les professeurs de lycée d’enseignement professionnel assurent à titre principal leurs obligations de service dans leurs disciplines respectives et ne peuvent être amenés à participer à un enseignement différent qu’à titre accessoire, lorsqu’ils ne peuvent assurer leur maximum de service dans leur spécialité.

Urbanisme 22/07/2013

Objectifs de mixité sociale

Par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le législateur a entendu doter les communes de prérogatives nouvelles pour favoriser, dans un but d'intérêt général, la prise en compte dans les documents d'urbanisme d'objectifs de mixité sociale.Dans ce cadre, l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme ...

Travaux publics 19/07/2013

Dommage pour travaux publics

Les travaux entrepris par une personne privée qui ont été rendus nécessaires par une opération de travaux publics donnent droit à indemnisation.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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