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Jurisprudence

Commande publique 20/11/2015

Une solution alternative n’est ni une option ni une variante pour le Conseil d’État

Le règlement de consultation d'un marché public peut exclure les variantes et les options tandis que le cahier des clauses techniques particulières de ce même marché peut stipuler que les candidats doivent fournir des propositions alternatives à l'exécution de certaines tâches.

Marchés publics 20/11/2015

Les justificatifs sont obligatoires pour un candidat à un marché public

La production de justificatifs permettant au pouvoir adjudicateur de vérifier les informations des candidats à un marché public est obligatoire.

Urbanisme - aménagement 20/11/2015

La responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée par le maître d’ouvrage public

La personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil.

Réglementation des marchés publics 20/11/2015

Les candidats doivent respecter les traités européens

Le pouvoir adjudicateur peut exclure un candidat qui n’aurait pas souscrit des engagements tendant à lutter contre les infiltrations de la criminalité organisée dans le secteur des marchés publics.

Aménagement du territoire 19/11/2015

La gestion du foncier par la commune dans le cadre de la création d’une zone d’aménagement concerté

Le propriétaire d'un terrain compris dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) peut mettre en demeure d'acquérir son terrain la collectivité publique qui a décidé la création de cette zone dès la publication de l'acte la créant.

Urbanisme 19/11/2015

Les pouvoirs du juge administratif sur la définition d’un plan local d’urbanisme

Un plan local d'urbanisme ne peut être censuré par le juge administratif que dans le cas où il serait entaché d'une erreur manifeste ou fondé sur des faits matériellement inexacts.

Urbanisme 19/11/2015

Un permis de construire doit respecter le plan de prévention des risques d’inondation

Un maire ne peut refuser un permis de construire si les prescription de la demande respectent le plan de prévention des risques d'inondation qui est applicable à la zone concernée.

Urbanisme 19/11/2015

Les obligations du maire dans le cas d’un immeuble menaçant de ruine

Le maire d’une commune n’a pas l’obligation de prévenir le propriétaire d’un immeuble vétuste quand il saisit le juge des référés d’un tribunal administratif afin de demander une expertise du bâtiment.

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Copyright : Sebra Fotolia
Fiscalité locale 19/11/2015

L’Etat condamné dans le contentieux de la TASCOM !

Le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à une communauté de communes près de 2 millions d'euros assortis des intérêts au taux légal au titre du contentieux lié aux modalités de prélèvement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une décision de justice qui pourrait avoir de lourdes conséquences ...

Jurisprudence 18/11/2015

Lutte contre les nuisances sonores : le maire ne peut interdire de manière générale et absolue les aboiements de chiens

S’il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour assurer la tranquillité publique, les interdictions édictées à ce titre ne doivent être ni générales, ni absolues et doivent être justifiées par les troubles, risques ou menaces qu’il s’agit de prévenir. Dès lors que ces mesures sont susceptibles de porter atteinte ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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