Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence

Environnement 05/11/2015

Déroulement de l’enquête publique

Exemple de la consultation du dossier soumis à l'enquête publique et la faculté de présenter des observations conformément au code de l'environnement.

Statut fonction publique 04/11/2015

L’absence de service fait ne peut être opposée à un agent qui n’a pas les moyens de réaliser sa mission

La faute de l'administration exonère l'agent en cas de défaut de service fait.

Domaine public 04/11/2015

La commune doit respecter l’intégrité du domaine public du département

Le droit de propriété des personnes publiques constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Commande publique 04/11/2015

L’impartialité dans une procédure de marché public

Les fonctions antérieures d’un élu dans une entreprise candidate ne lui permet pas de participer à la procédure de sélection des offres.

Urbanisme 04/11/2015

La responsabilité du maître d’ouvrage public

Exemple de l’application de la responsabilité solidaire du fabricant quand le maître d’ouvrage est une personne publique.

Sécurité routière 04/11/2015

Le retrait des points n’est pas toujours automatique

L’infraction commise avec un véhicule pour lequel le permis de conduire n'est pas obligatoire ne peut entrainer un retrait de points.

Domaine public 03/11/2015

Vente d’un bien public en dessous de sa valeur

Une collectivité territoriale peut vendre un bien de son patrimoine en dessous de sa valeur uniquement au motif de préserver l’intérêt général.

Responsabilité de la personne publique 03/11/2015

La prescription de la responsabilité publique confrontée aux délais

Le calcul de l’interruption de la prescription débute à la date de l'envoi du courrier par le particulier à l’administration.

Commande publique 03/11/2015

La technologie utilisée par un sous-traitant permet de contester l’attribution d’un marché

La technologie proposée par une entreprise, utilisée par un sous-traitant d’un candidat à un marché public, ouvre droit à exercer un recours « Tropic ».

Commande publique 02/11/2015

Une décision administrative, détachable du contrat de droit privé, peut faire l’objet d’un REP

Une décision administrative concernant un acquéreur privé peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement