Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence

Commande publique 04/12/2015

Les litiges liés aux comportements altérant le contrat administratif sont de la compétence du juge administratif

La juridiction administrative est compétente pour les litiges relatifs à la responsabilité des personnes ayant un comportement altérant un contrat administratif.

Statut fonction publique 04/12/2015

Une commission administrative paritaire doit respecter le quorum

Une commission administrative paritaire doit régulièrement être composée pour pouvoir statuer.

Environnement 03/12/2015

Les installations hydroélectriques peuvent être fermées sans indemnisation

Le Conseil d’État précise que certaines catégories d’installations hydroélectriques peuvent être fermées sans indemnisation.

Commande publique 03/12/2015

Le juge judiciaire est compétent dans le cas d’un contentieux entre un sous-traitant et le titulaire d’un marché public

Le Tribunal des conflits a basé sa décision sur une jurisprudence antérieure.

1 Urbanisme 03/12/2015

L’instruction des règles d’accessibilité est obligatoire dans une demande de permis de construire

Un maire doit veiller à appliquer strictement la procédure du Code de la construction et de l’habitation afin de vérifier que les règles concernant l'accessibilité des personnes handicapées ont été respectées.

Statut fonction publique 03/12/2015

Information sur le refus de titularisation

L'administration peut mettre en garde le stagiaire de la possibilité de ne pas le titulariser.

Marchés publics 02/12/2015

Le contrôle du juge administratif en présence de vices entachant la validité d’un contrat administratif

En cas de vices entachant la validité d'un contrat, le juge peut aller jusqu'à prononcer la résiliation.

Elections 02/12/2015

Le Conseil d’État rejette le report des élections régionales

Les requérants demandaient en raison de la promulgation de l’État d’urgence de reporter les élections régionales. Le juge des référés a refusé la requête.

Urbanisme 02/12/2015

Rappel des règles de délais contentieux

L’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme dispose que  "le délai recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des ...

Statut fonction publique 02/12/2015

L’intérêt à agir des associations ou des syndicats de fonctionnaires

Les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service peuvent donner un intérêt à agir aux syndicats et aux associations de fonctionnaire uniquement dans le cas où ces dispositions porteraient atteinte aux droits et prérogatives ou affecteraient les conditions d'emploi et de travail.

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement