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Jurisprudence - Page 227
Obligation de résoudre les problèmes de stationnement, même sur fond de conflit personnel
Le propriétaire d'une maison individuelle et exploitant d'un garage dans une zone d'activité a adressé au maire une lettre, faisant suite à d'autres démarches, se plaignant des conditions de stationnement et de circulation dans la zone, en même temps qu'il saisissait également le préfet par un autre courrier du même jour. Dans le silence ...
Le juge explicite les critères caractérisant une commune littorale
Une société civile immobilière a obtenu deux permis de construire deux maisons individuelles. Elle relève appel des jugements par lesquels le tribunal administratif a annulé ces arrêtés à la demande d'une association de protection de l'environnement.L'article L. 321-2 du code de l'environnement dispose que : "Sont considérées comme ...
Un rappel à la loi ne permet pas de prolonger la suspension d’un agent
Poursuivi à titre disciplinaire pour prise illégale d’intérêt par le maire de la commune, une adjointe administrative territoriale s’est vu notifier une mesure de suspension de ses fonctions. Sa suspension ayant été prolongée au-delà du délai de quatre mois, l’agent a demandé réparation du préjudice subi.Or, selon l'article 30 de ...
Marché de service : le mémoire du titulaire constitue une réclamation sous certaines conditions
Une commune a confié par contrat à une société le nettoyage et l'entretien de ses locaux sportifs pendant une durée d'un an renouvelable une fois. Cependant, par un courrier, la commune l'a informée que le marché sera résilié et qu'une facture mensuelle ne sera pas réglée par la commune : la commune avait relevé de multiples ...
Accorder un congé spécial à un agent déjà pris en charge par le centre de gestion
Alors qu’il a été mis fin de façon anticipée à son détachement sur un emploi fonctionnel au sein d’une communauté d’agglomération, un directeur territorial employé initialement par une commune a demandé à être pris en charge par le centre de gestion compétent. Il a alors sollicité auprès de sa collectivité d’accueil le ...
Le juge applique l’exception d’illégalité sur un futur plan local d’urbanisme
Un conseil municipal a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune et, par une délibération, tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de plan local d’urbanisme. Plus tard, le maire a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux ans à la demande de permis de construire présentée pa ...
Pas de protection fonctionnelle pour un représentant syndical
Dès lors que les propos tenus par un agent lors d’une commission administrative paritaire se rattachent à ses fonctions de représentant syndical et non à celles de représentant du personnel, ils ne peuvent pas être couverts par la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983.
Annulation d’un festival, mais avant la crise sanitaire : le pouvoir du maire
Une société avait prévu d'organiser un festival de musique électronique durant une semaine sur les territoires de deux communes. L’événement a cependant été interdit par un arrêté du maire. La société a été indemnisée à hauteur de 564 592 euros par un groupe d'assureurs. Ceux-ci et la société ont chacun formé un recours ...
Le Conseil d’Etat suspend l’autorisation de la chasse de la tourterelle des bois
Par un arrêté du 27 août, le gouvernement avait autorisé la chasse de la tourterelle des bois et fixait à 17 460 spécimens le quota maximal de prélèvements. La Ligue pour la protection des oiseaux et l’association One Voice ont alors demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre ce texte. Le Conseil d'Etat, dans une ...
Une collectivité responsable des dommages causés par un ouvrage qui ne lui appartient pas
Alors qu'elle se rendait, pour participer au deuxième tour des élections régionales, bureau de vote situé dans une école, la requérante a chuté en butant contre un obstacle métallique situé au sol. Cet accident a entraîné d'importantes blessures : elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande ...
