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Jurisprudence - Page 229
Conseillers territoriaux : le juge précise l’usage de l’enveloppe indemnitaire globale
Un préfet a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération du conseil de territoire d'un établissement public territorial accordant des indemnités de fonctions aux conseillers territoriaux de l'établissement. Le tribunal administratif a annulé la délibération et la cour administrative d'appel a rejeté l'appel formé par ...
Allocations chômage : la commune doit les verser même si elle n’est pas le dernier employeur
Le Conseil d'Etat affirme, dans une décision du 29 juillet, qu'une commune doit verser l’allocation de retour à l’emploi à un ancien agent démissionnaire parti dans le secteur privé et par la suite licencié, dès lors que les conditions requises sont réunies.
Marché de travaux : petit rappel de la procédure précontentieuse
Une commune a attribué le lot n° 6 " électricité courants forts et faibles " du marché de travaux de restructuration et de rénovation de son groupe scolaire à une société. Saisi par cette dernière à la suite d'un différend sur les sommes dues à l'issue du marché, le tribunal administratif a condamné la commune à verser à la ...
Une SCI exonérée de la cotisation de taxe sur les logements vacants
Une société civile immobilière (SCI) a demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie.Pour rappel, aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I .- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes ...
Contrats administratifs et contrats de droit privé : une différence de traitement jugée constitutionnelle
Dans une décision du 2 octobre, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la constitutionnalité de l'article 16 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. La société requérante reproche en effet à ces dispositions de méconnaître le droit à un ...
Marché de travaux : les platanes meurent, mais la commune n’avait pas émis de réserve à la réception
Une commune a confié à une société la réalisation de travaux d'édification d'un muret de soutènement d'une longueur de soixante-quinze mètres sur un quai. Plus tard, un arc électrique s'est produit car un câble enterré d'une ligne à haute tension a été détérioré par un engin de chantier alors utilisé par la société pour les ...
Municipales 2020 : l’élection du maire est annulée à cause de bulletins trop similaires
Coup de théâtre dans la commune de Centuri, en Corse, sur fond de confrontation entre le maire sortant et le maire nouvellement élu. Là-bas, le second tour des élections municipales était contesté par le maire sortant et le préfet de la Haute-Corse.Le maire sortant a soutenu que son opposant n’a cessé de manœuvrer pour dénigrer sa ...
Covid-19 : les bars resteront fermés à Marseille et Aix-en-Provence
Par une ordonnance du 30 septembre, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a refusé de suspendre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 septembre. Par cet arrêté, le préfet a interdit, à Marseille et à Aix-en-Provence, l'ouverture des établissements de type restaurants et débits de boisson, à ...
Reprise d’activité en régie : quelle reprise de la rémunération de l’agent ?
Recruté par l’office municipal de la jeunesse d’une commune par contrat à durée indéterminée, un ludothécaire s’est vu proposer le transfert de son contrat de travail après la reprise en régie des activités de la ludothèque. L’intéressé a accepté ce transfert tout en demandant à la commune de reprendre sa rémunération ...
Chemin rural : des travaux qui ne démontrent pas une volonté d’assumer l’entretien
La requérante est propriétaire d'une maison d'habitation, desservie par un chemin rural qui ne dessert que cette construction. Elle a demandé à plusieurs reprises à la commune d'effectuer des travaux d'entretien de ce chemin. Le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune à procéder ou à faire ...
