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Jurisprudence - Page 202
Le préjudice d’une SCI qui voit son permis de construire retiré
Une société civile immobilière a demandé au tribunal administratif de condamner une commune à lui verser les sommes de 40 000 euros, 30 000 euros et 900 606 euros au titre, d'une part, du préjudice matériel et du préjudice moral, commercial et de réputation qu'elle estime avoir subis et, d'autre part, au titre du bénéfice qu'elle ...
Une exclusion de fonctions d’un an car l’humour n’excuse pas tout
Un adjoint technique territorial s’est vu infliger une sanction d’exclusion de fonctions d’un an après avoir attiré l’attention de sa hiérarchie pour différents faits d’insubordination, des propos grossiers et déplacés, des insultes teintées de racisme et d’homophobie tenues à l’encontre de personnels de sa collectivité.Si ...
Opposition en zone agricole à une déclaration préalable pour une voie d’accès
Un maire s'est opposé à une déclaration préalable portant division foncière. Ce projet prévoit un accès sur un terrain classé en zone "NC" du plan d'occupation des sols de la commune, qui interdit les occupations du sol sans lien avec l'activité agricole. Mais il s'agissait uniquement d'un accès : cette opposition était-elle donc ...
Gîtes ruraux en Corse : pas de protection fonctionnelle pour les élus
L’ancien président d’un conseil général condamné pénalement pour détournement de fonds publics en raison de son implication dans un système frauduleux de subventions, ne pouvait solliciter la protection fonctionnelle de sa collectivité. Tel est le sens d'un arrêt du juge d'appel de Marseille qui s'est prononcé sur l'affaire des ...
Ils se plaignent de nuisances sonores pendant huit ans : l’Etat et la commune doivent payer
Un maire a accordé un permis de construire une base de loisirs à caractère nautique, mais le tribunal administratif a annulé ce permis, ce qui a été confirmé en appel. Cependant, l'établissement a continué d'être exploité et la requérante demande à ce que l'État et la commune soient condamnés solidairement à l'indemniser des ...
Le stand de tirs s’entend dans plusieurs communes : compétence du maire et non du préfet
Le juge a estimé que le préfet ne pouvait prendre un arrêté pour suspendre l'activité d'un établissement de ball-trap en raison des nuisances sonores. Seul le maire en a la compétence .
Droit au congé spécial et interdiction pénale d’exercer une activité professionnelle
Au terme de son détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services d’une communauté de communes, un fonctionnaire s’est vu refuser le bénéfice du congé spécial prévu par la loi du 26 janvier 1984 (articles 53 et 99).Or, interprétant ces dispositions, le Conseil d’Etat considère en effet lorsqu’il est ...
Educateur sportif et incompatibilité avec la conduite sous stupéfiants
Le Conseil constitutionnel a confirmé vendredi 7 mai qu'on ne pouvait pas exercer l'activité d'éducateur sportif si on a été condamné pour conduite après usage de stupéfiants.
Instruire la demande de permis de construire d’un copropriétaire
Un maire a délivré un permis de construire à une société en vue de l'édification d'un immeuble et d'un parking souterrain. Une SCI demande l'annulation de cet arrêté.Le juge indique que même si le bien sur lequel portaient les travaux déclarés avait fait partie d'une copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut ...
Cession d’un bien : le juge fait le point sur la transmission de l’avis de France Domaine
Les requérants demandent l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé la cession par la commune, au profit des riverains occupants, de terrains d'une superficie totale d'environ trois hectares, au prix de 150 euros par mètre carré conformément à l'avis de France Domaine.Le juge indique notamment que s'il ...
