La société requérante a déposé une demande de permis de construire pour un bâtiment provisoire sur ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Le maire refuse des constructions sur pilotis en zone inondable
Risques naturels
Le maire refuse des constructions sur pilotis en zone inondable
Publié le 02/11/2020 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
