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Statut de la fonction publique

Pas de réunions politiques pendant son arrêt de travail

Publié le 03/11/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Working table with vase of roses in modern room
naphat-jorjee-istock
L’agent qui participe à des réunions politiques durant les heures de sortie autorisées par son arrêt de travail encourt une sanction disciplinaire.

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