Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

  • Accueil
  • Actualité
  • A la une
  • Loi sécurité globale : le Conseil constitutionnel censure l’expérimentation « police municipale »

Sécurité

Loi sécurité globale : le Conseil constitutionnel censure l’expérimentation « police municipale »

Publié le 20/05/2021 • Par Hervé Jouanneau Mathilde Elie • dans : A la une, A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, France, Jurisprudence

Police Municipale CAVAM
© Bertrand Holsnyder
Dans sa décision mise en ligne le 20 mai, le Conseil constitutionnel juge que l'expérimentation sur l'élargissement des compétences de police municipale prévue dans la loi sécurité globale n'est pas "conforme à la Constitution". Ce volet de la loi est donc supprimé. De même que les dispositions autorisant les caméras sur drones et les caméras embarquées pour les policiers municipaux.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

C’est un véritable camouflet pour le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et les députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, co-auteurs de la très controversée proposition de loi sécurité globale adopté par le Parlement le 15 avril dernier.

En dépit des 200 auditions et 1300 amendements déposés lors de son premier examen à l’Assemblée nationale en décembre dernier, le texte censé décliner le fameux continuum de sécurité cher au gouvernement vient de connaître un rebondissement spectaculaire avec la décision du Conseil constitutionnel, rendue publique le 20 mai, faisant suite à trois saisines déposées au lendemain du vote définitif en avril dernier.

Selon cette décision, longuement argumentée par les Sages, plusieurs articles de la loi parmi les plus importants ne sont pas conformes à la Constitution et sont donc retirés du texte. C’est notamment le cas du fameux article 24 sanctionnant la diffusion malveillante d’images de policiers, qui avait occasionné de nombreuses manifestations de rue. C’est aussi le cas du volet « police municipale » largement débattu au Parlement, qui prévoyait dans l’article 1, une expérimentation ambitieuse autorisant l’élargissement des compétences des policiers municipaux. Objectif : « renforcer l’efficacité des policiers municipaux face aux infractions du quotidien », selon les mots de la députée Alice Thourot.

Concrètement, les policiers municipaux ...

[80% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours

J’en profite

Cet article est en relation avec le dossier

Domaines juridiques

Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste
Prochain Webinaire

L’iPad au service des collectivités

de COMPUTACENTER

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Loi sécurité globale : le Conseil constitutionnel censure l’expérimentation « police municipale »

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement