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Urbanisme

Un copropriétaire peu scrupuleux obtient un permis de construire

Publié le 18/11/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France, Jurisprudence

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Ne pas avoir reçu l'autorisation de la copropriété afin d'effectuer des travaux ne rend pas, selon le Conseil d'Etat, la demande de permis frauduleuse.

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En matière de permis de construire, il existe trois types de fraudes, liées à la qualité du ...

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Un copropriétaire peu scrupuleux obtient un permis de construire

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