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Jurisprudence - Page 329

Statut de la fonction publique 30/03/2015

Fin de détachement

En privant l’agent des garanties prévues par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984, la collectivité a commis une faute engageant sa responsabilité.

Domaine public 27/03/2015

Association foncière urbaine et capacité à ester en justice

Dans certains cas, l’assemblée générale d’une association foncière urbaine peut autoriser son président à agir en justice en son nom.

Statut de la fonction publique 27/03/2015

Rêvetir son uniforme ne peut se faire sur son temps de travail

Le temps qu’un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et déshabillage n’est pas un temps de travail effectif, même si ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail : il s’agit d’un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux ...

Statut de la fonction publique 26/03/2015

Manquement à l’obligation de probité et à l’honneur par un agent sous curatelle

L’état de nécessité dans lequel l’agent se serait trouvé lorsqu’elle a commis les vols reprochés n’enlève pas à ces faits leur caractère fautif.

Domaine public 26/03/2015

Indemnisation en cas d’occupation illégale du domaine public

Le gestionnaire du domaine peut réclamer une indemnité compensant les revenus qu’il aurait pu percevoir d’un occupant régulier.

Statut de la fonction publique 25/03/2015

Indemnisation dans le cadre d’un harcèlement moral

Lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, il ne peut pas être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé.  

Bernard SuardMETL-MEDDE
Copyright : Bernard SuardMETL-MEDDE
Urbanisme 25/03/2015

Attention au délai d’application d’un PLU dans une commune non couverte par un SCOT

La publication ou non de l’acte approuvant un plan local d’urbanisme au recueil des actes administratifs n’a aucune incidence sur son caractère exécutoire.

Statut de la fonction publique 24/03/2015

Mise en oeuvre de la suspension

La suspension n’est pas disciplinaire, elle est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Elle peut intervenir dès lors que les griefs contre l’agent ont un caractère de vraisemblance suffisant et permettent de présumer que ...

Travaux publics 24/03/2015

La modification de la circulation n’impose pas une indemnisation aux commerçants

La création d’une place aménagée rendant difficile l’accès à un local commercial crée à son propriétaire un préjudice ouvrant droit à indemnité.

Mode de gestion 23/03/2015

Les salariés de droit privé face à la reprise d’une activité en régie directe par une personne publique

La reprise en régie d’une activité de service public soumet les salariés à la compétence du juge judiciaire pour les modifications des contrats de travail.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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