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Jurisprudence

Domaine public 18/10/2013

Constitutionnalité de la majoration de la redevance d’occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation

Saisi de la question prioritaire de constitutionnalité de l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation.

Environnement 18/10/2013

ICPE : conséquences de l’absence de publicité de l’ouverture de l’enquête publique

En vertu de l'article R. 512-15 du code de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique.Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions n'est de ...

Statut 18/10/2013

Reconnaissance d’un harcèlement moral

Le fait de n’avoir confié au fonctionnaire territorial, pendant une quinzaine d’années, aucune activité correspondant à son grade, constitue un harcèlement moral.

Environnement 17/10/2013

Notion de détenteur de déchets

Un propriétaire a fait preuve de négligence à l'égard des abandons de déchets sur son doit être regardé comme détenteur de ces déchets au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement.

Statut 17/10/2013

Contractuels : égalité d’accès

La transformation du contrat conclu, pour une durée déterminée, par une personne publique avec l’un de ses agents en un contrat public à durée indéterminée ne constitue pas une opération de recrutement soumise au principe d’égal accès aux emplois publics en vertu de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du ...

Domaine public 17/10/2013

Contraventions de grande voirie : rôle du juge

Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, le juge administratif, saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, enjoint au contrevenant de libérer ...

Statut 16/10/2013

Reclassement après déclaration d’inaptitude physique

 Lorsqu’un fonctionnaire a été, à épuisement de ses droits à congé maladie, reconnu inapte à reprendre ses fonctions et alors que, le comité médical ne s’est pas prononcé sur sa capacité à occuper un autre emploi, l’autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d’office sans l’avoir invité à ...

Intercommunalité 16/10/2013

Calcul de la dotation de compensation

Le Conseil d’Etat a transmis au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative au calcul de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).Ce calcul fait état d’une minoration de la dotation depuis 2011 du produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM ...

Régie intéressée 16/10/2013

Indemnisation du régisseur auprès du tiers, auteur du dommage qu’il a subi

A défaut de stipulation dans la convention de régie intéressée, le régisseur ne peut être indemnisé auprès du tiers, auteur du dommage subi qu’il a subi.

Sécurité 15/10/2013

Demandes successives de concours de la force publique

La nouvelle demande de concours de la force publique n’interrompt pas le délai de prescription de la créance née d’un refus opposé à une première demande.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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