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Jurisprudence

Domaine public 21/12/2015

Occupation irrégulière du domaine public et compétence du juge administratif

Si l'article L. 622-21 du code de commerce fixe le principe de la suspension ou de l'interdiction, à compter du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de toute action en justice tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, de la part de tous les créanciers ...

Police du maire 21/12/2015

Lutte contre le bruit et prévention des nuisances sonores

La lutte contre le bruit et la prévention des nuisances sonores peuvent avoir notamment pour objectif le maintien de la tranquillité publique, la protection de la santé et la préservation de l'environnement. La détermination de l'autorité compétente pour édicter une réglementation dans ce domaine dépend donc de la nature de la finalité ...

Statut 18/12/2015

Modalités d’inscription au tableau d’avancement

L'administration est libre de choisir les agents qu'elle décide d'inscrire au tableau d'avancement parmi les candidats sélectionnés par voie d'examen professionnel qui remplissent les conditions statutaires pour pouvoir y prétendre, après avis de la commission administrative paritaire, dès lors que cette appréciation n'est entachée ...

Finances locales 18/12/2015

Suspension des pouvoirs budgétaires d’une commune pour cause de budget voté en déséquilibre réel

Lorsque la chambre régionale des comptes, saisie par le préfet, déclenche la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en cas de budget voté en déséquilibre réel, il résulte du premier alinéa de l'article L. 1612-9 du même code que l'interdiction faite à l'organe délibérant de ...

Statut 17/12/2015

Agent privé d’emploi et GIPA

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ne peut être versée qu'à l'agent titulaire qui a été rémunéré sur un emploi durant au moins 3 ans au cours de la période de référence, catégorie à laquelle ne peut être assimilé un agent momentanément privé d'emploi pris en charge par le centre départemental de gestion de ...

Procédure contentieuse 17/12/2015

Cas des ordonnances en référé rendues en dernier ressort par les tribunaux administratifs

Il résulte de la combinaison des articles R. 541-3 et R. 811-1 du code de justice administrative que les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code sont rendues en dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le ...

Urbanisme 16/12/2015

Déclaration préalable : conséquences d’une demande illégale de pièce complémentaire

Si l'illégalité d'une demande de l'administration au pétitionnaire tendant à la production d'une pièce complémentaire qui ne peut être requise est de nature à entacher d'illégalité la décision tacite d'opposition prise en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme, elle ne saurait avoir pour effet de rendre le ...

Statut 16/12/2015

Licenciement pour insuffisance professionnelle

En dépit de qualités d’exécution conformes aux attentes, l’agent manifestant des difficultés relationnelles a pu être licenciée pour insuffisance professionnelle.

Statut 15/12/2015

Accident de trajet

Est réputé constituer un accident de trajet, tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher ...

Procédure contentieuse 15/12/2015

Mention de la production de la note en délibéré

En vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la production d'une note en délibéré doit être mentionnée dans la décision.Eu égard à l'objet de l'obligation ainsi prescrite, qui est de permettre à l'auteur de la note en délibéré de s'assurer que la formation de jugement en a pris connaissance, la circonstance qu'une ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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