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Langues régionales : les Sages valident le forfait scolaire

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Langues régionales : les Sages valident le forfait scolaire

Publié le 21/05/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu Education et Vie scolaire, Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence Education et Vie scolaire

langue-francais-nito-AdobeStock_40552913 — © nito-adobestock

Le Conseil constitutionnel a, le 21 mai, rendu sa décision sur la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Il a validé les dispositions relatives à la prise en charge financière par les communes de la scolarisation d'enfants suivant des enseignements de langue régionale. Cependant, il s'est auto-saisi pour censurer, notamment, celles sur l'utilisation de signes diacritiques dans les actes de l'état-civil.

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Conseil constitutionnel, décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021.

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